Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 135

Le budget des collectivités locales face au défi des inégalités de genre
« accuse un réel retard en termes de prise en compte du genre
dans les politiques publiques et leurs financements » 12
. Le rapport
d'information réalisé au nom de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes fait largement écho à cet état de fait et recommande
à l'avenir d'« élaborer les budgets nationaux et locaux en intégrant
systématiquement la dimension du genre » 13
. Parmi
les collectivités s'étant engagées dans cette voie, on retrouve
les villes de Paris, Lyon et Rennes, qui apparaissent comme
des pionnières en matière de gender budgeting. D'autres villes
comme Brest, Bordeaux, Ivry-sur-Seine ou encore Grenoble,
bien que n'ayant pas intégré entièrement la question de l'égalité
au sein de leur processus budgétaire, ont adopté néanmoins
une approche genrée dans les secteurs de la culture, des
loisirs ou du sport.
Dans les années 2000, l'opérationnalisation, la concrétisation,
de l'égalité au sein des politiques publiques locale s'est
effectuée, en France, en grande partie par la sensibilisation
(sous forme de séminaires) et la communication. Ce fût sans
doute un bon début, mais c'est encore insuffisant : alors que
certaines collectivités étrangères ont fait de la prise en compte
des inégalités de genre un élément cardinal de leurs politiques
locales, cette problématique est toujours perçue, par les collectivités
françaises, « comme un sujet d'importance secondaire
par les porteurs de projet » 14
.
Les choses ne sont d'ailleurs pas près de changer de manière
significative dès lors que les collectivités voient leur ressource
diminuer, notamment dans le domaine relatif à la fiscalité
économique. En effet, quid des questions d'égalité de genre
au niveau local lorsque l'autonomie fiscale est elle-même
sérieusement menacée et que le montant des ressources disponibles
s'amenuise ? Dans ce contexte, c'est la fonction sociale
des collectivités en général ou d'une partie d'entre elles qui est
sur la sellette. Le risque est que la diminution des ressources
finisse par altérer l'offre de services publics facultatifs et de
subventions, alors même que celle-ci constitue pourtant un
levier d'action pertinent en vue d'atteindre l'égalité réelle.
Il nous faut garder à l'esprit que les efforts entrepris par
l'État ne pourront pleinement produire les effets escomptés
sans la participation active des collectivités 15
. Il y a une sorte
d'interdépendance entre le national et le local, si bien que la
recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes suppose
12 AN, rapp. d'information, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et
à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, 2016, Les études de genre,
M. Olivier (député), p. 122 et s.
13 AN, rapp. d'information, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et
à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, 2016, Les études de genre,
M. Olivier (député), p. 122.
14 G. Perrier, « Genre et application du concept de gender mainstreaming. Étude de
cas dans la mise en œuvre du fonds social européen en Île-de-France et à Berlin
depuis 2000 », Politique européenne 2006/3, n° 20, p. 71.
15 S.-M. Jung, « Determinants of Gender Budgeting Practices : Evidence from
Municipal Governments in South Korea », Public Performance & Management
Review 2022, vol. 45, issue 4, p. 942 ; P. Chaney, « Civil society and gender
mainstreaming : Empirical evidence and theory-building from twelve postconflict
countries 2005-15 », World Development 2016, vol. 83, p. 280 à 294 ;
S. Quinn, « Gender budgeting in Europe : What can we learn from best practice
? », Administration 2017, vol. 65(3), p. 101 à 121.
16 È. Albergel, « Les finances publiques, une question féministe ? », RFFP 2020,
n° 149, p. 283.
17 G. Hewitt et T. Mukhopadhyay, « Promoting Gender Equality through Public
Expenditure », in D. Budlender, D. Elson, G. Hewitt et T. Mukhopadhyay (dir.),
Gender Budgets Make Cents. Understanding Gender Responsive Budgets, 2002, The
Commonwealth Secretariat, p. 58.
que les collectivités territoriales françaises prennent exemple
sur ce qui se passe hors de nos frontières. Dans un système
décentralisé, une partie des leviers ne sont plus entre les mains
du Gouvernement, si bien qu'il existe une certaine complémentarité
entre les actions réalisées à l'échelle nationale et
celles qu'il convient de mener à l'échelle locale. Les politiques
et mécanismes mis en place par l'État ont besoin d'entrer en
résonance avec l'action plus ciblée des collectivités territoriales
dans les domaines qui leur sont dévolus, sans quoi il
sera difficile d'approcher l'égalité réelle entre les genres.
Les collectivités territoriales ont donc besoin de ressources
suffisantes, c'est évident, mais aussi d'un logiciel d'affectation
de ces dernières qui prenne comme indicateur l'égalité entre
les genres. Partant, il conviendra de comprendre plus précisément
ce qu'implique la budgétisation sensible au genre pour
les collectivités territoriales en France (I) tout en identifiant
les obstacles pouvant empêcher ou limiter son déploiement
ou son maintien (II).
I. Les implications de la budgétisation
sensible au genre pour les
collectivités territoriales
Le gender budgeting est d'une très grande pertinence pour
la promotion d'une culture de l'égalité réelle, d'une part,
et sa concrétisation, d'autre part 16
. Il s'agit d'une nouvelle
approche du processus budgétaire laissée à la discrétion de
chaque collectivité (A) qui commande de repenser le processus
budgétaire (B).
A. Le gender budgeting : une nouvelle approche
laissée à la discrétion de chaque collectivité
territoriale
De nombreux éléments nous amènent à croire que les collectivités
ont tout intérêt à mettre en place une budgétisation
sensible au genre. En effet, le déploiement d'une budgétisation
sensible au genre par les collectivités territoriales peut, à
terme, devenir un moyen de renforcer la démocratie locale
(intérêt politique), ce qui n'est pas une mauvaise chose au
regard de la crise que peut traverser le système représentatif
dans son ensemble. Les initiatives budgétaires sensibles
au genre supposent normalement un usage croissant de la
consultation publique et devraient donc permettre, toute
chose égale par ailleurs, une accentuation de la participation
des citoyens et citoyennes à la préparation des budgets
locaux et au suivi des résultats des politiques publiques et de
leur impact 17
. La budgétisation sensible au genre « favorise
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