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200c8
DOCTRINE
Loïc aLLier
Docteur en droit public
Enseignant contractuel à l'université de Tours
La responsabilité administrative entre personnes
publiques RDP200c8
L'ESSENTIEL
Alors que la responsabilité administrative est généralement engagée envers des personnes privées victimes de la
conduite de l'action administrative, il arrive néanmoins qu'une personne publique cause un préjudice à une autre.
La responsabilité administrative extracontractuelle a ainsi été étendue, dans l'ensemble de ses manifestations, aux
rapports entre personnes publiques. Toutefois, dans la mesure où sa mise en œuvre confronte plusieurs intérêts
généraux, elle se singularise par rapport à la responsabilité administrative classique. En effet, la responsabilité
administrative entre personnes publiques est plus difficile à engager, en raison de la reconnaissance facilitée de la
faute de la victime. Par ailleurs, au-delà de la réparation du préjudice subi par la collectivité victime, elle permet
de protéger la répartition des compétences entre les personnes publiques.
L
es récentes condamnations de l'État envers plusieurs
collectivités territoriales au titre des dégradations commises
lors des manifestations dites des « gilets jaunes »
constituent une illustration originale de l'engagement de la
responsabilité administrative 1
. Alors que celle-ci est traditionnellement
destinée à protéger les personnes privées victimes
de la puissance publique, il arrive parfois qu'une personne
publique subisse elle-même un préjudice imputable à une
autre. En pareille hypothèse, la collectivité « victime » peutelle
se prévaloir des règles de la responsabilité administrative
comme le ferait une personne privée ? Le juge administratif
parvient-il à dévisager la personne publique derrière son
masque de victime ordinaire de la puissance publique, afin
d'aménager les règles gouvernant la responsabilité ? Existet-il
des causes d'exonération de la responsabilité administrative
propres à cette confrontation entre plusieurs intérêts
généraux ? Autant de questions auxquelles la présente étude
tente d'apporter des réponses, dans un contexte où l'enchevêtrement
des compétences des personnes publiques - et les
contentieux qui en découlent inévitablement - devient un
marqueur de l'action administrative contemporaine.
Il convient de songer à cet égard que la responsabilité
administrative entre personnes publiques connaît un essor
fulgurant en matière contractuelle. L'ère de « l'administration
contractuelle » 2
conduit fréquemment les personnes
publiques à conclure entre elles des conventions ayant pour
objet d'organiser leur action commune. Les contrats de plan
conclus entre l'État et les régions, les conventions conclues
entre l'État et les entreprises publiques ainsi que celles portant
sur l'aménagement du territoire, en fournissent des
1 TA Toulouse, 21 avr. 2022, n° 1904438, Cne de Toulouse - TA Toulouse, 21 avr.
2022, n° 1904448, Toulouse Métropole - TA Paris, 4 mai 2022, nos
1922865/3-1
et 2019727/3-1, Ville de Paris - TA Paris, 4 mai 2022, n° 2019729/3-1, Ville de
Paris.
2 R. Denoix de Saint Marc, « La question de l'administration contractuelle », in
« L'administration contractuelle », AJDA 2003, p. 970.
illustrations topiques. Toutefois, les nombreuses études qui
lui sont dédiées 3
et, plus généralement, la particularité de la
responsabilité contractuelle, qui découle de la violation d'une
obligation préexistante consentie et aménagée par les parties,
justifient que les prochains développements ne portent que
sur la responsabilité administrative extracontractuelle entre
personnes publiques. Si les occurrences sont plus rares dans
ce dernier cas, il n'en demeure pas moins que les personnes
publiques peuvent se porter préjudice les unes envers les
autres alors même qu'aucun contrat ne les unissait lors de la
réalisation du dommage.
Or la question de la responsabilité administrative extracontractuelle
entre personnes publiques est peu étudiée par la
doctrine administrativiste 4
. En témoignent les rares ouvrages
, voire taisent le sujet 6
dédiés au droit de la responsabilité administrative, qui ne
l'abordent que très superficiellement 5
.
Ce désintérêt pourrait s'expliquer par la prédominance de la
responsabilité administrative « classique », dans laquelle c'est
3 V. J.-C. Douence, « Les conventions entre personnes publiques », inMélanges
en l'honneur du professeur Michel Stassinopoulos, 1974, LGDJ, p. 114 ; B. Stirn,
« Le juge administratif et les contrats entre collectivités publiques », AJDA 1990,
p. 139 ; G. Marcou, « Les contrats entre l'État et les collectivités territoriales.
Réflexions sur quelques problèmes juridiques et administratifs », AJDA 2003,
p. 982 ; J.-D. Dreyfus, Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes
publiques, 1997, L'Harmattan, Logiques juridiques ; P. Terneyre, « Sur la possibilité
pour les collectivités territoriales d'engager la responsabilité contractuelle de l'État
pour manquement à ses obligations souscrites dans les contrats de plan », inMélanges
en l'honneur de Jean-Claude Douence, 2005, Dalloz, p. 452 ; J. Waline, « Les
contrats entre personnes publiques », RFDA 2006, p. 229 ; S. Caudal, « Trente ans
après la jurisprudence UAP. Retour sur les contrats entre personnes publiques »,
AJDA 2013, p. 834 ; É. Untermaier-Kerléo, « Les " contrats " entre personnes
publiques sont-ils des contrats ? », AJDA 2013, p. 843 ; C. Roux, « La personne
publique candidate à la commande publique », AJDA 2013, p. 853.
4 Un colloque portant sur les litiges entre personnes publiques, organisé en 2016
par l'université Clermont Auvergne, a néanmoins évoqué, parmi d'autres problématiques,
celle de la responsabilité administrative entre personnes publiques
(Les litiges entre personnes publiques, colloque, 17 et 18 nov. 2016, université
Clermont Auvergne, centre Michel de l'Hospital : Dr. adm. 2017, étude 1).
5 V. H. Belrhali, Responsabilité administrative, 2e éd., 2020, LGDJ, Manuel, spéc.
p. 21, EAN : 9782275065069.
6 V. Association française pour la recherche en droit administratif, La responsabilité
administrative, 2013, LexisNexis ; J.-P. Dubois, La responsabilité administrative,
1996, La Découverte.
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