Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 139

Le budget des collectivités locales face au défi des inégalités de genre
d'actions spécifiques ayant pour but la promotion de l'égalité
femmes-hommes comme la mise en place de crédits spécifiquement
destinés à améliorer l'égalité entre les femmes et
les hommes ou les subventions destinées à des organisations
ou projets visant à promouvoir l'égalité des femmes et des
hommes notamment. S'agissant des dépenses genrées, il est
possible de réaliser une « note de genre » dans laquelle les
agents publics expliquent l'ensemble du dispositif et les bénéfices
attendus de la mesure. Enfin, une dépense genrable est
une dépense qui pourra potentiellement avoir une incidence
sur l'égalité de genre (dépenses d'investissement dans les
transports en commun, les infrastructures sportives, l'éclairage
public, les crèches, subventions économiques, etc.).
La quatrième étape de la mise en place d'un budget sensible
au genre suppose, pour les collectivités territoriales, d'être en
mesure d'évaluer les choix budgétaires qu'elles ont réalisés ou
envisagent de réaliser. Cette évaluation peut donc être réalisée
ex post ou ex ante. En effet, la troisième étape précédemment
évoquée vise à inclure une perspective de genre dans
le processus budgétaire, mais cela n'est pas suffisant. Encore
faut-il disposer d'indicateurs et de données ventilées par
sexe (enquêtes, statistiques, données administratives, recensement,
etc.) afin d'évaluer les résultats en matière d'égalité
des sexes des décisions budgétaires 46
. Il est certes nécessaire
de classer les crédits, les lignes budgétaires, mais aussi d'étudier
l'impact différencié de ces derniers sur les femmes et les
hommes (catégoriser c'est bien, peser sur l'environnement
global c'est mieux).
L'évaluation ex post consiste à vérifier l'impact d'une décision
budgétaire déjà adoptée et mise en œuvre. Une telle
évaluation permet d'identifier quelle portion des dépenses
publiques est effectivement revenue aux femmes et, dans le
cas où les résultats ne seraient pas satisfaisants, d'indiquer aux
décideurs publics les leviers à actionner et les changements
à réaliser pour tendre vers plus d'égalité. En matière de subvention
à destination de la création d'entreprise, d'association
sportive ou culturelle par exemple, l'évaluation ex post permet
de (i) comparer la répartition sexuée de ces subventions
à la répartition sexuée du public cible ; (ii) identifier dans
quelle mesure les conditions d'octroi de ces subventions et
leurs modalités d'accès ne sont pas les causes de cet écart et
(iii) corriger le dispositif 47
.
L'évaluation ex ante, elle, est une sorte d'equality by design.
Elle consiste à penser l'impact des mesures budgétaires avant
même de les avoir votées, et ce, afin de garantir en amont la
promotion de l'égalité réelle. Il s'agit d'intégrer les questions
d'égalité au sein du cycle budgétaire en se questionnant sur
les risques et potentielles conséquences des choix envisagés,
d'où l'importance d'avoir à sa disposition des données venti46
M. M. Rubin et J. R. Bartle, « Determinants of Gender Budgeting Practices :
Evidence from Municipal Governments in South Korea », Public Administration
Review 2005, vol. 65(3), p. 264.
47 Centre Hubertine Auclert, La budgétisation sensible au genre. Guide pratique,
2015, p. 40 à 41.
lées par sexe d'une part et d'être suffisamment informé sur les
besoins spécifiques de chaque sexe eu égard à la distribution
sociale des rôles en vigueur d'autre part. À titre d'exemple,
on sait aujourd'hui qu'il existe une corrélation entre l'accessibilité
accrue à des services de garde d'enfant et la possibilité
pour les femmes de revenir plus rapidement sur le marché
de l'emploi rémunéré. Une mairie devrait donc prendre en
compte cette donnée avant d'envisager de réorienter sa politique
dans le domaine de la petite enfance.
Tout naturellement, il est possible que les agents publics et
décideurs politiques soient face à de nombreux dilemmes.
En effet, les crédits à allouer n'étant pas extensibles, il sera
sans doute nécessaire d'opérer des choix entre des dépenses
concurrentes entre le domaine genré et le domaine genrable
ou à l'intérieur même de chaque domaine. Dans le cadre de
l'intégration d'une perspective de genre dans le processus
budgétaire, il est possible de prioriser les dépenses en fonction
de l'apport de chaque programme à l'égalité réelle. La
question essentielle qui doit orienter l'analyse des personnels
administratifs et des décideurs est la suivante : quelles répercussions
cette activité budgétaire a-t-elle sur l'égalité entre les
sexes ? Est-elle sans effet ? Améliore-t-elle l'égalité entre les
sexes ou encore aggrave-t-elle les inégalités existantes 48
?
Pour cela, il leur faut une méthodologie particulière suffisamment
claire et flexible. En ce sens, il paraît tout indiqué
de se tourner vers la méthodologie G+ proposée par le
Conseil de l'Andalousie. Ce système de classification permet
de donner la priorité aux programmes budgétaires les plus
susceptibles de faire progresser l'égalité entre les femmes et
les hommes. Pour cela, quatre critères sont mobilisés en vue
de sélectionner les programmes les plus intéressants. Il s'agit
de déterminer (i) si le programme de dépense envisagé a un
pouvoir transformateur ; (ii) s'il a ou non un impact à grande
échelle ; (iii) s'il permet de réduire les inégalités entre les sexes
et (iv) s'il peut s'appliquer au sein même de l'administration
de la collectivité concernée.
En règle générale, il conviendra d'enrichir l'analyse réalisée
dans les alcôves de l'Administration par la mise en place d'un
processus participatif afin de recueillir l'avis des personnes les
plus directement concernées. Cela implique de favoriser la
participation des femmes au processus consultatif, mais aussi
au processus évaluatif et délibératif. Cela permettrait sans
doute, comme le souligne Lee D. Parker, de « changer ce que
nous mesurons, comment nous le mesurons et comment les
rapports et les informations sont compris et utilisés par les
gestionnaires et les comptables » 49
. Naturellement, ce processus
de revalorisation de la parole des femmes ne peut être dissocié
d'une redéfinition de la façon dont notre société appré48
D. Elson, « Gender Equality, Public Finance and Globalization », Paper for
Conference on Egalitarian Development in the Era of Globalization in Honor of
Professor Keith Griffin, 2004.
49 L. D. Parker, « Strategic management and accounting processes : Acknowledging
gender », Accounting, Auditing and Accountability Journal 2008, vol. 21(4),
p. 611 à 631, spéc. p. 627.
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