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Chronique Amérique du Nord 2022-2023
de ce contrôle des lois étatiques est solidement ancré dans
l'histoire et qu'il est même antérieur à la Constitution. Par un
effet miroir, la Cour contemplant le contrôle qu'elle exerce
dans le reflet de celui exercé par le juge étatique, elle souligne
que Marbury versus Madison, l'arrêt dans lequel elle s'est
reconnue compétente pour contrôler la constitutionnalité
des lois fédérales en 1803, s'inscrit donc dans une tradition
établie 53
.
La Cour affirme néanmoins que les cours étatiques ne
jouissent pas d'une liberté absolue 54
53 Moore c/ Harper, 600 U.S. 1 (2023), opinion de la Cour, p. 12.
54 Moore c/ Harper, 600 U.S. 1 (2023), opinion de la Cour, p. 26.
. Elles ne sauraient en
effet outrepasser les limites du contrôle de constitutionalité
et empiéter sur les pouvoirs des chambres législatives, ce qui
signifie en définitive qu'il revient à la Cour suprême fédérale
de contrôler le respect par les cours étatiques des prérogatives
accordées aux législatures d'État par la Constitution fédérale.
Ainsi, tout en garantissant la compétence des cours étatiques
- en rejetant une théorie extrême qui, dans le contexte de
polarisation exacerbée, risquerait de conduire à des solutions
dangereuses, en particulier au regard des contestations de
l'élection de 2020 -, la Cour suprême garantit de manière
habile son propre rôle d'arbitre.
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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