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La responsabilité administrative entre personnes publiques
pouvait éviter la survenance du préjudice qu'elle subit que la
responsabilité du contrôleur est limitée. Comme le soulignent
les commentateurs des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
à propos d'une carence de l'autorité de contrôle, « si
l'organe de tutelle ou de contrôle n'a pas à réparer les conséquences
dommageables de son inaction vis-à-vis de la personne
contrôlée, c'est moins parce qu'elle n'a pas commis de
faute lourde que parce que le préjudice subi par la personne
contrôlée résulte d'abord de l'activité de celle-ci, et non pas
du défaut de contrôle » 58
. De la même manière, si l'autorité
de contrôle prend une mesure telle qu'une approbation ou
une autorisation, « la personne contrôlée, qui a l'initiative de
la mesure approuvée ou autorisée, ne peut se plaindre de la
faute que comporte cette approbation ou cette autorisation.
C'est elle qui a voulu cette mesure ; elle ne peut reprocher
à l'organe de tutelle ou de contrôle de l'avoir approuvée ou
autorisée » 59
. C'est donc, ici encore, le fait de la collectivité
victime, tenue d'exercer ses compétences dans l'intérêt général,
qui est à l'origine de la restriction de la responsabilité de
la personne publique chargée du contrôle.
L'autonomie des personnes publiques dans l'exercice de leurs
compétences a ainsi pour effet de restreindre la responsabilité
administrative entre personnes publiques. En outre,
lorsqu'elle est mise en œuvre, celle-ci protège la répartition
des compétences entre les personnes publiques.
B. La protection de la répartition des compétences
entre les personnes publiques
La responsabilité administrative entre personnes publiques se
distingue de la responsabilité administrative classique par une
finalité propre. Il faut en effet garder à l'esprit que « [si une]
personne publique poursuit une autre personne publique
devant le juge administratif, la perspective est nécessairement
différente et il ne peut être question de la seule réparation
pécuniaire du préjudice subi par la victime » 60
. Et il est vrai
que l'engagement de la responsabilité administrative entre
personnes publiques protège la répartition des compétences
contre un dépassement ou une immixtion. Plus précisément,
dans un contexte de décentralisation, la satisfaction de l'intérêt
général est amenée à dépendre d'un ensemble de personnes
publiques dont les compétences sont territorialement
et matériellement distinctes. Or les rapports entre personnes
publiques sont fréquents et « la multiplication des personnes
publiques [de même que] la multiplicité des activités qu'elles
prennent en charge devraient mathématiquement conduire
à un certain nombre de tensions entre elles » 61
. La responsabilité
susceptible d'en découler implique alors que le fait
58 M. Long, B. Genevois, P. Delvolvé, P. Weil et G. Braibant, Les grands arrêts de la
jurisprudence administrative, 23e
éd., 2021, Dalloz, p. 360.
59 M. Long, B. Genevois, P. Delvolvé, P. Weil et G. Braibant, Les grands arrêts de la
jurisprudence administrative, 23e
60 M. Long, B. Genevois, P. Delvolvé, P. Weil et G. Braibant, Les grands arrêts de la
jurisprudence administrative, 23e
éd., 2021, Dalloz, spéc. p. 361.
éd., 2021, Dalloz, spéc. p. 359.
61 C.-A. Dubreuil, A. Jacquemet-Gauchet et C. Lantero, « Les litiges entre personnes
publiques : propos introductifs », Dr. adm. 2017, étude 2, spéc. p. 10.
générateur du préjudice subi par la victime ne puisse pas être
rattaché à son champ de compétences mais, au contraire, soit
imputable à une autre personne publique.
Par exemple, dans une décision Département de l'Hérault lue
en 1976, le Conseil d'État devait se prononcer sur une action
récursoire intentée par un département à l'encontre d'une
commune. Le premier avait indemnisé des automobilistes victimes
d'un accident de la route survenu au sein d'une agglomération
du fait d'une nappe d'eau présente sur la chaussée.
Il appelait alors en garantie la commune à qui il reprochait
une carence dans l'exercice du pouvoir de police municipale.
Le Conseil d'État jugeait en l'espèce, après avoir rappelé que
le maire détenait la police des routes départementales au sein
des agglomérations, que « la carence du maire à prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité de [la] circulation
est susceptible, dans le cas de faute lourde, d'entraîner la
mise en jeu de la responsabilité de la commune, alors même
que celle-ci n'a pas la charge de l'entretien des routes départementales
» 62
. L'engagement de la responsabilité de la commune
envers le département permettait alors à ce dernier de
ne pas supporter les conséquences d'un préjudice dont le fait
générateur dépassait son champ de compétences. En ce sens,
le commissaire du gouvernement Galabert affirmait dans ses
conclusions que, dans la mesure où « des obligations pèsent
à la fois sur deux collectivités publiques, il convient d'éviter
que chacune puisse être tentée de s'en remettre à la diligence
de l'autre pour prévenir le [dommage] » 63
. La répartition des
compétences entre les deux personnes publiques permet ainsi
au juge administratif de déterminer l'étendue de la responsabilité
encourue par l'une envers l'autre.
De la même manière, dans le cadre d'une relation de contrôle,
la responsabilité administrative entre personnes publiques
sera généralement admise à la condition que le contrôleur
s'immisce dans la gestion du contrôlé 64
. Cela se justifie par le
fait que « dans ce cas, l'un, non seulement a agi à la place de
l'autre, mais a forcé sa volonté. Dès lors le comportement de
l'organe contrôlé ne doit plus pouvoir être invoqué pour s'opposer
à la mise en cause de l'organe de tutelle ou de contrôle :
la faute de celui-ci a, en elle-même, causé le dommage subi
par la personne contrôlée ; elle justifie la condamnation de
la collectivité de tutelle ou de contrôle » 65
. La responsabilité
protège ici la collectivité victime contre l'immixtion d'une
autre personne publique dans son champ de compétences.
Cette finalité de la responsabilité administrative entre personnes
publiques se vérifie de la même manière lorsqu'aucune
faute ne peut être reprochée aux collectivités. Ainsi, dans l'affaire
concernant le refus du préfet de déployer des forces de
l'ordre pour s'opposer à l'installation d'un camp de gens du
62 CE, sect., 26 nov. 1976, n° 93721, Département de l'Hérault : Lebon, p. 514.
63 J.-M. Galabert, concl. sur CE, sect., 26 nov. 1976, n° 93721, Département de
l'Hérault, Lebon, p. 514, spéc. p. 530.
64 CE, ass., 27 déc. 1948, Cne de Champigny-sur-Marne : Lebon, p. 310 ; D. 1949,
p. 408, concl. J. Guionin.
65 M. Long, B. Genevois, P. Delvolvé, P. Weil et G. Braibant, Les grands arrêts de la
jurisprudence administrative, 23e
éd., 2021, Dalloz.
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