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Chronique Amérique du Nord 2022-2023
dier aux discriminations passées. Cette position sera ensuite
reprise et développée en 2003 dans l'arrêt Grutter versus
Bollinger 32
. En l'espèce, la Cour, sous la plume de Sandra
Day O'Connor, souligne que les universités peuvent invoquer
un intérêt impérieux tenant à assurer la diversité du
corps étudiant, justifiant la prise en compte restreinte de la
race dans le processus de sélection. Elles ne peuvent néanmoins
utiliser de quotas et la procédure doit permettre l'évaluation
individuelle de chaque candidat. La Cour a confirmé
cette approche en 2013 et 2016 dans deux arrêts concernant
l'Université du Texas, Fisher versus University of Texas I 33
Fisher versus University of Texas II 34
et
. Le fait que cette dernière
décision a été rendue par quatre voix contre trois témoignait
toutefois de la fragilité de ces dispositifs.
En outre, le rejet de la prise en compte de la « race », au nom
d'une vision présentée comme étant colorblind (aveugle à la
couleur de peau), est un des axes majeurs de la Cour depuis
que John Roberts en est devenu le Président en 2005 35
. En
2007, en plaçant sur le même plan les lois imposant la ségrégation
raciale et les lois visant à assurer la mixité, il indique
ainsi dans une formule qui a fait florès que « pour mettre fin
à la discrimination raciale, il faut arrêter de discriminer sur le
fondement de la race » 36
.
Huit ans après l'arrêt Fisher II, la Cour nouvellement composée
opère donc le revirement de jurisprudence attendu. La
décision Students for Fair Admissions versus Harvard portait
sur les procédures d'admission à l'Université de Caroline
du Nord ainsi qu'à Harvard. L'association Students for Fair
Admission soutenait que le processus d'admission dans ces
deux universités violait la clause d'égale protection des lois
contenue dans le Quatorzième amendement 37
.
Dans une décision reflétant le clivage idéologique, la Cour,
par six voix contre trois, donne raison à l'organisation. Sous
la plume du Chief Justice Roberts, la Cour mobilise une
approche colorblind en vertu de laquelle la discrimination
raciale est suspecte, quel que soit le contexte, qu'il s'agisse de
ségrégation raciale ou de dispositif de discrimination positive.
32 Grutter c/ Bollinger, 539 U.S. 306 (2003). E. Zoller, Les grands arrêts de la Cour
suprême des États-Unis, 2010, Dalloz, p. 791 et s.
33 Fisher c/ University of Texas, 570 U.S. 297 (2013).
34 Fisher c/ University of Texas, 579 U.S. 365 (2016).
35 Voir notamment l'opinion qu'il rédige dans Shelby County versus Holder, 570 U.S.
529 (2013), concernant la section 5 du Voting Rights Act. Ce texte majeur, qui
visait à protéger le droit de vote des minorités raciales, est ainsi neutralisé en
l'espèce au terme d'une interprétation créative de la Constitution, v. I. Fassassi,
« L'incertain principe d'égalité des États aux États-Unis d'Amérique », in
E. Dubout (dir.), L'égalité des États membres de l'Union européenne, 2022, Bruylant,
p. 309-329.
36 Parents Involved in Community Schools c/ Seattle School District No. 1, 551
U.S. 701, 774 (2007).
37 L'Université de Caroline du Nord étant une université publique, elle est soumise
au respect de la Constitution. En revanche, Harvard étant une université
privée, elle n'est pas tenue juridiquement de respecter la Constitution (celle-ci
n'est en effet opposable qu'aux entités publiques en vertu de la state action doctrine).
Néanmoins, parce que l'Université reçoit des fonds fédéraux, elle est tenue
de respecter le titre VI du Civil Rights Act de 1964. La Cour considère que le
titre VI reprend le même standard que la clause d'égale protection des lois du
Quatorzième amendement, raison pour laquelle elle analyse pour les deux universités
la conformité de leur procédure d'admission au regard du Quatorzième
amendement.
Elle souligne que le Quatorzième amendement postule en
effet « l'égalité absolue de tous les citoyens » 38
. La Cour mobilise
ainsi le célèbre arrêt Brown, mettant fin à la ségrégation
raciale dans les écoles publiques en 1954 39
.
, au soutien de son
raisonnement. « Éliminer la discrimination raciale implique
de l'éliminer sous toutes ses formes » 40
Dès lors, la Cour conclut à l'inconstitutionnalité des procédures
en cause car elles ne survivent pas au strict scrutiny. En
premier lieu, la Cour met en exergue le caractère vague des
objectifs mis en avant par les universités. Si la recherche de la
diversité est un but louable, sa mise en œuvre en l'espèce est
fuyante et ne peut être objectivement mesurée. En deuxième
lieu, la Cour souligne que ces mécanismes opèrent au détriment
des étudiants écartés. Si l'admission est un jeu à somme
nulle, l'avantage accordé à certaines minorités opère au détriment
notamment des étudiants blancs et d'origine asiatique.
Enfin, la Cour souligne que les universités inscrivent leurs
programmes dans la durée, alors même qu'ils ont, conformément
à Grutter, vocation à être temporaires.
D'un point de vue formel, la Cour n'a pas explicitement
renversé le précédent Grutter. Néanmoins, la vigueur de l'argumentation
ne laisse guère de doute. Le juge Thomas ne
manque pas d'ailleurs de souligner dans son opinion concordante
que Grutter est bel et bien renversé 41
.
Les juges Sotomayor et Jackson ont rédigé chacune des opinions
dissidentes particulièrement engagées, dénonçant
l'aveuglement de la Cour concernant le Quatorzième amendement,
rédigé notamment en vue de protéger les AfricainsAméricains
antérieurement asservis. Lire l'amendement et
la décision Brown à l'aune d'une grille de lecture colorblind
serait ainsi un contre-sens. Cette erreur se double d'une singulière
ironie selon la juge Jackson, qui avait souligné lors des
plaidoiries orales le double standard à l'œuvre dès lors que les
étudiants blancs sont les principaux bénéficiaires de mesures
dérogatoires favorisant leur admission 42
, non examinées en
l'espèce. La juge Sotomayor insiste sur le fait que l'inégalité
dans l'enseignement supérieur se voit renforcée par la décision
de la Cour. Elle pointe le décalage entre la vision prétendument
neutre professée par « six juges non élus », sur la
base de leurs préférences personnelles, et la réalité de la société
américaine, profondément marquée par le facteur racial 43
.
38 Students for Fair Admissions c/ Harvard, 600 U.S. 181 (2023), opinion de la
Cour, p. 10.
39 Brown c/ Board of Education of Topeka, 347 U.S. 483 (1954).
40 Students for Fair Admissions c/ Harvard, 600 U.S. 181 (2023), opinion de la
Cour, p. 15.
41 Students for Fair Admissions c/ Harvard, 600 U.S. 181 (2023), opinion concordante
du juge Thomas, p. 58.
42 Telles que le principe des legacy admissions, en vertu duquel les membres de la
famille d'anciens étudiants ou de donateurs bénéficient d'une préférence dans
l'examen de leur candidature.
43 « The six unelected members of today's majority upend the status quo based
on their policy preferences about what race in America should be like, but is
not, and their preferences for a veneer of colorblindness in a society where race
has always mattered and continues to matter in fact and in law », Students for
Fair Admissions c/ Harvard, 600 U.S. 181 (2023), opinion dissidente de la juge
Sotomayor, p. 38.
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