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Chronique de droit public des pays de l'espace africain francophone
à paiement public, ceux à paiement par les usagers et ceux
à paiement mixte 26
établit une procédure dérogatoire de passation des contrats
articulée autour de la négociation directe 27
contrats de partenariat à titre complémentaire constitue également
une innovation de la nouvelle législation 28
. De même, le nouveau cadre juridique
. La passation de
. Le texte a
par ailleurs élargi le champ organique des contrats considérés
par une extension aux collectivités territoriales décentralisées
ainsi qu'aux établissements publics et entreprises publiques.
Le rôle du Premier ministre comme « Haute Autorité des
contrats de partenariat » a également été conforté 29
. En ce
sens, celui-ci intervient dans le cadre de la procédure contentieuse
propre aux contrats de partenariat et dont les contours
sont également indiqués dans la nouvelle loi 30
. Il apparaît
alors in fine que la réforme a été substantielle et il semble bien
que les pouvoirs publics camerounais aient pleinement cerné
l'importance des contrats comme levier de développement
des infrastructures publiques.
2. L'adoption d'une législation en République du
Congo
Le président de la République du Congo a promulgué la loi
n° 88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de
partenariat public-privé 31
. Ce texte est essentiel car il vient
combler ce qui pouvait être assimilé à un vide juridique en
la matière. En effet, il n'existait pas de législation spécifique
aux contrats de partenariat alors que, d'après le président de
la République, de nombreux partenaires privés souhaitent
investir dans divers secteurs 32
. Cette loi détermine ainsi les
procédures et les modalités permettant aux acteurs privés de
nouer des partenariats contractuels avec l'État congolais. Elle
26 L. n° 2023/008, 25 juill. 2023, art. 4(1).
27 L. n° 2023/008, 25 juill. 2023, art. 12.
28 L. n° 2023/008, 25 juill. 2023, art. 17.
29 L. n° 2023/008, 25 juill. 2023, art. 1(3).
30 L. n° 2023/008, 25 juill. 2023, art. 22.
31 I. Féviliyé, « Congo-Brazzaville : une nouvelle loi relative aux contrats de partenariat
public-privé », LEDAF avr. 2023, n° DAA201m6.
32 V. Communiqué du président de la République disponible sur https://lext.so/
CeIG-l, 22 déc. 2023.
33 L. n° 88-2022, 30 déc. 2022, art. 5 à 25.
34 L. n° 88-2022, 30 déc. 2022, art. 57.
fixe ainsi le champ d'application de ce type de contrat, leur
typologie, leur cadre institutionnel et d'une manière globale,
leur procédure de passation 33
. De fait, par l'adoption de cette
. Par ailleurs, la nouvelle législation
comporte des dispositions mettant en avant l'existence
d'avantages fiscaux et douaniers au profit des titulaires des
contrats de partenariat 34
législation, les autorités congolaises se sont arrimées à la pratique
qui prévalait déjà dans les autres États de l'espace de la
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale
(CEMAC).
In fine, il ressort de tout ce qui précède qu'en Afrique francophone,
le droit public a été marqué par de nombreuses évolutions
au cours de l'année qui s'achève. Elles ont oscillé entre
flux et reflux, rénovation et mutation, tant en droit constitutionnel
qu'en droit administratif. D'ailleurs, plusieurs
transformations n'ont pas encore atteint leur point d'orgue.
Aussi, parce que le souverain que constitue le peuple n'est
plus partout en sommeil, l'odyssée du constitutionnalisme va
certainement se poursuivre par un approfondissement de sa
dimension démotique. La récurrence des crises et l'originalité
des solutions proposées devraient vraisemblablement aboutir
à la consolidation d'un droit constitutionnel de la nécessité.
L'internationalisation du droit constitutionnel va elle aussi
se poursuivre sous l'impulsion des instances juridictionnelles
nationales et supranationales dont le dynamisme est plus
que jamais prégnant. Du reste, la forte implication des collectivités
territoriales décentralisées et des personnes privées
dans la gestion des affaires publiques devrait déboucher sur
une formalisation davantage prononcée du droit de l'action
publique.
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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