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La responsabilité administrative entre personnes publiques
trative de l'État envers une commune a été engagée du fait de
l'agrément donné par le ministre de l'Éducation nationale à
propos de l'utilisation de plafonds suspendus dans les écoles
primaires, qui représentaient de graves dangers pour la sécurité
des élèves 15
. De manière plus traditionnelle, le régime de
responsabilité pour faute présumée du fait d'un défaut d'entretien
normal d'un ouvrage public a été appliqué au bénéfice
de la commune de Fréjus, usagère du tristement célèbre barrage
de Malpasset exploité par le département du Var 16
.
Plus encore, la responsabilité administrative entre personnes
publiques a été reconnue sans qu'aucune faute ne soit reprochée
à la personne publique responsable. Dans un jugement
de 2009, le tribunal administratif de Lille engageait la responsabilité
sans faute de l'État envers la commune de Wattrelos.
En l'espèce, le préfet du Nord avait refusé de déployer les
forces de police en vue d'empêcher l'intrusion de gens du
voyage dans un parc pour lequel le maire avait interdit le stationnement,
au regard de risques importants de troubles à
l'ordre public. Le juge avait alors considéré que cette abstention
était justifiée mais qu'elle était de nature à engager la responsabilité
sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant
les charges publiques 17
.
Les limites de l'extension de la responsabilité administrative
aux rapports entre personnes publiques ont été atteintes
lorsque le juge a admis que les communes pouvaient se prévaloir
du régime de responsabilité légale de l'État du fait
des attroupements et des rassemblements 18
. Initialement, et
depuis un décret de la convention du 10 Vendémiaire, an IV,
cette responsabilité incombait aux communes. Le législateur
a cependant fait le choix de substituer la responsabilité de
l'État à celles des communes par la loi de décentralisation du
7 janvier 1983 19
, ce qui a permis à la haute juridiction de
condamner l'État à indemniser tant les personnes privées que
les personnes publiques victimes d'attroupements. Tel fut le
cas de la commune finistérienne de Roscoff qui, après avoir
subi un dommage lié à une manifestation d'agriculteurs à
l'origine du déversement de plusieurs centaines de tonnes de
pommes de terre sur la voie publique et de la déprédation de
panneaux de signalisation, a pu engager la responsabilité de
l'État sur ce fondement 20
.
Il convient également de relever que la responsabilité administrative
entre personnes publiques a vocation à jouer, non
seulement à titre principal, mais également à titre récursoire,
15 CE, 20 juin 1973, n° 84769, Cne de Châteauneuf-sur-Loire : Lebon, p. 428 ;
AJDA 1973, p. 545.
16 CE, 22 oct. 1971, n° 76200, Ville de Fréjus : Lebon, p. 630.
17 TA Lille, 11 juin 2009, n° 0703701, Cne de Wattrelos : AJDA 2019, p. 2123,
note C.-E. Minet.
18 CSI, art. L. 211-10, al. 1 : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages
résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les
personnes, soit contre les biens ».
19 L. n° 83-8, 7 janv. 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État, dite loi Defferre : JO, 9 janv. 1983.
20 CE, 18 nov. 1998, n° 173183, Cne de Roscoff : Lebon T., p. 1160 ; D. 2000,
p. 259 - v. dans le même sens : CAA Nantes, 28 juin 1995, n° 94-272, Cne de
Morlaix : AJDA 1995, p. 799 et 854 - CAA Paris, 6 juin 1991, n° 89PA00681,
SNCF : LPA 17 juill. 1991, p. 3, concl. G. Dacre-Wright.
lorsqu'une personne publique a déjà été condamnée envers
un tiers et qu'elle entend faire supporter tout ou partie de sa
condamnation à une autre personne publique 21
. À ce titre, le
deuxième alinéa de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité
intérieure relatif à la responsabilité de l'État du fait des attroupements
et des rassemblements, prévoit spécifiquement que
« [l'État] peut exercer une action récursoire contre la commune
lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
La responsabilité administrative a donc été étendue aux rapports
entre personnes publiques, qu'elle soit engagée pour
faute ou sans faute et que la personne publique demanderesse
agisse dans le cadre d'une action principale ou à titre récursoire.
Cette extension complète de la responsabilité administrative
au-delà des rapports entre la puissance publique et
les personnes privées se justifie par la fonction de réparation
qu'elle poursuit.
B. Une extension justifiée par la fonction de réparation
de la responsabilité administrative
Il n'est pas contestable que la responsabilité administrative
n'a pas pour unique fonction de réparer un dommage, de
même que la faute de l'Administration n'est pas nécessairement
corrélée à la mise en œuvre de sa responsabilité 22
. En
effet, dans tout système de responsabilité, « il s'agit [...] de
réparer un préjudice causé à une personne, de sanctionner
celui qui l'a causé et par la vertu d'exemplarité de cette punition
de guider le comportement futur des acteurs, prévenant
ainsi la commission de nouveaux dommages » 23
. Pour autant,
c'est la qualité de personne publique de la victime qui donne
à la responsabilité administrative entre personnes publiques
une coloration originale. Il est alors question de savoir si une
personne publique peut obtenir la réparation d'un préjudice
qu'elle impute à une autre. S'il est certain que, dans la plus
grande majorité des cas, la responsabilité administrative a pour
objet de réparer un dommage causé à une personne privée,
rien ne permet de justifier que cette responsabilité ne puisse
être engagée lorsque la victime est elle aussi une personne
publique. En effet, « pour les victimes, l'engagement de la
responsabilité administrative a pour intérêt de faire constater
l'existence d'un préjudice ; l'action indemnitaire fait accéder
le justiciable au statut de victime de l'action publique (...).
Ce besoin de reconnaissance en tant que victime n'est pas
réservé aux administrés. Il arrive que des collectivités territoriales
poursuivent l'État pour l'insuffisance de son action » 24
.
Ainsi, comme le soulignent Pierre Bon et Denys de Béchillon
à propos de la décision Commune de Roscoff, par laquelle le
21 CE, 18 juin 1958, n° 5977, Ville de Decazeville : Lebon, p. 362 - CE, sect.,
26 nov. 1976, n° 93721, Département de l'Hérault : Lebon, p. 514.
22 V. à ce sujet B. Delaunay, La faute de l'administration, 2007, LGDJ, Bibliothèque
de droit public, t. 252, EAN : 9782275032238.
23 J. Petit et P.-L. Frier, Droit administratif, 16e
9782275102085.
24 H. Belrhali, Responsabilité administrative, 2e
éd., 2002, LGDJ, spéc. p. 719, EAN :
éd., 2020, LGDJ, Manuel, spéc.
p. 21, EAN : 9782275065069 ; V. dans le même sens : B. Faure, « Les litiges
contentieux entre l'État et les collectivités territoriales », Dr. adm. 2017, étude 4.
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