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Colloque
rêt du domaine, tandis que l'occupant bénéficiant d'un titre
conventionnel bénéficie de davantage de protection. Or, le
degré de protection accordé à l'occupant s'est uniformisé pardelà
le type d'autorisation dont il bénéficie. Il en ressort que
la distinction entre ces deux types de titres d'occupation a
perdu de son intérêt, ce qui pourrait conduire à revoir l'utilité
de leur maintien.
B. L'impact des régimes juridiques sur le plan
politique
Si les personnes publiques conduisent des politiques publiques
essentiellement au moyen des normes, elles peuvent en outre
agir sur le réel au moyen des instruments afin de donner à la
norme un surplus de sens.
En effet, le contrat et l'acte unilatéral sont tous deux chargés
de nombreux symboles susceptibles de venir s'ajouter à
la norme produite. D'un côté, la rhétorique du contrat est
hautement symbolique, car le recours au contrat traduit une
association des administrés à l'action publique, soit une action
marquée du sceau de la légitimité et parée de l'efficacité. La
contractualisation du droit de la commande publique et du
droit des subventions en offre l'illustration. Dans le premier
200c5
cas, le recours au contrat a un effet politique important en ce
qu'il témoigne d'un engagement de la personne publique et
d'une forme d'égalisation de sa relation avec ses partenaires.
Dans le second cas, le recours au contrat au-delà d'un certain
montant induit une responsabilisation du destinataire de
la subvention et une réciprocité des engagements souscrits.
D'un autre côté, l'acte unilatéral peut apparaître, du point de
vue des administrés, comme le gage de la neutralité et de l'impartialité
de l'Administration et semble ainsi être le moyen
privilégié d'une action publique égalitaire.
À son niveau, le choix de l'outil participe de la satisfaction
des objectifs d'efficacité et de légitimation. Il n'en demeure
pas moins difficile de comprendre systématiquement le choix
par les autorités administratives de l'instrument en raison
des nombreux éléments de confusion, en particulier entre le
contrat et l'acte unilatéral. S'intéresser à la satisfaction des
intérêts publics par le prisme de l'outil confirme, s'il le fallait
encore, qu'il s'agit d'un des chantiers les plus inaboutis du
droit administratif. Une meilleure délimitation des différents
outils, tant sur le plan des normes produites que du régime
juridique qui en résulte, en améliorerait grandement la lisibilité.
200b4
Les
relations entre intérêt et décision administrative
RDP200c5
Aux origines historiques
Anne-Laure girard
Professeure, université Paris Panthéon-Assas
L'ESSENTIEL
Au début du XIXe
siècle, l'administration, par ses pratiques notamment consultatives, affiche l'idée que la décision administrative
exprime une médiation entre des intérêts contradictoires. Témoins de ces pratiques, certains auteurs, à l'instar
de Gérando, accordent à leur tour un intérêt singulier à ces intérêts concrets et variés au cœur de la décision. Ce lien quasi
sensible et pratique entre intérêt et décision s'efface pourtant au cours du XIXe
siècle, au profit d'un lien intellectuel dont
l'ampleur demeure saisissante jusque dans les années 1920. À cette période, la fonction conceptuelle et légitimatrice de
l'intérêt s'affadit offrant à celui-ci de s'ancrer de nouveau dans les réalités de l'action administrative. C'est ce long itinéraire,
de l'incantation à l'incarnation de l'intérêt, qui est ici brossé à grands traits.
L
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'histoire des liens entre intérêt et décision administrative
soulève un paradoxe. L'étude de référence livrée
par Joseph-Marie de Gérando en 1822 donne, en effet,
à voir une procédure administrative entièrement tournée vers
les intérêts privés « que la nécessité commune commande
quelquefois de froisser, mais qui doivent être connus et pesés,
afin d'être ménagés et satisfaits autant qu'il est possible 1
».
L'acte administratif devient alors l'expression d'une médiation
entre des intérêts contradictoires qui, à défaut d'être définis,
ont au moins pour caractéristique d'être incarnés, concrets,
illustrés : enjeux patrimoniaux liés à un défaut d'autorisation
1 J.-M de Gérando, « De la procédure administrative », 1822, Thémis, t. 1, p. 79.
d'installer une usine sur un cours d'eau, conséquences sanitaires
d'un défaut de curement, etc. La succession d'études
menées par l'historien Frédéric Graber atteste que l'article
de 1822 procède moins du vœu pieux d'un jusnaturaliste,
auquel on réduit trop souvent Gérando, que d'une observation
fine des pratiques à l'occasion de ses fonctions d'administrateur.
Frédéric Graber exhorte ainsi à prendre Gérando « au
sérieux », en raison de la rémanence des enquêtes publiques
« sous des régimes très divers, de la Révolution à la Troisième
République 2
», appliquées aux objets les plus variés. Et cette
2 F. Graber, L'affichage administratif au XIXe
Éditions de la Sorbonne, p. 10 et p. 373.
siècle. Former le consentement, 2023,
Re vue du dr oit public * Mar s 2024

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