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Conseiller l'État
pas obtenu gain de cause. Le journal Le Monde titre toutefois
à ce propos : « Le patronat battu... et content ». L'article
conclut : « C'est un texte qui reflète à la fois la prudence
d'une assemblée dont les intérêts des membres s'opposent, et
le malaise de nombreux conseillers devant la procédure hâtive
et quelque peu désinvolte par laquelle il leur a été demandé
leur avis » 44
. Au terme de la procédure, le rapporteur Pierre
Delmon écrit un mot à Pierre Sudreau et conclut à propos
du rapport du comité : « Je crois que l'on peut dire que le
Conseil économique a donné un feu vert - peut-être un peu
pâle... - pour sa mise en œuvre » 45
bien optimiste...
. C'était encore se montrer
À partir de la fin des années 1990, le CES commence à voir
en son sein une réflexion interne structurée sur l'avenir de
l'institution 46
sur les règles de la représentativité syndicale 47
. Le moment est plus largement à la négociation
. Il est aussi à la
création de nouvelles institutions, qui entrent en partie en
concurrence avec le CES. On peut penser au Conseil d'analyse
économique créé par décret le 22 juillet 1997, composé
d'économistes et placé auprès du Premier ministre. Plus anecdotique,
un « Conseil d'analyse de la société » à la composition
assez baroque est créé par décret le 8 juillet 2004 et
est supprimé par la suite le 22 avril 2013 avec la création du
Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Dans ce contexte, la révision constitutionnelle voulue par
le président de la République Nicolas Sarkozy et adoptée le
23 juillet 2008 amène quelques changements mais qui doivent
être précisés par une loi organique. C'est dans ce contexte
qu'un rapport est remis au président de la République en
janvier 2009 qui liste toute une série d'enjeux pour l'organisation
du Conseil et s'ouvrait sur une formule incisive parlant
d'« une utilité controversée, fruit d'un positionnement
incertain et d'un fonctionnement déficient » 48
. Un rapport
du Sénat de la même année se montre moins sévère en parlant
d'un « rythme de travail soutenu » de l'institution mais
aussi d'une difficulté à « évaluer le niveau de " réceptivité "
du gouvernement aux travaux du Conseil » 49
. Ce point est
souvent souligné dans les quelques travaux juridiques qui
commentent les transformations de l'institution réorganisée
sous le nom de CESE 50
à permettre, sous conditions, la saisine du CESE par voie de
44 J. Grapin, art. in Le Monde, 4 juill. 1975. M. Field, « Le Conseil économique
se garde à gauche et à droite », Le Quotidien de Paris, 3 juill. 1975 ; « L'offensive
antisyndicale du patronat repoussée », L'Humanité, 3 juill. 1975. AN, dossier de
presse, 2009034455.
45 AN, 91 AJ29.
46 CES, De la représentation institutionnelle de la société civile, contribution adoptée
par le bureau, 14 mars 2002.
47 A. Chatriot, « La représentativité des acteurs syndicaux dans l'œuvre de Pierre
Rosanvallon », in S. Al-Matary et F. Guénard (dir.), La Démocratie à l'œuvre.
Autour de Pierre Rosanvallon, 2015, Le Seuil, p. 127 à 141.
48 Pour une réforme du CESE, rapp. au président de la République, 16 janv. 2009,
D.-J. Chertier, p. 5 : https://lext.so/EcLzXM.
49 Rapp. d'information n° 389, fait au nom de la commission des Finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la réforme du
Conseil économique, social et environnemental (CESE), J.-C. Frécon, annexe au
procès-verbal de la séance du Sénat, 6 mai 2009.
50 L. Touzeau, « Le Conseil économique, social et environnemental après la loi
organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée »,
. Une des innovations consiste alors
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 2011,
n° 3, p. 637 à 666.
51 M. de Cazals, « La saisine du Conseil économique, social et environnemental par
voie de pétition citoyenne : gage d'une Ve
République " plus démocratique " ? »,
Revue française de droit constitutionnel 2010, n° 82, p. 289 à 312.
