Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 18

Dossier
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, notamment dans le cas
où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières
relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres
appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être
appelés à contribuer aux travaux de la section compétente.
L'article R. 123-10 du Code de justice administrative permet
en outre de réunir à la section administrative compétente une
des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée.
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué
une commission où les sections intéressées sont représentées
y compris, le cas échéant, la section du contentieux 2
.
La plus haute formation administrative est l'assemblée générale
qui, selon l'article R. 123-20, examine après les sections
les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance
(hormis ceux qui en sont dispensés par le vice-président,
s'ils ne soulèvent aucune difficulté particulière), ainsi que les
affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à
son examen par le vice-président ou par le président de la
section compétente. Depuis le décret n° 63-766 du 30 juillet
1963, l'assemblée générale ne réunit plus systématiquement
l'ensemble des conseillers d'État 3
: afin d'assurer une utilisation
plus rationnelle des effectifs, elle siège le plus souvent
dans une formation restreinte, l'assemblée générale ordinaire,
qui comporte une trentaine de membres. Mais celle-ci peut
toujours décider le renvoi d'une affaire à la formation plénière.
En outre, la tradition veut que les projets de loi constitutionnelle
fassent systématiquement l'objet d'un examen en
formation plénière.
Il faut enfin mentionner la commission permanente créée
en 1945 et qui, selon l'article R. 123-21 du Code de justice
administrative, peut, en cas d'urgence expressément constatée
par une décision du Premier ministre, se substituer au double
examen en section et assemblée générale pour les projets de
loi et d'ordonnance 4
. Présidée par le vice-président, elle comprend,
outre le président de la section dont relève l'affaire (les
autres présidents de section pouvant également participer aux
séances) deux conseillers d'État par section.
II. Quel qu'en soit l'objet - projet de texte normatif 5
ou
demande d'avis - l'activité consultative du Conseil d'État est
régie par des règles largement communes qui, pour l'essentiel,
ont été fixées dès l'origine. Pour la plupart, on ne les trouve
pas dans le CJA, pas plus qu'auparavant dans l'ordonnance de
1945 ou le décret de 1963, car elles sont essentiellement issues
2 Cette possibilité est assez systématiquement mise en œuvre pour l'examen des
textes intéressant le contentieux administratif. Elle l'a en particulier été lors de
l'examen en 2000 du projet de CJA, puis des textes qui l'ont ensuite modifié.
3 Si l'assemblée générale réunit les seuls conseillers d'État, les maîtres des requêtes ou
auditeurs ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
4 Cette procédure s'est avérée particulièrement commode, lors de la crise sanitaire de
2020, pour l'examen en quelques jours des nombreux projets d'ordonnance que le
gouvernement avait été habilité à prendre pour y faire face.
5 Sont ici visés, outre les projets de lois, les ordonnances et les décrets dits « en
Conseil d'État » qui doivent être précédés de sa consultation. On laissera ici de
côté les affaires individuelles, les cas dans lesquels l'intervention du Conseil d'État
est requise ayant été fortement restreints depuis une trentaine d'années, singulièrement
avec la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui lui a retiré l'examen des demandes
de changement de nom.
de circulaires du Premier ministre, élaborées par le secrétariat
général du gouvernement. Leur teneur est désormais reprise
dans le Guide de légistique (https://lext.so/SzcLp3).
La première de ces règles est que, sous réserve des cas particuliers
prévus par les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de certaines
collectivités d'outre-mer et, depuis la révision constitutionnelle
de 2008, des propositions de loi, la saisine du
Conseil d'État est réservée aux autorités de l'État : le Premier
ministre, c'est-à-dire en pratique le secrétaire général du gouvernement
(SGG) pour les projets de loi et d'ordonnance
et les ministres intéressés pour les autres textes, seul le SGG
étant toutefois habilité à saisir le Conseil d'État des projets de
décret qui doivent être délibérés en conseil des ministres et de
ceux qui sont pris en application de l'article 37, alinéa 2, de
la Constitution (déclassement de textes de forme législative).
Pour les demandes d'avis portant sur l'interprétation de la
Constitution ou des lois organiques, la saisine ne peut également
émaner que du SGG. Dans les autres cas, elle appartient
au ministre dans les attributions duquel entre la question
qui fait l'objet de la demande, sous réserve d'un contrôle
préalable exercé par le SGG en liaison, le cas échéant, avec le
cabinet du Premier ministre.
Transmise depuis longtemps sous forme dématérialisée, cette
saisine comprend pour les textes normatifs, outre le projet
accompagné du document qui en assure la présentation
(exposé des motifs pour un projet de loi), les éléments permettant
de s'assurer qu'il émane bien du gouvernement : suivant
les cas, il s'agit des lettres d'accord des autres ministres
intéressés ou du compte rendu, rédigé par le secrétariat général
du gouvernement, d'une réunion interministérielle ayant
débouché sur un arbitrage du Premier ministre (dit « bleu »
de Matignon, en raison de la couleur du papier sur lequel il
était établi avant la dématérialisation). Il comprend aussi, le
cas échéant, les avis du ou des organismes qui doivent être
consultés, le principe étant que le Conseil d'État ne peut
rendre son avis qu'après avoir pris connaissance du résultat de
la dernière des consultations requises.
Sont également joints au dossier divers documents destiné
à faciliter l'examen du texte tels que par exemple, pour ceux
qui assurent la transposition d'une directive, un tableau de
concordance entre les dispositions de droit de l'Union européenne
à mettre en œuvre et le droit national.
À ces exigences s'ajoute, en vertu de l'article 8 de la loi organique
du 15 avril 2009, prise en application des dispositions
insérées à l'article 39 de la Constitution par la révision constitutionnelle
de 2008, celle suivant laquelle tout projet de loi
doit être accompagné d'une étude d'impact qui définit les
objectifs poursuivis, recense les options possibles en dehors de
l'intervention de règles de droit nouvelles, expose les motifs
du recours à une nouvelle législation et fait ressortir les effets
administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires
des mesures envisagées.
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Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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