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Doctrine
ments des communes vers l'État, a été motivé par le fait que
les attroupements et rassemblements faisant l'objet de cette
responsabilité sont généralement la conséquence d'une politique
nationale ou internationale menée par l'État, et non par
les communes 45
.
2. Le maintien de la restriction en dépit d'une
relation de contrôle entre les personnes publiques
La restriction de la responsabilité administrative entre personnes
publiques ne varie pas dans le cadre d'une relation de
contrôle, dès lors qu'un tel rapport ne remet pas en cause l'autonomie
dont jouit la personne contrôlée. Celle-ci s'expose
seulement à ce que ses décisions soient remises en cause par
l'autorité de contrôle, dans l'intérêt général. Aussi, l'existence
d'un tel pouvoir détenu par une personne publique se traduit
par une responsabilité limitée aux fautes lourdes commises
dans l'exercice du contrôle, et non par une substitution de la
responsabilité de l'autorité contrôlée par celle de l'autorité de
contrôle 46
. Certes, la démonstration d'une faute lourde est
également requise lorsque c'est un tiers - et non l'autorité
contrôlée - qui recherche l'engagement de la responsabilité
du contrôleur 47
. Il n'en demeure pas moins, comme le
souligne Pierre Bon, que « l'exigence de la faute lourde se
justifierait également par le souci d'éviter de trop fréquents
glissements de la responsabilité du contrôlé à la responsabilité
du contrôleur » 48
.
Dans ses conclusions sur la décision Commune de Champignysur-Marne
de 1948, le commissaire du gouvernement
Guionin avait en effet souligné l'importance « de n'admettre
qu'avec prudence la responsabilité du service de tutelle. Il faut
laisser à chaque collectivité secondaire sa responsabilité, corollaire
nécessaire de son autonomie. Il faut à tout prix éviter un
transfert trop facile à l'État tuteur de ce qui doit demeurer
la sanction des initiatives ou des carences locales » 49
. Cette
exigence d'une faute lourde de l'autorité de contrôle n'a par
la suite jamais été remise en cause dans la jurisprudence du
Conseil d'État 50
, à rebours du mouvement général de déclin
de la faute lourde de l'Administration.
Elle se rencontre en particulier dans le cadre du contrôle de
légalité 51
, lorsque l'autorité déconcentrée s'abstient de déférer
les actes des autorités décentralisées au juge administratif.
C'est ainsi que la commune maralpine de Roquebrune-CapMartin,
après avoir indemnisé un administré à la suite de
la délivrance d'un permis de construire irrégulier, entendait
obtenir, à titre récursoire, la condamnation de l'État. Saisi de
l'affaire, le Conseil d'État jugeait dans une décision de 2000
« que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes s'est
abstenu de déférer au tribunal administratif le [plan d'occupation
des sols] de la commune de Roquebrune-Cap-Martin
sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire
litigieux ne revêt pas le caractère d'une faute lourde, seule
de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l'État
envers la commune » 52
collectivité subit un dommage résultant d'une substitution de
pouvoir 53
titue au maire en cas de carence de ce dernier 54
, notamment dans l'hypothèse où le préfet se subs.
Un auteur
souligne à ce sujet qu'« en limitant la responsabilité de l'État
à l'exigence d'une faute lourde, le Conseil d'État évite, donc,
un déplacement inopportun et injustifié de la responsabilité
de la commune vers une autorité qui n'agit que par défaut,
lorsque l'ordre public apparaît réellement et très clairement
menacé par l'inaction de la commune » 55
.
De surcroît, l'admission d'une faute simple reviendrait à
dénaturer la relation qui unit l'autorité de contrôle à l'autorité
contrôlée, en l'assimilant à une relation de hiérarchie.
Elle conduirait, en toute hypothèse, à « reconnaître qu'une
collectivité locale peut se plaindre de ce que les services de
l'État n'ont pas sanctionné les illégalités qu'elle a elle-même
commises et demander réparation à l'État du préjudice qui
en résulte » 56
. Or les personnes publiques conservent leur
autonomie dans l'exercice de leurs compétences, y compris
lorsque leur action fait l'objet d'un contrôle.
Pour autant, en dépit du fait que « le système de la faute
lourde [...] est toujours celui qui convient pour les rapports
de contrôlé à contrôleur, car il traduit la nécessaire liberté
d'action des organismes contrôlés » 57
, il ne faut pas perdre de
vue que c'est principalement parce que l'autorité contrôlée
45 V. P. Bon et D. de Béchillon, « La responsabilité du fait des attroupements et
rassemblements : caractères et conditions », D. 2000, p. 259 ; Y. Gaudemet, « Un
anniversaire mouvementé : le nouveau droit de la responsabilité du fait des attroupements
», RDP 1984, p. 1127.
46 CE, 21 nov. 2008, n° 307300, Ministre de l'Intérieur : Lebon T., p. 918 ; AJDA
2008, p. 2204.
47 CE, 29 mars 1946, n° 41916, Caisse départementale d'assurances sociales de
Meurthe-et-Moselle c/ État : Lebon, p. 63 ; RDP 1946, p. 490, concl. M. Lefas,
note G. Jèze - CE, 10 nov. 1999, n° 181538, Sté fermière de Campoloro et Sté
de gestion du port de Campoloro : Lebon, p. 348 ; RFDA 2000, p. 1096, note
P. Bon.
48 P. Bon, « La responsabilité du fait des actes de tutelle », RFDA 2000, p. 1096.
49 J. Guionin, concl. sur CE, ass., 27 déc. 1948, Cne de Champigny-sur-Marne :
D. 1949, p. 408.
50 CE, 20 juin 1973, n° 84769, Cne de Châteauneuf-sur-Loire : Lebon, p. 428.
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Rougevin-Baville relevait
que « l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'autorité
tutrice a pour fondement essentiel le souci de ne pas substituer cette responsabilité
à celle de la collectivité sous tutelle » (D. 1949, p. 308).
51 CE, 6 oct. 2000, n° 205959, Cne de Saint-Florent : Lebon T., p. 395 - CAA
Marseille, 15 avr. 2009, n° 07MA03382, Syndicat intercommunal à vocation
multiple [SIVOM] Cinarca Liamone : AJDA 2009, p. 1546, concl. E. Paix -
CE, 30 mars 2011, n° 328972, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités locales : AJDA 2011, p. 1222.
52 CE, 21 juin 2000, n° 202058, Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement c/ Cne de Roquebrune-Cap-Martin : Lebon, p. 236 ; RDP 2000,
p. 1257, concl. L. Touvet ; RFDA 2000, p. 1096, chron. P. Bon.
53 CE, 18 févr. 1954, Cne de Guénin : Lebon, p. 86 - CE, sect., 5 déc. 1958,
Cne de Dourgne : Lebon, p. 606, concl. Guldner ; RDP 1959, p. 950, note
M. Waline - CE, 25 juill. 2007, n° 293882, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur
et de l'Aménagement du territoire.
54 CGCT, art. L. 2215-1, 1°.
55 F. Dieu, « Le pouvoir de substitution d'action du préfet en matière de police
administrative n'engage que rarement la responsabilité de l'État », La lettre juridique,
oct. 2007.
56 S. Homont, « La responsabilité de l'État pour défaut de contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire », LPA 14 janv. 1998, p. 34.
57 M. Deguergue, « L'exorbitance du droit de la responsabilité administrative »,
in F. Melleray, L'exorbitance du droit administratif en question(s), 2004, LGDJ,
p. 201, spéc. p. 217, EAN : 9782275024875.
. La même exigence vaut lorsque la
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