Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 193

Chronique de droit public latino-américain
un contexte marqué par la violence extrême et par l'assassinat
du candidat à la présidentielle Fernando Villavicencio, Daniel
Noboa d'à peine 35 ans a remporté la présidentielle, faisant
de lui le président le plus jeune de l'histoire de l'Équateur.
Par ailleurs, en avril 2023, le Paraguay a également élu le président
le plus jeune de sa « période démocratique » 5
. Ensuite, en juin 2023, sa promesse
A. Harmonisations
Les juges nationaux jouent un rôle essentiel dans l'effectivité
du droit interaméricain en vue de l'exécution des décisions de
en la
personne de Santiago Peña, un économiste de 44 ans, ancien
ministre des Finances, appartenant aux « Colorados », parti
au pouvoir depuis 1946 6
anticorruption a porté Bernardo Arévalo à la présidence du
Guatemala, au second tour d'une élection présidentielle
entachée d'une dangereuse campagne de judiciarisation à
l'encontre de son parti politique (el Movimiento Semilla),
conduite sans scrupule par la procureure générale Consuelo
Porras. La fin de l'année 2023 a été marquée par l'élection du
« controversé » Javier Milei en Argentine et la « stratégie » du
président Nayib Bukele de « quitter » la présidence du Salvador
six mois avant les élections présidentielles de 2024 en vue de
se faire réélire. L'année 2024 s'annonce riche en matière électorale
avec six élections présidentielles et cinq législatives en
perspective : au Salvador (en février), au Panama (en mai),
en République dominicaine (en mai et juin), au Mexique (en
juin), en Uruguay (en octobre et novembre) et au Venezuela
(probablement en décembre).
Pour cette première livraison de la chronique de droit public
latino-américain, nous avons fait le choix de porter notre
regard sur les actualités juridiques probablement moins
connues, mais qui ont marqué fortement les droits positifs
latino-américains en 2023 7
. Dans un effort de synthèse,
nous avons sélectionné 20 décisions et arrêts rendus par 12
juridictions latino-américaines. Cette jurisprudence s'inscrit
dans trois tendances qui, nous semble-t-il, caractérisent le
droit public latino-américain : sa conventionnalisation (I), sa
constitutionnalisation (II) et la protection renforcée des personnes
en situation de vulnérabilité (III).
I. La conventionnalisation du droit
latino-américain
Le droit régional des droits de l'Homme occupe une place
privilégiée dans les ordonnancements juridiques en Amérique
latine. En effet, les décisions de la Commission et de la Cour
interaméricaines irradient et influencent les droits nationaux.
Pourtant, l'articulation entre ces droits n'est pas toujours
pacifique. Le phénomène de conventionnalisation du droit
latino-américain peut s'illustrer en 2023 par une tension permanente
entre harmonisations (A) et résistances (B).
5 C'est-à-dire après 1989 à la suite de la dictature d'Alfredo Stroessner.
6 V. « Élections générales au Paraguay. La victoire de l'indéboulonnable Partido
Colorado », La Lettre ibérique et ibéro-américaine, juin 2023, n° 35, p. 7-8.
7 Le processus constituant chilien est sans aucun doute un événement majeur de
l'actualité de 2023 avec, notamment, un deuxième rejet populaire lors du référendum
« de sortie » qui a eu lieu le 17 décembre dernier. Nous renvoyons aux analyses
expertes des collègues qui l'ont suivi de près, en particulier les travaux de Carolina
Cerda-Guzman et d'Hubert Alcaraz.
la Commission et de la Cour interaméricaines, que ce soit par
l'intermédiaire d'un dialogue judiciaire explicite ou implicite
Cour constitutionnelle (Équateur), affaire n° 1321-AN/23
: exécution obligatoire des décisions
de la Commission interaméricaine des droits de
l'Homme
Dans un arrêt du 30 août 2023, la Cour constitutionnelle
se déclare compétente pour statuer sur une action de « cumplimiento
» 8
, conformément aux dispositions des articles 93
et 436, alinéa 5, de la Constitution, en vue d'ordonner l'exécution
du rapport sur le fond n° 36/08, adopté le 18 juillet
2008 par la Commission interaméricaine des droits de
l'Homme (CIADH) dans l'affaire Cuesta Caputi c/ Équateur.
En effet, plus de 15 ans après, le juge constitutionnel constate
l'inertie et l'absence de diligence des autorités nationales
dans le respect de leurs obligations conventionnelles (dispositif
n° 3). La Cour les enjoint à effectuer, dans un délai
de deux mois, une enquête complète, impartiale et effective
sur l'agression subie par le requérant (dispositif n° 4) et à lui
octroyer une réparation adéquate et intégrale dans les deux
mois suivant l'adoption d'une nouvelle réglementation établissant
une procédure d'exécution des décisions internationales
(dispositif n° 5).
Cour suprême de justice de la Nation
(Argentine), affaire Marascalchi Muñiz, Marcos
Leandro y otros c/ legajo de casación : dialogue
interaméricain explicite
Dans un arrêt du 4 juillet 2023, la Cour suprême décide
d'annuler un arrêt de la chambre II de la Cour fédérale de
cassation pénale qui avait rejeté un recours concernant les
retards procéduraux excessifs allégués par la défense, alors
que les faits s'étaient déroulés en 2003. En citant de manière
expresse l'article 8 de la Convention américaine relative aux
droits de l'Homme (CADH) et la Cour interaméricaine des
droits de l'Homme à des fins d'interprétation, la Cour argentine
souligne que la longue durée du procès pénal en l'espèce
ne pouvait être attribuée ni à l'accusé ni à la complexité de
l'affaire. Dans cette logique, le droit à être jugé dans un délai
raisonnable n'avait pas été respecté et, par conséquent, l'arrêt
du juge a quo est annulé pour qu'il puisse se prononcer à
nouveau conformément au droit.
8 Cette action vise à garantir l'application de normes ou d'actes administratifs à
caractère général, ainsi que l'exécution des arrêts et rapports des organes internationaux
de protection des droits de l'Homme qui ne sont pas exécutés par les voies
judiciaires ordinaires. Ainsi le droit équatorien reconnaît le caractère obligatoire
des recommandations de la CIADH notamment eu égard au principe pacta sunt
servanda.
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
193
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024
