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Chroniques
lière 32
. La transposition de la décision du 1er
février 2023 à
d'autres situations devra donc s'analyser au cas par cas.
Tribunal spécialisé en droit du travail de
Carthagène (Colombie), recours d'amparo,
dossier n° 13001410500420220045901 :
ChatGPT et administration de la justice
Dans une décision du 30 janvier 2023, le juge colombien
Juan Manuel Padilla confirme une décision d'amparo rendue
par un juge a quo en vue de protéger les droits à la santé et à
la dignité humaine d'un enfant en situation de handicap. Sur
la base de la loi n° 2213 de 2022 visant à intégrer les technologies
de l'information et de la communication (TIC) dans
les procès judiciaires, le juge Padilla décide de s'appuyer sur
l'intelligence artificielle (IA) en soumettant quatre questions à
l'application https://chat.openai.com/chat. Après avoir transcrit
le contenu des questions et des réponses obtenues, le juge
précise dans la motivation de sa décision que « l'inclusion de
ces textes produits par l'IA n'a en aucun cas pour but de remplacer
la décision du juge. Ce que nous recherchons réellement,
c'est d'optimiser le temps passé à écrire des arrêts, après
avoir corroboré les informations fournies par l'IA ».
Il s'agit, à notre connaissance, de la première décision
judiciaire prise à l'aide de l'IA en Amérique latine et cela
démontre le caractère pionnier de cette région face à l'incorporation
des nouvelles technologies dans l'administration de
la justice. En effet, un Code d'éthique pour garantir les droits
fondamentaux et les valeurs de la justice dans l'utilisation de
l'intelligence artificielle a été adopté par le sommet judiciaire
ibéro-américain qui s'est déroulé au Pérou du 20 au 22 septembre
2023. Malgré leur caractère non contraignant, les 20
articles de ce code d'éthique fixent les lignes directrices nécessaires
pour orienter l'action des juges des 23 États membres
du sommet judiciaire ibéro-américain.
C. Droit administratif
La constitutionnalisation du droit administratif latinoaméricain
est multiforme et a concerné plusieurs domaines
en 2023 : le droit de la fonction publique, les services publics
et les contrats administratifs.
Cour constitutionnelle (Colombie), décision
n° C-331 de 2023, dossier n° D-15123 : le droit
à la déconnexion dans la fonction publique
Dans une décision du 29 août 2023, la Cour constitutionnelle
statue sur l'action publique d'inconstitutionnalité (Const.,
art. 241) formée à l'encontre de l'article 6, alinéa a), de la loi
n° 2191 de 2022 qui excluait du droit à la déconnexion les
agents contractuels et les fonctionnaires exerçant des responsabilités
« de direction, de confiance et de décision ». Dans un
effort pour concilier la nature des fonctions attribuées à ces
32 Cour suprême de justice de la Nation (Mexique), décision du 1er
recours d'amparo en révision n° 245/2022, § 247 et 261.
février 2023,
personnes avec leurs droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle
formule une réserve d'interprétation lui permettant
de déclarer la conformité à la Constitution de la disposition
législative contestée. En effet, la Cour précise que le droit à
la déconnexion, en tant que droit humain, concerne tous les
emplois publics comme garantie face au développement des
nouvelles technologies. Au regard des critères de nécessité et
de proportionnalité, l'exercice de ce droit par ces personnes
ne sera pas déterminé par la journée de travail de droit commun,
sans pour autant affecter un contenu minimum du
droit fondamental au repos.
Tribunal suprême fédéral (Brésil), recours
extraordinaire n° 684.612/RJ : intervention
du pouvoir judiciaire dans le droit des services
publics
Dans une décision du 30 juin 2023, le Tribunal suprême
fédéral (TSF) précise que l'intervention du pouvoir judiciaire
dans la formulation des politiques publiques visant à
la satisfaction des droits fondamentaux, en cas d'absence ou
de déficience grave dans la prestation d'un service public,
ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs. Selon le
Tribunal, les juges sont habilités, de manière exceptionnelle,
à enjoindre à l'administration de mettre en place les moyens
nécessaires pour parvenir à la réalisation de ces droits ; sans
que cela signifie pour autant qu'ils puissent définir les modalités
précises de recrutement du personnel ou la gestion du
service, afin de ne pas mettre en danger la continuité des politiques
publiques et de ne pas désorganiser l'action de l'administration
ainsi que son utilisation efficace des ressources
publiques. Dans cette logique, le TSF établit cinq paramètres
guidant et justifiant l'intervention des juges : « i) l'absence
ou la déficience grave dans la prestation du service public,
résultant de l'inertie ou de la lenteur excessive des autorités
publiques, qui doit être dûment prouvée ; ii) la prise en
compte du caractère raisonnable et la faisabilité des obligations
imposées à l'administration, compte tenu des ressources
disponibles ; iii) pour déterminer le but à atteindre, il faut
établir un dialogue institutionnel préalable et consensuel avec
les autorités concernées ; iv) dans la mise en œuvre des politiques
publiques, la décision judiciaire doit s'appuyer sur des
documents ou l'expertise d'organes techniques, qui peuvent
accompagner la requête initiale ou faire partie de l'instruction
procédurale et ; v) dans la mesure du possible, doivent être
autorisées la participation des tiers au procès (amici curiae) et
la tenue d'audiences publiques » 33
.
Tribunal constitutionnel (Chili), affaire
n° 13.447-22 : contrats administratifs et respect
des droits fondamentaux
Dans un arrêt du 3 mai 2023, le Tribunal constitutionnel
rejette une demande d'inapplicabilité formulée à l'encontre
33 Notre traduction : TSF, Bulletin hebdomadaire Informativo n° 1101/2023,
12 juill. 2023, p. 9, disponible en ligne : https://lext.so/Ks8JQd.
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Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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