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Chroniques
2. Le positionnement du peuple comme « contrepouvoir
» au Sénégal
Évoquant d'ailleurs le peuple, force est bien de relever qu'il
s'est positionné comme un « contre-pouvoir » 6
au Sénégal. En
effet, dans cet État, le peuple s'est mobilisé pour empêcher le
président de la République de céder à la tentation « du troisième
mandat ». Il faut alors rappeler que la loi fondamentale
sénégalaise dans sa version révisée de 2016 dispose que
« nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » (loi
constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision
de la Constitution, art. 1). Or, bien que le chef de l'État ait
initialement accédé à la magistrature suprême en 2012 et qu'il
ait été réélu en 2019, le Conseil constitutionnel avait indiqué
qu'« en se fondant sur l'histoire constitutionnelle du pays et
sur l'expérience d'autres États partageant la même tradition
juridique » 7
, le premier mandat de l'intéressé était « hors de
portée » de la révision considérée du fait de l'intangibilité des
droits acquis. Le président de la République sénégalais avait
ainsi la latitude de se présenter pour un mandat supplémentaire.
Cette perspective qui a été mise en avant par les partisans
du concerné a entraîné une levée de boucliers du peuple
dès le mois de mai 2023. Celui-ci dénonçait alors une atteinte
à l'idée d'alternance sous-tendant le principe démocratique
régissant la vie politique de l'État. Face à cet important
déploiement populaire auquel s'est superposée la contestation
massive de l'arrestation deux mois plus tard d'un candidat
déclaré à la prochaine élection présidentielle, Ousmane
Sonko, c'est par un communiqué du 3 juillet 2023 que le
chef de l'État sénégalais a renoncé à un troisième mandat.
Cet état de fait permet ainsi de considérer le peuple comme
un « contre-pouvoir » conjoncturel. On pourrait penser, en
tout état de cause, que si l'exercice de la fonction de « contrepouvoir
» par le peuple venait à se généraliser à l'ensemble
des États visés par le propos, cela contribuerait assurément à
l'optimisation de la sanction des principes constitutionnels 8
qui font principalement jusqu'ici, l'objet d'une garantie juridictionnelle.
3.
L'évolution de l'offre jurisprudentielle
Au cours de l'année sous revue, l'offre jurisprudentielle liée
à la matière constitutionnelle a connu de nombreux enrichissements.
Cette évolution est notamment observable en
République démocratique du Congo où le 12 septembre
2023, au titre de l'invalidation des candidatures de deux
anciens chefs de guerre (Thomas Lubanga et Yves Kawa Panga
Mandro) à l'élection législative, le juge constitutionnel s'est
6 A. Soma, « Le peuple comme contre-pouvoir en Afrique », RDP 2014, p. 1019.
7 V. Conseil constitutionnel sénégalais, déc. n° 1/C/2016 DU, 12 févr. 2016. Dans
son considérant n° 32, le Conseil a par ailleurs affirmé que : « Considérant, en effet,
que ni la sécurité juridique, ni la stabilité des institutions ne seraient garanties si, à
l'occasion de changements de majorité, à la faveur du jeu politique ou au gré des
circonstances notamment, la durée des mandats politiques en cours, régulièrement
fixée au moment où ceux-ci ont été conférés pouvait, quel que soit au demeurant
l'objectif recherché, être réduite ou prolongée ».
8 R. Carré de Malberg, « La sanction juridictionnelle des principes constitutionnels »,
Annuaire de l'Institut international de droit public, 1929, p. 144-161.
appuyé sur des décisions prises par la Cour pénale internationale
à l'encontre des concernés. De ce point de vue, le juge
constitutionnel a élargi la sphère des arguments mobilisables
au titre de la sanction personnelle des règles constitutionnelles
et confirmé que le droit international est source d'inspiration
dans son office.
L'évolution perçue est aussi notable dans les États où des transitions
politiques sont en cours. Lesdits États sont caractérisés
par le positionnement des juridictions constitutionnelles en
censeurs et pédagogues 9
. Ainsi au Mali, la Cour constitutionnelle
- maintenue par-delà les différents coups d'État militaires
- n'a pas manqué de censurer les actes des autorités de
transition. À titre illustratif, par son arrêt n° 2023-02/CC du
14 avril 2023, elle a déclaré non conforme à la Constitution
et à la Charte de transition des dispositions du règlement intérieur
modifié du Conseil national de transition. De même,
bien qu'elle n'ait pas donné une suite favorable à la requête
visant à déclarer non conformes à la Charte de transition et à
la Constitution des décrets présidentiels portant nomination
des membres du Parlement de transition, la Cour constitutionnelle
de la transition gabonaise a fait preuve de pédagogie
dans sa décision n° 0003/GCCT du 18 octobre 2023. En
effet, rappelant que la Cour est compétente pour contrôler
la conformité à la loi fondamentale et à la Charte des « actes
réglementaires » 10
, elle a attiré l'attention des requérants sur
les éléments de distinction qui existent entre ceux-ci et les
décrets visés par la requête qui eux, sont des « actes individuels
» échappant à l'office contentieux de la Cour.
Du reste, avec en toile de fond l'internationalisation du
droit constitutionnel, les juridictions supranationales ont
également contribué à l'enrichissement de l'offre jurisprudentielle
en procédant notamment à la valorisation et à la
protection des pouvoirs publics constitutionnels. On peut le
déduire de l'activité de la Cour africaine des droits l'Homme
et des peuples en son arrêt du 4 décembre 2023 rendu dans le
cadre de l'affaire Landry Angelo Adelakoun contre République
du Bénin. En l'espèce, alléguant de la violation du droit à
la liberté d'opinion et d'expression des citoyens béninois, les
requérants avaient saisi l'instance supranationale sans remplir
la condition de l'épuisement des voies de recours internes.
Ils n'avaient notamment pas saisi la Cour constitutionnelle
en arguant du défaut d'impartialité des juges et une lenteur
habituelle des procédures juridictionnelles devant ladite
Cour. En réaction, le juge supranational a tout d'abord indiqué
que l'impartialité des juges constitutionnels est présumée
et que seule une preuve irréfutable peut la remettre en cause.
Allant plus loin, le même juge a relevé que le grief de défaut
de célérité de la procédure devant la Cour constitutionnelle
béninoise n'était pas fondé. Par-là, la haute instance béninoise
9 G. Conac, « Le juge constitutionnel en Afrique : censeur ou pédagogue ? », in
G. Conac (dir.), Les Cours suprêmes en Afrique, tome II. La jurisprudence. Droit
constitutionnel, Droit social, Droit international, Droit financier, 1989, Economica,
p. 9-10.
10 Charte de la transition, 4 sept. 2023, art. 53.
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