Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 170

Doctrine
II. Le forçage des notions juridiques
pour faire échapper le système
bancaire à toute charge dans les
projets de rétablissement financier
du Liban
Pour annuler la partie de la stratégie gouvernementale qui lui
était déférée, la décision du Conseil d'État s'appuie sur trois
motifs. Le premier tient à ce que cette stratégie constituerait
une privation inconstitutionnelle de la propriété, le deuxième
à ce que, eu égard aux dispositions relatives aux relations
entre l'État et la banque centrale, celui-ci doit seul supporter
la charge du défaut, le troisième, enfin, est tiré du fait
que faire porter la charge de l'annulation de ces obligations
sur les banques reviendrait finalement à le faire peser sur les
déposants et constituerait une rupture de l'égalité devant les
charges publiques par rapport aux catégories de la population
ne disposant pas de dépôts bancaires.
Il faut ici le dire très simplement, ces trois motifs reposent sur
des constructions juridiques gravement défectueuses et dont
on a le sentiment qu'elles ont pour seul but de faire échapper
les banques à toutes les conséquences de la crise.
A. Sur la prétendue inconstitutionnalité liée à
la privation du droit de propriété
Pour justifier que l'annulation des obligations de la banque
centrale constitue une privation illicite du droit de propriété
14
, la décision va convoquer une multitude de sources
juridiques, nationales et internationales, applicables au Liban
ou non, qui garantissent le respect du droit de propriété.
Sont même ainsi cités les articles 2 et 17 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ou l'article
premier du premier protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
sur le respect dû aux biens ! La décision en déduit
que la stratégie gouvernementale méconnaît ces normes en
ce qu'elle constitue une privation de propriété sans « juste
et préalable indemnité » comme le posent la plupart de ces
textes. Et la décision de conclure cet apparent syllogisme en
affirmant qu'il lui appartient de contrôler le respect par l'Administration
des normes constitutionnelles ou internationales
auxquelles le paragraphe b) du préambule de la Constitution
libanaise a donné valeur juridique. Elle y ajoute une référence
au professeur Chapus sur le contrôle juridictionnel du respect
des normes constitutionnelles par l'Administration 15
. Cette
surabondance de citation de sources, sans véritable portée
juridique car nul ne disconvient du statut juridique du droit
de propriété, semble être destinée à noyer, dans ce déluge de
14 Sur l'opportunité, dans le contexte libanais, de traiter les créances comme des
éléments du droit de propriété, v. N. Saghieh, « L'arrêt du Conseil d'État dans
l'affaire du plan de redressement financier, la sacralisation des dépôts des banques
face à la profanation de l'État », Legal Agenda, 21 févr. 2024 (disponible en arabe
sur https://lext.so/hLYov5).
15 Arrêt, p. 20.
références, le texte précis de la disposition de l'article 15 de la
Constitution libanaise qui assure cette protection à l'échelle
nationale et tout particulièrement cette partie de l'article :
« La propriété est sous la protection de la loi ».
C'était pourtant la clé logique et nécessaire de la décision.
À partir du moment où le Conseil d'État, en reconnaissant
la recevabilité de la requête, faisait de la stratégie gouvernementale
un acte administratif justiciable, il lui appartenait de
contrôler ce qui, en droit libanais comme en droit français,
constitue un moyen d'ordre public : le contrôle de la compétence
de l'auteur de l'acte, et ce faisant, constater ici que cette
disposition constitutionnelle interdisait au gouvernement
d'intervenir dans le domaine réservé à la loi. Une fois, en
revanche, constatée cette incompétence, il ne lui appartenait
en aucune façon d'examiner le bien-fondé des mesures envisagées
: puisqu'elles constituent matériellement des dispositions
législatives, seul le juge de la loi, le Conseil constitutionnel est
en droit d'opérer ce contrôle, conformément à l'article 18 de
la loi n° 250 du 14 juillet 1993 portant institution du Conseil
constitutionnel (libanais) et sa mise en application 16
.
Ainsi, et c'est sans doute la plus grave critique que l'on puisse
faire à la décision du Conseil d'État : sous couvert de l'annulation
d'un acte administratif, elle a cherché à prendre le pied
dans le contrôle de la constitutionnalité des mesures législatives
de redressement financier et, ici, essayé d'énoncer que
toute mesure, même prise par l'autorité législative 17
, qui ferait
supporter aux banques une partie de la charge de ce redressement,
serait inconstitutionnelle. Mais, cette prise de position
sur ce que pourrait, ou ne pourrait pas être, le contenu d'une
loi, sur la répartition des charges du redressement financier
est en réalité sans portée juridique. Si une telle loi est votée,
ce sera au Conseil constitutionnel, et à lui seul, que reviendra
le soin de déterminer si elle est conforme à l'article 15 de la
Constitution libanaise.
B. Sur les supposées violations des dispositions
du Code des obligations et des contrats
et du Code de la monnaie et du crédit
La décision du Conseil d'État articule un second motif d'annulation
tiré des dispositions des articles 690 et suivants du
Code des obligations et des contrats et des articles 85 et suivants
du Code de la monnaie et du crédit. Ce motif repose sur
la logique suivante : les banques commerciales ont la qualité
de déposants auprès de la banque centrale pour les obligations
qu'elles ont acquises ou pour les fonds qu'elles y ont déposés.
Or, en vertu des dispositions du Code des obligations et des
contrats, le dépositaire est tenu de restituer les fonds ou leur
équivalent dans les conditions prévues par le contrat de dépôt
et ne peut s'exonérer de cette obligation même en cas de force
16 Cette solution, est également appliquée par le Conseil d'État français qui, lorsqu'il
constate qu'un acte qui lui est soumis relève du domaine de la loi, le censure pour
incompétence et s'abstient de tout contrôle du contenu de l'acte. V., spéc., s'agissant
de la protection de la propriété et des créances, CE, 9 févr. 2000, n° 192271.
17 Autorité législative expressément désignée à la page 20 de l'arrêt.
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