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Chronique Amérique du Nord 2022-2023
décisions plus consensuelles, dans lesquelles l'aile progressiste
et certains membres de l'aile conservatrice forment des majorités,
notamment en matière électorale. Cela conduit ainsi au
rejet d'une théorie radicale qui, en neutralisant la compétence
des juridictions étatiques, aurait bouleversé les règles applicables
aux élections (III).
I. Discriminer au nom de la liberté
d'expression ?
303 Creative LLC c/ Elenis, 600 U.S. 570 (2023),
Cour suprême des États-Unis
L'affaire 303 Creative LLC versus Elenis met aux prises la
liberté d'expression garantie par le Premier amendement et
les lois interdisant aux commerces ouverts au public d'opérer
des discriminations fondées notamment sur le handicap, la
« race » ou l'orientation sexuelle. En l'espèce, une créatrice
de site internet, Lorie Smith, cherchait à se prémunir contre
l'application de la loi du Colorado interdisant la discrimination
qui risquait, selon elle, de la contraindre à concevoir
des sites de mariages pour des couples homosexuels, heurtant
ainsi sa foi. Une cour fédérale de première instance rejeta sa
requête, tout comme la cour d'appel fédérale pour le dixième
circuit. Les juges d'appel jugèrent en effet que si les sites que
s'apprêtait à concevoir Lorie Smith relevait bien d'une forme
d'expression, couverte par le Premier amendement, l'ingérence
portée par la loi du Colorado relevait d'un motif impérieux et
constituait la mesure la moins attentatoire possible à la liberté
d'expression. La loi répondait ainsi aux conditions exigées par
le strict scrutiny, le standard de contrôle le plus élevé. La Cour
suprême accepta la requête de Lorie Smith.
Ce n'était pas la première fois que l'institution était amenée
à se prononcer sur l'articulation des droits protégés par le
Premier amendement - liberté d'expression et liberté de religion
notamment - avec le principe de non-discrimination.
En 2018, dans l'affaire Masterpiece Cakeshop 13
, la question
portait sur le point de savoir si un pâtissier pouvait invoquer
ses convictions religieuses pour refuser un gâteau de mariage
à un couple homosexuel 14
. Entre la liberté de religion et le
principe de non-discrimination, la Cour avait alors choisi de
ne pas choisir. Elle opta en effet pour une troisième voie en
donnant raison au pâtissier sans trancher l'affaire au fond. Il
n'est pas anodin que l'opinion de la Cour ait été rédigée par
le juge Anthony Kennedy, dont le bilan à la Cour révélait à la
fois un fort attachement à la liberté religieuse et à la protection
des droits des homosexuels.
Cinq ans plus tard, la composition de la Cour avait toutefois
évolué, Brett Kavanaugh ayant remplacé le juge Kennedy, et
Amy Coney Barrett ayant remplacé la juge Ginsburg, ce qui
ancrait l'orientation conservatrice de la Cour 15
.
Par six voix contre trois, la Cour suprême donna donc raison
à Lorie Smith 16
. L'opinion de la Cour, rédigée par le juge Neil
Gorsuch, rappelle les caractéristiques principales de la jurisprudence
relative au Premier amendement et s'appuie plus
précisément sur l'interdiction de l'expression contrainte (compelled
speech). Dès lors que la confection des sites est appréhendée
comme une forme d'expression, la loi interdisant la
discrimination - et donc imposant à Lorie Smith de concevoir
un site de mariage pour un couple homosexuel - traduit
une forme d'expression contrainte, pourtant rejetée dans une
lignée de décisions historiques. Dans un arrêt célèbre, invalidant
l'obligation de réciter le serment d'allégeance imposée
aux écoliers, les juges avaient précisément souligné que,
« s'il existe une étoile fixe dans notre constellation constitutionnelle,
elle tient à ce que la puissance publique ne peut
prescrire l'orthodoxie en matière politique (...) religieuse ou
contraindre les citoyens à se confesser par la parole » 17
.
L'affaire Elenis est comparable à Barnette selon le juge Gorsuch
puisqu'un individu « est forcé à s'exprimer d'une manière
conforme aux vues de l'État mais opposée à sa conscience » 18
.
Accepter une telle logique conduirait, selon lui, à permettre à
la puissance publique de forcer un artiste athée à réaliser une
œuvre exprimant un message religieux ou forcer un artiste
homosexuel à créer des sites pour une organisation militant
contre le mariage homosexuel 19
.
Il conclut son opinion en soulignant que, en raison de l'attachement
au Premier amendement, la réponse aux messages
jugés « répugnants » ou même « blessants » est la tolérance,
non la contrainte 20
.
Dans son opinion dissidente, lue depuis le prétoire pour
marquer sa désapprobation, la juge Sotomayor dénonce de
manière marquée la solution de la Cour qui pour « la première
fois dans son histoire accorde à un commerce ouvert
au public le droit constitutionnel de refuser de servir des
membres d'un groupe » 21
. Elle souligne que dans Masterpiece,
la Cour avait pourtant reconnu que des objections philosophiques
ou religieuses n'autorisaient pas des commerçants à
priver les individus d'un accès égal aux biens et services 22
.
Elle rappelle également les tentatives de certains commerçants
dans les années 1960 d'invoquer leur liberté pour faire
obstacle aux lois interdisant la discrimination raciale dans
les lieux publics. Selon la juge Sotomayor, le raisonnement à
15 V. supra, note 11.
16 La majorité est composée des juges Gorsuch, Thomas, Alito, Kavanaugh, Barrett
et du président Roberts. La juge Sotomoyor rédige une opinion dissidente, soutenue
par les juges Kagan et Jackson.
13 Masterpiece Cakeshop c/ Colorado Civil Rights Commission, 584 U.S. (2018).
14 La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé qu'un pâtissier pouvait refuser de
confectionner un gâteau affichant un message soutenant le mariage homosexuel,
Lee c/ Ashers Baking Company Ltd and others, [2018] UKSC 49.
17 West Virginia State Board of Education c/ Barnette, 319 U.S. 624, 642 (1943).
18 303 Creative LLC c/ Elenis, 600 U.S. 570 (2023), opinion de la Cour, p. 25.
19 303 Creative LLC c/ Elenis, 600 U.S. 570 (2023), opinion de la Cour, p. 24.
20 303 Creative LLC c/ Elenis, 600 U.S. 570 (2023), opinion de la Cour, p. 26.
21 303 Creative LLC c/ Elenis, 600 U.S. 570 (2023), opinion dissidente, p. 1.
22 Masterpiece Cakeshop c/ Colorado Civil Rights Commission, 584 U.S. (2018),
opinion de la Cour, p. 9.
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