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Les transformations contemporaines du pouvoir constituant
1. Le détenteur constitutionnellement investi du
pouvoir constituant dérivé
La réponse à la question sus-évoquée est que le pouvoir
constituant dérivé est détenu par « l'organe constitutionnel
compétent pour réviser la Constitution ». Il peut, selon ce
qu'enseigne la théorie constitutionnelle, revêtir plusieurs
formes 37
2. Les détenteurs juridictionnellement désignés du
pouvoir de révision
Il y a, tout d'abord, ceux que l'on pourrait appeler : les
« forces vives », les « forces politiques », les « différents corps
sociaux ». La Cour constitutionnelle du Bénin a dans ce sens,
par décision n° DCC 06-074 42
, affirmé que la révision de
. Si l'on posait la question : Qui détient aujourd'hui
de par la Constitution le pouvoir de réviser la Constitution ?
La réponse ne peut être que nuancée, car elle est fonction de
différents textes constitutionnels de par le monde.
Sur l'initiative, les propositions d'amendement constitutionnel
peuvent survenir de façons très différentes, à l'instigation
du peuple ou dans le cadre d'un projet politique venant des
élites, d'une manière spontanée ou en tant que processus planifié
à long terme. De nombreux pays comptent deux, voire
plusieurs moyens parallèles pour déclencher une procédure
d'amendement, lesquels donnent compétence à plusieurs
acteurs.
Dans la plupart des Constitutions, le Parlement (qu'il s'agisse
de chaque membre 38
ou d'un pourcentage spécifique 39
le droit de lancer une procédure d'amendement. Certaines
Constitutions (pour la plupart) donnent aussi le droit au
gouvernement (Belgique, Russie), au chef d'État (la plupart
des États d'Afrique francophone, l'Arménie, la France
- sur proposition du Premier ministre) ; d'autres permettent
aux autorités locales d'ouvrir la procédure d'amendement
(Liechtenstein). Plusieurs Constitutions l'étendent aux
citoyens ou à des acteurs étrangers 40
.
Sur l'adoption, la majorité requise pour adopter un amendement
peut différer d'une lecture à une autre pour certaines
dispositions de la Constitution ou d'une chambre à une autre
(Espagne). Dans la grande majorité des pays, l'exécutif ne joue
pas un rôle direct dans le processus d'amendement constitutionnel
parlementaire. Dans quelques pays cependant, le chef
de l'État s'est vu confier un rôle formel et a compétence pour
soumettre des propositions relatives aux projets d'amendement
41
. C'est le cas également aux Pays-Bas. Dans d'autres,
un référendum populaire est requis, qui peut être obligatoire
ou facultatif. Il faut dire aujourd'hui que le pouvoir constituant
dérivé est désormais exercé en concurrence par des
autorités autres que celles désignées par la Constitution.
42 V° Décision de la Cour constitutionnelle du Bénin, 8 juill. 2006, n° DCC
06-074, président de la République - v. aussi Décision Cour constitutionnelle du
Bénin, 14 avr. 2010, n° DCC 10-050, Pierre Agossevi.
43 V° Décision de la Cour constitutionnelle du Bénin, 8 sept. 2010, n° DCC
10-117, président de la République.
44 V° Décision de la Cour constitutionnelle du Bénin, 8 sept. 2010, n° DCC
10-117, président de la République, art. 5 à 9.
45 V° Décision de la Cour constitutionnelle du Bénin, 8 sept. 2010, n° DCC
10-117, président de la République, art. 10 et 11. La Cour place cette concertation
sous la responsabilité de l'Exécutif, et indique une procédure à observer à cet
effet. Le projet de solution consensuelle devant notamment lui être transmis avant
la clôture de la concertation afin qu'elle vérifie la compatibilité d'un tel projet aux
dispositions constitutionnelles.
37 R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'État, t. II, p. 494.
38 C'est le cas des pays suivants : Belgique, Chypre, France, Islande, Luxembourg,
Pays-Bas, Norvège, Portugal et Suisse.
39 Il peut s'agir d'une minorité qualifiée : un sixième (Grèce par exemple), un cinquième
(Albanie, Pologne), un quart (Bulgarie, Lituanie, Roumanie), ou un tiers
(Ukraine, Turquie) ou une majorité ordinaire (Arménie, République d'Azerbaïdjan,
Corée).
40 V. par ex. les expériences de Bosnie-Herzégovine, de l'Irak et du Soudan.
41 Par exemple en Arménie (dans un délai de 21 jours après la réception du projet
d'amendements par le président de la République) et en Turquie (lorsqu'un projet
d'amendement est soumis au président pour promulgation).
46 Pour une distinction entre « pouvoir juridictionnel » et « pouvoir jurisprudentiel
», v. D. Linotte, « Déclin du pouvoir jurisprudentiel et ascension du pouvoir
juridictionnel en droit administratif », AJDA 1980, p. 632 et s.
47 Certains auteurs assimilent le « pouvoir normatif » au « pouvoir constituant »,
v. S. Andzoka Atsimou, « La participation des juridictions constitutionnelle au
pouvoir constituant en Afrique », RFDC 2017, p. 279-316.
48 S. Bolle, « Les Cours constituantes d'Afrique », in F.-J. Aïvo, J. du Bois de
Gaudusson, C. Desouches et J. Maïla, L'amphithéâtre et le prétoire. Au service des
droits de l'homme et de la démocratie. Mélanges en l'honneur du président Robert
Dossou, 2020, L'Harmattan, p. 248-28.
49 E. Ngango Youmbi, « Les normes non écrites dans la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle du Bénin », RDP 2018, p. 1705-1736.
la Constitution doit, en plus des modalités expressément
prévues, respecter les idéaux ayant présidé à l'adoption de la
Constitution du 11 décembre 1990 et notamment le principe
à valeur constitutionnelle du consensus. Le contenu du
principe du consensus a été fixé ultérieurement par la Cour 43
.
La Cour constitutionnelle centrafricaine s'est appropriée
un tel principe par un avis du 5 juin 2020 sur la révision
constitutionnelle. Elle émit à l'occasion un avis défavorable
à la révision de la Constitution commencée par les députés
de l'Assemblée nationale, avant de préciser qu'il y a lieu de
recourir à une concertation nationale permettant de trouver
une solution consensuelle 44
telle concertation 45
. Elle définit les modalités d'une
.
) a
Il faut ensuite mentionner, au titre de « pouvoir constituant
concurrentiel », les Cours constitutionnelles qualifiées
de « Cours constituantes », de « constituant implicite », de
« coconstituant », de « constituant négatif ». Il faut avant tout
faire la distinction entre le pouvoir juridictionnel, le pouvoir
consultatif, le pouvoir interprétatif, le pouvoir normatif ou
jurisprudentiel 46
et le pouvoir constituant du juge constitutionnel
47
tuer » 48
. Ce dernier pouvoir lui permet de réviser ou « constipurement
et simplement. C'est ce que fit la Cour
constitutionnelle du Gabon dans sa décision n° 219/CC du
14 novembre 2018 qui laissa circonspects même les partisans
de l'interprétation-création de la Constitution 49
. Elle s'est
tout simplement arrogé le pouvoir constituant dérivé. Après
avoir conclu que l'article 13 comporte des lacunes, la Cour
souligne qu'il y a lieu de lui ajouter un alinéa qu'elle prend
soin de formuler. Cette décision rappelle celle d'avril où elle
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