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Chroniques
subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil 20
. Ces
immixtions répétées - et quelques fois perçues comme bienveillantes
21
à se pencher définitivement sur la question de la constitutionnalisation
du rôle politique de l'armée 22
consolidation d'un droit constitutionnel de la nécessité 23
.
Cela dit, si les coups d'État militaires entraînent une rupture
de la dynamique constitutionnelle, cela tranche quelque
peu d'avec la continuité du droit administratif 24
et même
son évolution. En ce sens, le droit public des pays de l'espace
francophone reste marqué par la réforme ininterrompue de
l'administration publique.
II. La réforme continue de
l'administration publique en Afrique
Dans l'espace géographique analysé, le droit administratif a
continué de faire sa mue. Il suffit pour s'en convaincre de se
référer à la rénovation institutionnelle (A) ainsi qu'à la mutation
du cadre juridique des contrats de partenariat (B), observables
dans de nombreux États.
A. La rénovation institutionnelle
Les institutions administratives ont connu une rénovation
découlant principalement de l'approfondissement toujours
plus poussé de la décentralisation. La perspective de la mise
en place concrète des régions au Togo et la reconfiguration
des collectivités territoriales au Mali attestent de cet état des
choses.
1. La mise en place effective des régions au Togo
Le processus de décentralisation togolais a été marqué par de
nombreuses avancées laissant entrevoir l'imminence de la mise
en place des régions, elle-même consécutive à l'élection prochaine
des conseillers régionaux. En effet, un premier pas vers
la concrétisation « totale » de l'idée de décentralisation au sein
de cet État a été acté avec l'adoption du décret n° 2023-037/
PR du 5 avril 2023, dont des dispositions portent sur l'ouverture
et la clôture de la période du recensement électoral pour
les prochaines élections régionales. Dans le prolongement
de ce qui précède, le fichier électoral à fait l'objet d'un audit
externe, entre le 20 et le 27 octobre 2023, par des experts de
l'Organisation internationale de la francophonie. Au terme
de cette opération, la fiabilité dudit fichier a été soutenue et la
tenue d'élections régionales de confiance entrevue. Un autre
pas décisif, à mettre au crédit de la Commission électorale
20 Articles 20 et 22 de la Constitution gabonaise.
21 P. Massina, « Le coup d'État, entre déshonneur et bienveillance », Afrilex, 2016.
22 D. Ouedraogo, « La constitutionnalisation de l'armée dans la construction
démocratique en Afrique : entre réalisme et incertitudes », in O. Narey (dir.),
La construction de l'État en Afrique : entre démocratie et coups d'État, 2023, Dakar,
L'Harmattan Sénégal, p. 577-602.
23 A. Soma, « Les effectivités en droit constitutionnel », Revue RRC, n° 040,
déc. 2023, p. 1-11.
24 G. Vedel, « Discontinuité du droit constitutionnel et continuité du droit administratif
: le rôle du juge », inMélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le droit
public, vol. 2, 1974, LGDJ, p. 777.
25 S. Tametong Nguemo Tsidié, « Cameroun : une nouvelle loi fixant le régime des
contrats de partenariat public-privé », LEDAF sept. 2023, n° DAA201u2.
- de la force armée dans la vie politique invitent
en lien avec la
nationale indépendante, a été enregistré avec la soumission
à l'appréciation du gouvernement d'un chronogramme des
activités faisant état d'un couplage des élections législatives
et régionales. Cette perspective de scrutins couplés a incité le
gouvernement togolais, au cours du conseil des ministres du
18 décembre 2023, à enclencher le processus d'actualisation
du Code électoral.
2. La reconfiguration des collectivités territoriales
décentralisées au Mali
Le Mali a également été le théâtre de changements institutionnels
liés à la décentralisation. Dans cet État, la carte
administrative a été densifiée par la loi n° 2023/006 du
12 mars 2023 portant création de circonscriptions administratives.
Sachant que les régions y sont des collectivités territoriales
constituées de circonscriptions administratives dont
certaines ont également le statut de collectivités territoriales,
ce texte a permis de combler les lacunes de la loi n° 2012-017
du 2 mars 2012 portant sur le même objet. Par ce dernier
texte, le législateur avait créé des régions et précisé pour certaines
d'entre elles les circonscriptions administratives qui les
maillaient. Toutefois, d'autres régions n'avaient pas vu leurs
circonscriptions administratives déterminées. Cet état de la
législation avait alors contribué à inhiber la mise en place de
la décentralisation sur l'ensemble du territoire. La loi édictée
au cours de l'année 2023 corrige cette lacune ; aujourd'hui,
toutes les régions sont constituées de circonscriptions administratives
identifiées. Du reste, le district de Bamako s'est
vu attribuer un statut particulier par la loi n° 2023/005 du
13 mars 2023. En son article premier, ce texte fait de cette
localité, à la différence d'autres districts, une collectivité territoriale
décentralisée.
B. La mutation du cadre juridique des contrats
de partenariat
Les contrats de partenariats public-privé ont également fait
l'objet d'une évolution dans des États d'Afrique francophone.
Le curseur peut être pointé pour s'en rendre compte sur la
réforme observée au Cameroun et l'adoption d'une législation
y relative en République du Congo.
1. La réforme enregistrée au Cameroun
Dans le contexte camerounais, avec l'édiction de la loi
n° 2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des
contrats de partenariat public-privé 25
, le cadre juridique
desdits contrats antérieurement déterminé par la loi du
29 décembre 2006 a connu plusieurs enrichissements. En
effet, la nouvelle législation dresse une typologie des contrats
considérés avec comme discriminant le mode de rémunération.
Il est dès lors loisible de distinguer trois catégories en
la matière, à savoir les contrats de partenariat public-privé
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