Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 171

Quand le Conseil d'État libanais fait prévaloir l'intérêt des banques sur l'intérêt public
majeure. Donc, les banques commerciales sont en droit d'exiger
la restitution de leurs fonds. De surcroît, en vertu des dispositions
du Code de la monnaie et du crédit, sauf dans des
cas limitativement énumérés, la banque centrale ne peut pas
consentir de prêts à l'État et, en toute hypothèse, l'article 113
de ce code 18
prévoit que si le résultat annuel de la banque centrale
est déficitaire, « la perte doit être couverte par un versement
du Trésor public ». La décision laisse ainsi entendre qu'il
appartient à l'État d'apporter les fonds nécessaires à la banque
centrale pour que celle-ci puisse ensuite assurer le remboursement
des banques commerciales conformément aux contrats
de dépôts souscrits.
Ce raisonnement, qui pourrait éventuellement se concevoir
dans un cas de figure ordinaire, se heurte ici à la réalité
: l'État a fait défaut, il n'est en mesure de rembourser ni
ce qu'il doit à la banque centrale, ni ce qu'il doit aux autres
prêteurs. Nous nous trouvons ici dans un cadre juridique
qui est profondément différent de celui du droit commun
des obligations. Comme le souligne Mathias Audit : « Si le
défaut étatique semble s'être finalement mué, au moins dans
un premier temps, en un banal contentieux de l'inexécution
contractuelle, on a assez vite ensuite constaté l'émergence de
mécanismes de protection de la souveraineté de l'État débiteur
» 19
. En particulier après la crise économique et financière
et mondiale de 2008, les États les plus fragiles qui se sont
trouvés en situation de défaut sur leur dette ont adopté des
législations visant à la restructurer en en répartissant la charge
entre les différents créanciers. Ainsi, notamment, la Cour
européenne des droits de l'Homme (CEDH) a, dans l'arrêt
de 2016, Mamatas contre Grèce 20
C. Sur la supposée rupture de l'égalité devant
les charges publiques
Enfin, dans un dernier motif, le Conseil d'État, mobilisant
le principe d'égalité devant les charges publiques, conclut
à sa violation par la stratégie gouvernementale, en prétendant
qu'elle fait « porter ces charges à une seule catégorie de
citoyens - les déposants - en excluant les citoyens qui ont
profité de la politique de soutien et de stabilisation du taux de
change de la livre libanaise », un soutien et une stabilisation
rendus possibles par l'endettement de l'État et de la Banque
du Liban auprès des banques puisant dans l'argent des déposants.
Il s'agit là encore de la mise en œuvre erronée d'un
principe juridique. C'est dans l'arrêt de la CEDH Mamatas
contre Grèce de 2016, une nouvelle fois, que peut être puisée
la solution juridique la plus exacte : dans une opération de
restructuration financière de la dette publique, les différences
de traitement entre les différents créanciers ne constituent
pas des discriminations illicites dès lors qu'il s'agit d'assurer
le succès de l'opération et que la proportionnalité est respectée
22
.
Et, précisément, si l'on se place d'un point de vue plus général
et que l'on observe les flux financiers qui ont été générés
entre la banque centrale et les banques commerciales, on peut
constater que ceux-ci ont très largement favorisé ces dernières.
L'audit de la situation de la banque centrale réalisé
par le cabinet Alvarez et Marsal 23
, reconnu la validité de la
loi grecque imposant une décote très importante et un report
de maturité aux titres de dettes émis par l'État et reconnu
également le bien-fondé de la décision du Conseil d'État grec
qui avait admis la constitutionnalité d'une telle loi malgré la
protection accordée au droit de propriété, compte tenu de la
situation économique et financière du pays. Plus fondamentalement,
c'est l'idée même que l'on puisse s'appuyer sur le
droit commun des obligations qui est ici une erreur. Comme
l'a souligné la Cour de justice de l'Union européenne 21
, cette
loi grecque « trouve son origine dans une manifestation de
puissance publique et résulte d'actes de l'État grec dans l'exercice
de cette puissance publique », de telle sorte qu'il ne relève
pas de la « matière civile et commerciale ».
montre que les opérations
« d'ingénierie financière » réalisées par la banque du Liban,
c'est-à-dire en réalité le très fort taux d'intérêt servi pour collecter
des fonds, ont eu un coût cumulé de 60 milliards de
dollars, pour la seule période de 2015 à 2020. Sur ces 60 milliards,
au moins 30 milliards ont été perçus par les banques
commerciales et 25 de ces milliards reversés aux actionnaires
de ces banques 24
. Autant dire que, par rapport aux déposants,
18 Sur les débats entourant cet article, v. K. Daher, « L'article 113 du Code de la
monnaie et du crédit : l'objet d'un long débat et de profondes dissensions », Nida
Al Watan, 19 févr. 2024, n° 1342, p. 13.
19 M. Audit, « Le " défaut souverain " l'est-il vraiment ? Analyse rétrospective du nonremboursement
des dettes publiques », RFDA 2019, p. 243, n° 36.
20 CEDH, 21 juill. 2016, nos
63066/14, 64297/14 et 66106/14, Mamatas et a.
c/ Grèce : C. Kleiner, « Recours collectif des " petits porteurs " de dette grecque :
quel rôle pour la CEDH dans la gestion de la crise de la dette ? », BJB déc. 2016,
n° BJB116k2.
21 CJUE, 11 juin 2015, nos C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13,
Fahnenbrock c/ Hellenische Republik, § 60 : D. 2016, p. 1045, note
H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke.
par rapport aux agents publics payés en livres libanaises dévaluées,
par rapport aux bénéficiaires de prestations sociales ou
de retraite qui ont subi la même dévaluation, s'il y a une rupture
d'égalité, c'est bien aux dépens de ces derniers et non des
banques commerciales qu'elle a été opérée. Ainsi, dans le rétablissement
de la situation financière, c'est le principe même
de la proportionnalité qui justifie de leur faire supporter une
charge importante.
Au total, on le voit, cette décision du Conseil d'État s'appuie
sur le « forçage » de nombre de concepts juridiques. Il faudrait
encore souligner que, étrangement, les seules données
financières qu'elles citent viennent de sources éminemment
suspectes, en particulier lorsqu'il s'agit de déclarations du
gouverneur de la Banque du Liban qui a été un des acteurs
centraux, sinon un des responsables, de cette crise. Cela
22 Arrêt, § 130 et s.
23 V. son analyse, in T. Gaspard, Banque du Liban : a forensic analysis, 2024,
American University of Beirut, Issam Fares Institute for public policy & international
affairs, p. 11 : https://lext.so/WqnEtG.
24 T. Gaspard, Banque du Liban : a forensic analysis, 2024, American University
of Beirut, Issam Fares Institute for public policy & international affairs, p. 15 :
https://lext.so/WqnEtG.
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
171

https://www.lext.so/WqnEtG https://www.lext.so/WqnEtG

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024