Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 212

200c3
COLLOQUE
La décision administrative au prisme des intérêts
RDP200c3
Le thème du colloque à l'origine du présent dossier, organisé de main de maître par Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau,
est à la croisée de deux constructions structurantes du droit administratif. La première est la théorie de la décision administrative,
décision dont le Conseil d'État a pu affirmer en 1982, avec une emphase dont il n'est guère coutumier, que son
caractère exécutoire est « la règle fondamentale du droit public » (CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres, Rec., p. 257).
La seconde est la théorie des intérêts où, en droit public français, l'intérêt général joue un rôle qui demeure absolument
essentiel et constitue même le « cœur de notre droit administratif » (Bertrand Seiller, Droit administratif, tome 1, 9e
éd.,
Flammarion, 2023, p. 316) selon l'appréciation la plus répandue.Le lien entre les deux constructions est parfaitement illustré
par la présentation des principes cardinaux du droit administratif opérée par Gaston Jèze dans Les principes généraux
du droit administratif (tome 2, 3e
éd., réimpression Dalloz, 2004, p. 2 et s.). Les « procédés du droit public », qui reposent
sur une logique d'inégalité entre l'administration et les administrés, et dont la théorie de la décision administrative est
probablement l'illustration la plus emblématique, s'inscrivent en effet dans le cadre suivant : « Ces règles juridiques
spéciales, ces théories juridiques spéciales, les procédés du droit public, se ramènent à cette idée essentielle : « l'intérêt
particulier doit s'incliner devant l'intérêt général (...) le procédé du droit public repose sur l'idée d'inégalité des intérêts en
conflit : l'intérêt public doit l'emporter sur l'intérêt privé ».Formulées avec vigueur et clarté il y a maintenant un siècle, ces
affirmations demeurent-elles pertinentes ? Correspondent-elles encore à l'état du droit positif ou sont-elles datées voire
dépassées ? L'enjeu de ce dossier est de mesurer ce que le prisme des intérêts nous apprend et nous révèle de la décision
administrative telle qu'elle s'élabore et est contrôlée aujourd'hui par le juge administratif.
Fabrice Melleray, professeur des universités à l'école de droit de Sciences Po
200c3
200b6
La motivation. Une décision administrative, pour
quel(s) intérêt(s) ? RDP200b6
Tiphaine romBaUts-ChaBroL
Maître de conférences en droit public
Membre du CDED YS (UR 4216), université de Perpignan Via Domitia
Chercheur associé au CREAM (UR 2038), université de Montpellier
L'ESSENTIEL
Parce qu'elle consiste dans l'énoncé des motifs de fait et de droit au soutien d'une décision, la motivation semble constituer
un terrain fertile d'émergence, de confrontation ou de rationalisation des intérêts. Or, l'hypothèse ne résiste pas à l'analyse :
unilatérale, descendante et réflexive, la motivation demeure une obligation formelle qui n'existe qu'à titre d'exception.
Elle n'est qu'un discours se rapportant au processus décisionnel qui se préoccupe moins des intérêts en présence dans
le raisonnement casuistique qu'il ne sert ceux du décideur et de la décision elle-même. Cependant, l'absence d'obligation
de motivation continue d'interroger et participe peut-être de son incapacité à renouveler une légitimité administrative en
permanente reconstruction.
A
ssocier intérêt et motivation constitue une fausse
évidence. Si l'intuition murmure que la motivation
peut être le lieu de révélation des intérêts au
fondement d'une décision administrative - à tout le moins
qu'elle peut se faire le porte-voix des intérêts ainsi officialisés
de l'acte -, elle rencontre immédiatement quelques limites
essentielles. D'abord, alors que les motifs sont le cœur de la
légalité interne, la motivation se résout dans une obligation
formelle sanctionnée au titre de la légalité externe ; la motivation
n'est jamais qu'une formulation de raisons. Ensuite, elle
s'éloigne davantage encore des mobiles ou de l'opportunité.
Appréhendée comme « ressort psychologique de l'action » 1
,
la motivation lato sensu constitue la « substance du droit » 2
en tant que cette « œuvre de persuasion et de raison » 3
supporte
le raisonnement juridique. Son développement est en
cela indissociable de la conquête de l'État de droit et de l'essor
du principe de légalité 4
, toujours à la condition de distinguer
entre l'énoncé des éléments constitutifs d'un raisonnement et
le raisonnement lui-même - dont la substance se situe dans
un espace où se rencontrent motifs, mobiles et opportunité
1 S. Caudal, « Rapport introductif », in S. Caudal (dir.), La motivation en droit public,
2013, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 3.
2 W. Mastor, L'art de la motivation, substance du droit, 2020, Dalloz, Le sens du droit.
3 C. Perelman, Éthique et droit, 1990, Université de Bruxelles.
4 F. Zénati-Castaing, « La signification, en droit, de la motivation », in S. Caudal
(dir.), La motivation en droit public, 2013, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 25.
212
Re vue du dr oit public * Mar s 2024

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 1
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 2
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 3
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 4
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 5
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 6
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 7
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 8
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 9
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 10
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 11
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 12
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 13
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 14
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 15
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 16
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 17
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 18
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 19
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 20
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 21
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 22
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 23
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 24
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 25
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 26
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 27
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 28
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 29
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 30
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 31
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 32
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 33
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 34
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 35
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 36
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 37
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 38
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 39
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 40
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 41
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 42
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 43
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 44
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 45
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 46
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 47
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 48
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 49
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 50
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 51
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 52
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 53
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 54
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 55
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 56
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 57
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 58
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 59
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 60
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 61
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 62
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 63
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 64
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 65
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 66
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 67
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 68
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 69
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 70
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 71
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 72
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 73
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 74
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 75
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 76
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 77
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 78
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 79
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 80
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 81
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 82
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 83
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 84
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 85
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 86
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 87
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 88
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 89
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 90
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 91
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 92
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 93
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 94
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 95
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 96
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 97
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 98
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 99
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 100
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 101
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 102
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 103
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 104
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 105
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 106
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 107
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 108
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 109
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 110
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 111
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 112
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 113
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 114
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 115
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 116
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 117
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 118
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 119
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 120
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 121
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 122
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 123
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 124
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 125
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 126
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 127
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 128
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 129
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 130
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 131
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 132
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 133
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 134
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 135
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 136
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 137
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 138
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 139
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 140
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 141
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 142
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 143
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 144
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 145
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 146
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 147
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 148
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 149
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 150
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 151
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 152
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 153
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 154
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 155
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 156
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 157
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 158
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 159
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 160
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 161
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 162
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 163
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 164
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 165
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 166
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 167
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 168
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 169
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 170
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 171
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 172
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 173
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 174
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 175
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 176
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 177
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 178
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 179
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 180
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 181
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 182
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 183
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 184
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 185
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 186
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 187
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 188
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 189
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 190
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 191
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 192
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 193
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 194
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 195
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 196
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 197
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 198
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 199
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 200
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 201
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 202
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 203
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 204
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 205
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 206
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 207
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 208
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 209
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 210
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 211
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 212
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 213
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 214
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 215
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 216
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 217
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 218
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 219
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 220
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 221
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 222
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 223
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 224
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 225
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 226
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 227
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 228
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com