Manuel - Responsabilité administrative - 3e - 42

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
21. La confirmation de la garantie des agents. - La Révolution
donne lieu à l'affirmation des droits des administrés, mais elle consacre
également la séparation de l'administration et du judiciaire pour protéger
les nouvelles autorités administratives. Alors même que la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen affirme que « la société a le droit de
demander compte à tout agent public de son administration »
(article 15)23
les administrateurs pour raison de leurs fonctions24
cle 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 179025
. Ensuite, la loi des 714
octobre 1790 exige l'intervention de l'autorité administrative supérieure
qui renvoie son agent devant le tribunal (article 2 de la loi des 714
octobre 1790 : « aucun administrateur ne peut être traduit devant les
tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait
été renvoyé par l'autorité supérieure conformément aux lois »). Ce dispositif
de garantie perdure dans les Constitutions de 179126
et de l'an III27
.
Enfin, l'article 75 de la Constitution de l'an VIII prolonge cette « garantie
des fonctionnaires » en exigeant une autorisation du Conseil d'État. Ainsi,
déjà aménagée sous l'Ancien Régime, elle perdure après la Révolution
française, avec le nouveau fondement qu'est la séparation des pouvoirs.
Il faut attendre le 19 septembre 1870 pour que le Gouvernement de
Défense nationale abroge cette disposition. Toutefois, le Tribunal des
conflits et le Conseil d'État ont su, par la voie de leur jurisprudence,
recréer dans une certaine mesure cette garantie.
22. À la recherche d'un fondement rétrospectif de la responsabilité
administrative dans la DDHC. - La Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen est toutefois utilisée par la doctrine pour trouver
un fondement constitutionnel à la responsabilité administrative. L'attention
a été portée notamment sur l'article 13 de la DDHC28
, en particulier à
, la Constituante interdit aux tribunaux de citer devant eux
.D'où le fameux arti23.
Il s'agit davantage ici d'une responsabilité politique que d'une responsabilité dépendant de l'autorité
juridictionnelle.
24. Cette protection accordée aux administrateurs est justifiée par la crainte de la prépondérance du pouvoir
judiciaire (« Les tribunaux se rendraient bientôt maîtres de l'administration, s'ils pouvaient connaître
directement des délits des administrateurs dans leurs fonctions ») et par la nécessité de mettre les administrateurs
« à couvert des tracasseries auxquelles les exposeraient journellement le mécontentement, la mauvaise
humeur, la vengeance d'une foule d'individus dont on est forcé, à chaque instant, d'arrêter et de
punir les écarts ». Propos du commissaire du roi Abrial devant le Tribunal de cassation cités in MESTRE
J.-L., « Administration, justice et droit administratif», Annales historiques de la Révolution française,
avr.-juin2002, p. 61 s.
25. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.
Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations
des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
26. V. l'article 3 du chapitreV du titre III et l'article 8 section 2 chapitre IV titre III.
27. Article 203, v. aussi le décret-loi du 16 fructidor an III qui annule « toutes procédures et jugements intervenus,
dans les tribunaux judiciaires, contre les membres des corps administratifs ».
28. « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune
est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
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