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Doctrine
Conseil d'État engageait la responsabilité de l'État du fait des
attroupements et rassemblements envers une commune, « on
ne comprend pas qu'il puisse y avoir doute à ce sujet tant il
est évident que la responsabilité de l'État est engagée envers
toute personne qui subit un dégât ou un dommage résultant
d'un crime ou d'un délit commis à force ouverte ou par violence
par des attroupements ou rassemblements armés ou
non armés, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une
personne morale, que cette dernière soit une personne privée
ou une personne publique » 25
. Toutefois, certains auteurs
avaient questionné la légitimité des personnes publiques à
bénéficier de ce régime de responsabilité. L'une d'entre elles
relevait que cette solution était intervenue en dépit du fait
« qu'à l'origine[,] le mécanisme d'indemnisation avait été
conçu pour des personnes privées et reposait sur l'idée de la
solidarité dont doit faire preuve le corps social à l'égard de
victimes d'agissements dont ce même corps est présumé être
collectivement responsable » 26
. D'autres auteurs s'étaient également
interrogés « sur le point de savoir si [les communes],
débitrices initiales de l'obligation de réparer, pouvaient désormais
se poser en titulaires d'un droit à réparation » 27
. Ces
circonstances n'ont cependant pas influé sur l'application
de ce régime de responsabilité aux rapports entre personnes
publiques, que la victime soit une collectivité territoriale 28
ou
un établissement public, telle l'ancienne SNCF qui avait subi
un préjudice résultant de l'interruption du trafic ferroviaire
par des manifestants présents sur les voies 29
.
Des solutions divergentes auraient été surprenantes dans la
mesure où le juge administratif n'a jamais érigé la qualité de
personne privée de la victime en critère d'engagement de la
responsabilité. Bien au contraire, « toute l'évolution du droit
de la responsabilité de la puissance publique est marquée par
le souci constant manifesté par le juge administratif d'améliorer
le sort de la victime » 30
. Il s'agit de surcroît d'une finalité
partagée par toute forme de responsabilité « civile », en droit
civil comme en droit administratif. Chapus affirmait ainsi que
« l'objet d'un problème de responsabilité civile, en effet, est
invariable : dans tous les cas, il s'agit de mettre une obligation
de réparation à la charge de l'auteur d'un préjudice, ou de la
personne qui en répond » 31
. C'est là l'essence de l'obligation
de réparer qui « s'applique à l'ensemble des faits de l'homme,
sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils ont pour effet de léser les
intérêts des personnes privées ou ceux des personnes morales
de droit public » 32
.
La perspective peut être renversée et l'on doit admettre que
les personnes publiques, au même titre que les personnes privées,
bénéficient des actions en responsabilité à l'encontre des
personnes qui leur ont causé un dommage. Il n'y a pas lieu,
dès lors, de distinguer selon que la personne à qui est imputé
le dommage est un particulier, comme c'est le plus souvent le
cas en matière extracontractuelle, ou une personne morale de
droit public.
En outre, s'il n'est pas contestable qu'en tant que personne
morale, la personne publique fait valoir ses propres droits subjectifs
au moyen de l'action en responsabilité, il n'en demeure
pas moins que ce sont les administrés ou les usagers du service
public qui en profitent médiatement. Un auteur avait ainsi pu
relever, à propos de l'admission de la responsabilité de l'État
envers les communes du fait des attroupements, qu'« écarter
les communes du bénéfice de la responsabilité de l'État
reviendrait à laisser à la charge des communes la réparation
des dommages subis par elles, c'est-à-dire à la charge de leurs
contribuables - spectateurs impuissants et souvent victimes
de ces désordres -, alors que le législateur a précisément voulu
que ce risque social soit désormais assumé par la collectivité
nationale et non plus par la seule communauté des habitants
du lieu, souvent dépassés par l'ampleur des troubles, des
dommages et leurs conséquences financières » 33
. Cette circonstance
donne à la réparation du préjudice une dimension
collective qui renforce la légitimité de la responsabilité administrative
entre personnes publiques.
Il apparaît que la fonction de réparation, caractérisant tout
système de responsabilité « civile », permet de justifier la
reconnaissance de la responsabilité administrative entre personnes
publiques. Il n'en demeure pas moins que celle-ci ne
saurait pleinement s'assimiler à la responsabilité administrative
envers les personnes privées.
II. L'originalité de la responsabilité
administrative entre personnes
publiques
Alors que la responsabilité administrative a vocation à pro25
P. Bon et D. de Béchillon, « La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements
: caractères et conditions », note sous CE, 18 nov. 1998, n° 173183, Cne
de Roscoff : D. 2000, p. 259.
26 F. Dupont-Marillia, « Responsabilité de la puissance publique - Les nouveaux
aspects de la responsabilité du fait des attroupements », JCP G 1996, II 22612.
27 P. Cadenat, J.-C. Barros et J. Courtial, « Champ d'application de la responsabilité
de l'État du fait des attroupements », AJDA 1995, p. 799.
28 CAA Nantes, ass. plén., 3 mai 1995, n° 94NT00279, Ministre de l'intérieur :
AJDA 1995, p. 854, note P. Cadenat, p. 799 ; JCP G 1996, II 22612, note
F. Dupont-Marillia.
29 CAA Paris, 19 oc. 2004, n° 01PA02677, Ministre de l'intérieur : Lebon T., p. 871.
30 J. Waline, Droit administratif, 28e
éd., 2020, Dalloz, Précis.
31 R. Chapus, Responsabilité publique et responsabilité privée, 2010, La Mémoire du
droit, spéc. p. 24.
32 F. Linditch, Recherche sur la personnalité morale en droit administratif, 1997,
LGDJ, Bibliothèque de droit public, spéc. p. 246.
33 L. Touvet, « Dommages causés aux communes par des attroupements et rassemblements
», note sous CE, 18 nov. 1998, n° 173183, Cne de Roscoff, Dr. adm.
1999, comm. 21.
34 C.-A. Dubreuil, A. Jacquemet-Gauchet et C. Lantero, « Les litiges entre personnes
publiques : propos introductifs », Dr. adm. 2017, étude 2.
téger l'intérêt privé de l'administré contre les atteintes qu'il
subit du fait de la conduite de l'action publique, elle ne
remplit plus un tel office lorsque la victime est, à l'instar du
responsable, une personne publique. En pareille hypothèse,
« il est souvent question de véritables confrontations d'intérêts
généraux dont il appartient au juge administratif, en cas
de contentieux, d'assurer la conciliation » 34
. Cette circons128
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