Manuel - Entreprises en difficulté - 12e - 61

Introduction
subsiste lorsque le PGE est réaménagé dans le cadre d'une procédure du livre VI
(avec des délais pouvant donc aller jusqu'à 10 ou même 15 ans)153
.
c. Les ordonnances du 15 septembre 2021
et la loi du 14 février 2022
67. Réforme du droit des sûretés. L'ordonnance nº 2021-1192 du 15 septembre
2021 portant réforme du droit des sûretés (ord. 1192), prise en application
de l'article 60 de la loi Pacte (supra nº 58), modernise et, à certains égards,
simplifie le droit des sûretés, et avant tout celui du cautionnement, mais aussi
celui des sûretés réelles pour « accroître la sécurité juridique, améliorer l'efficacité
des sûretés, promouvoir l'attractivité du droit français »154
. Elle a été adoptée en
considération, est-il dit, du droit des procédures collectives, devant lequel on
rappelle que ce droit doit en principe s'incliner (C. civ., art. 2287), et améliore
notamment à divers égards le sort des garants personnes physiques, mais aussi
parfois la sécurité pour le créancier.
68. Réforme du livre VI du Code de commerce155
. L'ordonnance
nº 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du
Code de commerce (ci-après ord. 2021-1193) a transposé la directive nº 2019/
1023 du 20juin 2019, en application de l'article 196 de la loi Pacte (supra nº 58
s.). Applicable pour l'essentiel dans les seules procédures ouvertes à partir du
1er
octobre 2021 et complétée par un décret nº 2021-1218 du 23 septembre
2021, ce texte de 74 articles, procède à de nombreuses retouches - pour la plupart,
d'ampleur modérée - de l'ensemble du droit des entreprises en difficulté,
qu'il clarifie à maints égards, et dont il tente de renforcer l'efficacité et, en tout
cas, la lisibilité en précisant mieux, notamment, son articulation avec le droit
153. V. BUISINE, PGE accordé à une entreprise en exécution de plan : quelle restructuration ?, APC 2022-8,
nº 101 ; La restructuration amiable et judiciaire des PGE, R. Banque oct. 2021.48. https://actu.orange.fr/economie/videos/helene-BOURBOULOUX-fhb-faillite-le-creux-avant-la-tempete-29-09-CNT000001ERtQm.html
;
MORELLI,ROBINE, La sécurisation de la restructuration des PGE par l'arrêté du 8juillet 2021, APC 2021-16,
nº 198 ; DOUAOUI-CHAMSEDDINE, La notion departieaffectéepar leprojet deplan à l'aune de la créance du
prêteur d'un PGE, Mél. Martin-Serf, 2022, 379.
154. ROSSI, PC, Classement des sûretés, D. 2022.303, souligne que les deux ord. 1192 et 1193 du 15 sept.
2021 sont liées.Sur l'attractivité,v. not. CHEVALIER,HENRY,L'attractivité et l'influence du DED français,
GP28juin 2022.50 ; VALLENS, Le DED, un outil pour l'attractivité du droit français, RPC 2018-4, ét. 14 ; LARROUMET,
Le mythe de l'attractivité du droit civil français, Mél. L.Aynès, 2019, 365, et DELEBECQUE,« L'attractivité
» du droit français : un mot d'ordre dépourvu de sens ?, ibid., 209 ; BORGA,GOÛT (dir.), L'attractivité du
droit français des sûretés réelles 10 ans après la réforme, LGDJ, Grands colloques, 2016.
155. V. not. les doss. dir. resp. par MONSÈRIÉ-BON, BJE 2021-6.33 ;Th.et M. DE RAVEL D'ESCLAPON,VALLENS,
DALMAU,LASSERRE-CAPDEVILLE, RLDA nº 174, oct. 2021.24 ; ROUSSEL GALLE,nº spéc. DPDE nº 440-1, oct. 2021 ;
SAUTONIE-LAGUIONIE, JCPE 2021, 1523 à 1538 ; RPC 2021-6, doss. 5 à 11 ; DUPICHOT, BJE 2022-1.40 ; VOINOT, RPC
2022-1, doss. 1 à 16 ; MACORIG-VENIER,SAINT-ALARY-HOUIN,MONSÈRIÉ-BON, BJE 2022-2.43 ; ROSSI, Les ambitions
du droit français..., JCPE 2021, 1525 ; Les PC après les ord. du 15 sept. 2021, RPC 2021-6, doss. 5 ; Réforme
du DED, DPDE, Bull. nº 439/440, sept. 2021, 5, et L'ord..., BJE 2021-5, 1 ; BORGA,THÉRON,L'ord. nº 2021-1193
du 15 sept. 2021 réformant le DED, un tournant ?, D. 2021.1773 ; FAVRE-ROCHEX, Une nouvelle réforme du
livre VI C.com.!, BJE 2021-5.37 ; VALLENS, Quelquesinnovationsbienvenuesen marge des classesde créanciers,
BJE 2021-6, 33, et avec DALMAU,L'ord. 2021-1193..., RLDA oct. 2021.25 ; ROUSSEL GALLE, Brève présentation
de l'ord..., BJE 2022-1.42 ; SAUTONIE-LAGUIONIE,L'ord. nº 2021-1193... est déjà applicable !, JCPE 2021, act.
672 ; REYGROBELLET,DELVALLÉE, La réforme des PC et la pratique notariale : la nouvelle architecture de la SV
et du RJ, JCPN 2022.1011 ; ARROUAS, Transposition de la dir. du 20juin 2019, JCPE 2021, act. 838 ; BERTHELOT,L'ord.
transposant la dir..., D. 2021.1760 ; GRAU, Regard sur le DED à la lumière de la réforme du
15 sept. 2021, RPC 2022-1, doss. 4.
61
https://actu.orange.fr/e http://www.Th.et
Manuel - Entreprises en difficulté - 12e

Table des matières de la publication Manuel - Entreprises en difficulté - 12e
