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Chronique de droit public des pays de l'espace africain francophone
a vu sa légitimité accentuée et sa position renforcée au sein
de l'État.
Dans le même ordre d'idées, à la suite de la requête par
laquelle le président de la République nigérienne et sa famille
dénoncent leur arrestation et leur détention arbitraire consécutivement
au coup d'État militaire intervenu le 26 juillet
2023, la Cour de Justice de la Communauté économique des
États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a, par un arrêt du
15 décembre 2023 11
, ordonné au gouvernement militaire de
procéder à la mise en liberté immédiate et sans condition des
requérants. De manière plus large, la Cour a enjoint à la junte
militaire de rétablir l'ordre constitutionnel et de restituer le
pouvoir d'État au président de la République déchu. Sachant
qu'à cette date ce dernier reste détenu et que le gouvernement
militaire demeure inflexible, l'observateur ne peut que
se borner à souligner la constante relativisation de l'autorité
des sentences prononcées par les juridictions supranationales,
notamment dans le domaine de la protection des droits fondamentaux
ou encore du droit politique. Cette perspective
permet alors de relever que le droit constitutionnel des États
d'Afrique francophone reste traversé par des flux contraires
aux valeurs qu'il charrie principiellement.
B. Les reflux
Si l'on admet que l'un des traits saillants du cycle constitutionnel
enclenché à partir de 1990 dans les États d'Afrique
noire francophone est représenté par constitutionnalisme
libéral 12
, certains évènements enregistrés au cours de l'année
qui s'achève représentent une remise en cause de celui-ci. Au
nombre de ces évènements, il peut être fait mention de la survenance
des réformes constitutionnelles « déconsolidantes » 13
et de la récurrence des changements anticonstitutionnels de
gouvernements.
1. Les réformes constitutionnelles
« déconsolidantes » : le cas de la République
centrafricaine (RCA)
En ce qui concerne les réformes constitutionnelles « déconsolidantes
», l'emphase peut être mise sur celle observée
en RCA. Ici, à la suite d'un référendum constitutionnel
ayant eu lieu le 30 juillet 2023, une nouvelle loi fondamentale
a été promulguée un mois plus tard. S'il est vrai que le
peuple centrafricain peut librement se doter d'une nouvelle
loi fondamentale, il reste que certains compromis constitutionnels
ont été malmenés, à l'instar de celui concernant la
durée du mandat présidentiel 14
. Dans la nouvelle mouture de
la Constitution, les dispositions relatives au mandat du pré11
Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/57/23, 15 déc. 2023.
12 C. Monembou, « Du constitutionnalisme rédhibitoire au constitutionnalisme
libéral. Réflexions sur le renouveau constitutionnel en Afrique noire francophone
», in M. Ondoa et P. E. Abane Engolo (dir.), L'exception en droit. Mélanges
en l'honneur de Joseph Owona, 2021, L'Harmattan, p. 107-128.
13 I. M. Fall, « La révision de la Constitution au Sénégal », Afrilex, Revue d'étude
et de recherche sur le droit et l'administration dans les pays d'Afrique, déc. 2014,
spéc. p. 34-40.
14 Il s'agissait de la Constitution du 30 mars 2016.
15 Article 67 de la Constitution du 30 août 2023.
16 Article 67 de la Constitution du 30 août 2023.
17 L. Donfack Sokeng, « Droit constitutionnel et crises en Afrique », in Solon, Revue
africaine de parlementarisme et de démocratie, vol. 3, n° 5, avr. 2011, p. 79.
18 M. Hauriou, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence (3e
en doctorat ès sciences politiques, 2e
éd., 1916, Paris, Sirey, p. 773.
19 E. M. Ngango Youmbi, « Dix bizarreries constitutionnelles du Comité pour la
Transition et la Restauration des Institutions (CTRI) du Gabon », Politeia, n° 43,
2023, p. 77-84.
sident de la République méritent d'être soulignées. Alors que
la Constitution de 2016 indiquait que « la durée du mandat
du président de la République est de cinq ans (...) renouvelable
une seule fois [et qu'] en aucun cas, le président de la
République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs
ou le proroger pour quelque motif que ce soit », la perspective
est dorénavant tout autre. Il est laconiquement inscrit dans la
nouvelle loi fondamentale que le président de la République
est élu pour un mandat de sept ans renouvelable 15
. Ce changement
est constitutif d'un recul car, si le caractère renouvelable
du mandat est sous un autre angle un marqueur de
démocratie, la levée du verrou à la limitation du mandat est
susceptible d'ouvrir la voie à la personnalisation du pouvoir.
Du reste, un autre élément propre à l'élection du président
de la République peut être considéré comme constitutif d'un
reflux du constitutionnalisme centrafricain. Il s'agit de la disposition
constitutionnelle énonçant que « le candidat à l'élection
présidentielle doit être centrafricain d'origine et n'ayant
que la seule nationalité centrafricaine » 16
. Cette indication
marque la résurgence d'un droit constitutionnel « conflictogène
» 17
gine d'une crise en Côte d'Ivoire.
2. La récurrence des changements
anticonstitutionnels de gouvernement
S'agissant des changements anticonstitutionnels de gouvernement,
il est possible de les considérer comme des maladies
récurrentes du régime d'État 18
africain. En mettant la
focale sur l'année qui s'achève, il apparaît que le coup d'État
militaire a supplanté l'élection comme mode d'accession à la
fonction de président de la République. Le cas du Niger déjà
quelque peu abordé peut être approfondi ici à titre illustratif.
En effet, alors que Mohammed Bazoum avait déjà été la cible
d'une usurpation martiale du pouvoir au lendemain de son
élection deux ans plus tôt, le chef de l'État nigérien a finalement
été destitué et remplacé de force par la junte militaire
le 26 juillet 2023. Il n'en demeure pas moins, qu'en dépit de
la décision sus-évoquée de la Cour de justice de la CEDEAO
prescrivant la libération du concerné et sa réhabilitation dans
ses fonctions, le chef de l'État nigérien reste arbitrairement
détenu par le gouvernement militaire en place. De même,
le 30 août 2023, quelques heures seulement après la proclamation
des résultats de l'élection présidentielle, l'armée s'est
arrogé le pouvoir politique et a porté un militaire à la tête
de l'État gabonais 19
. Dans ces deux cas, la force publique a
transgressé les dispositions constitutionnelles consacrant la
car, pareille mention a comparativement été à l'oriannée)
et
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