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Colloque
pour n'en laisser transparaître qu'un résultat restitué peu ou
prou par la qualification juridique 5
.
Pour que la motivation fasse place aux intérêts en jeu dans
la décision, encore faut-il que cette motivation existe. Or,
nous savons que le droit administratif français consacre le
principe de son absence au sein des actes unilatéraux. Admis
au moins depuis l'arrêt Harouel et Morin du 30 avril 1880 6
,
réaffirmé avec force par la décision garde des Sceaux contre
Lang en 1973 7
, « les décisions administratives n'ont pas à être
motivées », l'obligation constituant l'exception d'interprétation
stricte.
Le principe « pas de motivation sans texte » a longtemps
correspondu à une administration unilatérale et autoritaire
volontiers secrète 8
sort contentieux de ses décisions que de leur compréhension
ou leur acceptation par leurs destinataires 9
, se préoccupant davantage de l'éventuel
. De son côté, la
juridiction administrative n'ayant pas besoin de la motivation
pour contrôler les motifs d'un acte n'a pas jugé bon de découvrir
un principe général à destination des administrés qui
aurait, en quelque sorte, fait double emploi avec son office.
Cette situation a pu créer une forme de biais cognitif : alors
qu'elle devrait être un discours unilatéral du décideur envers
son destinataire obligé, la motivation a pu s'intégrer dans un
dialogue au long cours entre l'Administration et son juge,
oubliant l'administré.
Dès lors, s'il s'agit de lire la motivation des décisions administratives
au prisme des intérêts, la question se rapporte davantage
à la persistance du principe d'absence de motivation.
Cette règle dénie-t-elle tout intérêt à la motivation des décisions
ou traduit-elle, au contraire, une déception intrinsèque
tirée de l'incapacité de la motivation à révéler les intérêts en
jeu ? Il apparaît que si l'intérêt de motiver demeure, il est
limité par une motivation intéressée au service de qui a décidé.
I. L'intérêt de motiver
L'impératif de motivation n'a fait que croître tout au long
du XXe
siècle. De nombreux textes sont intervenus pour
l'imposer ponctuellement, au point que d'aucuns considèrent
comme acquise la généralité de la motivation en pratique 10
en dépit du principe réaffirmé 11
,
. Sans intérêt, l'obligation de
5 C. Vautrot-Schwarz, La qualification juridique en droit administratif, t. 263, 2009,
LGDJ, Bibliothèque de droit public.
6 CE, 30 avr. 1880 : Lebon, p. 419.
7 CE, sect., 26 janv. 1973, n° 87890 : Lebon, p. 72 ; D. 1973, p. 607, note
B. Pacteau.
8 G. Morange, « Le secret en droit public français », D. 1978, Chron., p. 1.
9 S. Caudal, « Rapport introductif », in S. Caudal (dir.), La motivation en droit public,
2013, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 3.
10 Par ex., v. F. Zénati-Castaing, « La signification, en droit, de la motivation », in
S. Caudal (dir.), La motivation en droit public, 2013, Dalloz, Thèmes et commentaires,
p. 25 ; pour une mise en perspective, v. O. Gabarda, « Vers la généralisation
de la motivation obligatoire des actes administratifs ? Enjeux et perspectives
d'évolutions autour du principe de la motivation facultative », RFDA 2012, p. 61.
11 Spécialement par le fait que le plus important texte en la matière, la loi du 11 juillet
1979, modifiée et aujourd'hui inscrite aux articles L. 211-1 et suivants du
Code des relations entre le public et l'administration, n'est qu'une loi spéciale,
quand bien même elle vise des catégories larges de décisions.
motivation rencontre pourtant l'impérieuse nécessité de (re)
légitimer la décision publique.
Nombreux sont les auteurs à avoir encouragé ou prédit l'avènement
du principe de motivation obligatoire, notamment
sous l'influence du droit européen 12
. Ce renversement de
perspective n'est jamais advenu. Faut-il considérer ce statu quo
comme paradoxal ? En effet, alors même que le Conseil d'État
contrôle en profondeur les motifs des décisions depuis plus
d'un siècle, y compris au regard des intérêts poursuivis ou
froissés dans chaque espèce 13
, qu'il a fait évoluer son contrôle
, que le carac,
il serait anachronique que
de la qualification juridique jusqu'à des modalités imposant
une mise en balance des intérêts en présence 14
tère inquisitorial de la procédure contentieuse lui permet de se
faire communiquer les motifs de toute décision afin d'évaluer
les intérêts qui la sous-tendent 15
le même juge n'aille point dans le sens de l'évident impératif
de transparence, du renouvellement démocratique et de la
citoyenneté administrative. Pourtant, deux raisons au moins
plaident en faveur du droit positif.
La première est pragmatique : le juge n'a nul besoin qu'une
décision soit motivée pour en contrôler les motifs ; la différence
de cause juridique conforte ici l'exclusion traditionnelle.
Il n'est qu'à observer la dense et volontariste jurisprudence
relative à l'intérêt général et à l'ensemble des déclinaisons de
l'intérêt public pour se convaincre que l'évolution substantielle
du droit administratif grâce aux intérêts contenus dans
les motifs des décisions s'est parfaitement réalisée, motivation
ou non.
Une seconde raison de politique jurisprudentielle peut s'ajouter.
Il est admis que la jurisprudence du Conseil d'État tend
à s'assurer qu'un certain équilibre demeure entre les exigences
qu'elle impose à l'Administration et les souplesses qu'elle lui
conserve ou lui octroie 16
. Aussi, l'exigence de motivation peut
être lue comme inversement proportionnelle à celle frappant
le contrôle des motifs. La seconde étant susceptible de pallier
l'absence de la première, son sacrifice au nom d'un délicat
équilibre à conserver entre l'action publique et son contrôle
sert davantage l'État de droit qu'il ne l'atteint.
La difficulté semble se situer sur un terrain parallèle et tient à
ce que la motivation permet la translation d'un « droit autoritaire
» vers un « droit démocratique » ; son absence perturbe
12 J.-L. Autin, « La motivation des actes administratifs unilatéraux, entre tradition
nationale et évolution des droits européens », RFAP 2011, n° 137-138, p. 85 ;
I. Papadamaki, « L'obligation de motivation en droit administratif français sous
l'influence du droit de l'Union européenne », RDP 2017, p. 1245.
13 Au sens de CE, 4 avr. 1914, Gomel : Lebon, p. 488 ; S. 1917, III, p. 25, note
M. Hauriou ; GAJA - CE, 14 janv. 1916, Camino : Lebon, p. 15 ; RDP 1917,
p. 463, concl. L. Corneille et note G. Jèze ; GAJA.
14 Au sens de CE, 19 mai 1933, Benjamin : Lebon, p. 541 ; S. 1934, III, p. 1, concl.
M. Michel et note J. Mestre ; GAJA - CE, ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est :
Lebon, p. 409 ; AJDA 1971, p. 404, concl. G. Braibant et chron. D. Labetoulle
et X. Cabanes ; RDP 1972, p. 454, note M. Waline ; GAJA.
15 CE, ass., 28 mai 1954, Barel : Lebon, p. 308 ; RDP 1954, p. 509, concl.
M. Letourneur et note M. Waline ; RFDA 1954, p. 149, note C. Eisenmann ;
GAJA.
16 En ce sens, B. Stirn, « Droit au recours et sécurité juridique », in L'intérêt général.
Mélanges en l'honneur de Didier Truchet, 2015, Dalloz, p. 607.
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