52 G. Eveillard, « La nature de la délibération par laquelle le Conseil économique,
social et environnemental se prononce sur la recevabilité d'une pétition », Dr.
adm. avr. 2018, n° 4, p. 35 à 38.
53 D. Turpin, « La réformette du Conseil économique et social », Revue du droit
public et de la science politique en France et à l'étranger 1985, p. 15 à 35.
54 S. Pinon, « Le Conseil économique, social et environnemental : entre évolution
et révolution », Dr. adm. juill. 2010, n° 7, p. 14 à 18. V. S. Pinon, « La représentation
parlementaire des groupes sociaux et des intérêts professionnels : une
perspective à oublier ? », in C. Miguel Herrera et S. Pinon (dir.), La démocratie,
entre multiplications des droits et contre-pouvoirs sociaux, 2011, Éditions Kimé,
p. 115 à 134.
55 G. Gourgues et A. Mazeaud, « Une " participation d'État " sous contrôle. La neutralisation
décisionnelle des dispositifs participatifs en France », Revue française
de science politique 2022, 72, 5, p. 781 à 804. V. également A. Chatriot, « Un
Conseil économique, social et environnemental à refonder ? », Fondation Jean
Jaurès, 8 févr. 2017 : https://lext.so/fNqkPp.
56 J. Picard, « Le CESE est-il menacé ? », Paysans et société 2023, n° 399, p. 38 à 44.
57 J. Padovani, « La réforme du Conseil économique, social et environnemental :
une citoyenneté en question », La Revue des droits de l'Homme 2022 : https://
lext.so/w8fZDS.
58 T. Pech, Le Parlement des citoyens : la Convention citoyenne sur le climat, 2021,
Le Seuil ; N. Stirn, « Le nouvel élan participatif de la convention citoyenne pour le
climat et ses répercussions sur la procédure de révision de la constitution », Revue
française de droit constitutionnel 2021, n° 127, p. 147 à 173 ; H. Landemore et
J.-M. Fourniau, « Les assemblées citoyennes, une nouvelle forme de représentation
démocratique ? », Participations 2022/3, vol. 34, p. 5 à 36.
pétition citoyenne 51. Mais la mise en place d'un tel dispositif
est tout sauf simple et donne même lieu à du contentieux
et à une jurisprudence sur la recevabilité des pétitions 52
.
Indéniablement, la révision de 2008 et ses suites ont constitué
un moment de changement d'évolution, plus important
bien sûr que la très limitée réforme faite en 1984 53
.
. Mais il
n'est pas totalement simple d'interpréter ce qui pourrait être
surtout une « révolution du discours » sur l'institution pour
reprendre les termes du juriste Stéphane Pinon 54
Le tournant des années 2008-2010 n'a pas épuisé la réflexion
à la fois théorique et politique sur l'avenir de l'institution 55
.
Le blocage de la révision constitutionnelle envisagée en 2018
a évité un changement de nom de l'institution (toute nouvelle
appellation posant d'ailleurs des questions symboliques
peu simples) et c'est finalement par une loi organique (LO
n° 2021-27, 15 janv. 2021) que l'institution a vu encore sa
composition (art. 7) et ses attributions transformées. Sur les
enjeux de la consultation, l'article 1er
modifie juste le choix
du verbe sur le devenir des avis du Conseil, ce dernier ne
« suggère » plus, mais dorénavant « recommande »... Cette loi
organique a parfois été critiquée, faisant naître inquiétude 56
ou déception 57
où le Conseil, en son palais d'Iéna, a regagné un peu de visibilité
en accueillant deux conventions citoyennes successives
assez médiatisées. Mais la nature même de ces conventions
citoyennes, fondées sur le tirage au sort 58
. Il est vrai qu'elle prend place à un moment
, se différencie de la
logique initiale du Conseil représentant la société civile organisée.
Aujourd'hui,
une des questions majeures reste, comme dans
les expériences passées, la capacité pour l'institution de produire
des travaux qui lui soient propres et pour lesquels une
valeur ajoutée lui soit reconnue par les autres institutions
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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