Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 55

Conseiller l'État
publique d'investissement au capital d'une entreprise privée
obéissent à des considérations à la fois de rentabilité potentielle
mais aussi de perspectives de politique économique (souveraineté,
existence d'une faille de marché, capacité à soutenir
un secteur économique, création de valeur ajoutée sociale et
environnementale...) 8
. Dans les deux cas, privé ou public,
la complexité d'une telle prise de décision exige l'embauche
de conseils spécialisés en transactions (M&A, stratégie, opérations,
juridique et financier, et de plus en plus en mesure
de l'impact social et environnemental) pour structurer le
« deal ». Ce sont alors les conseils qui s'adaptent à la doctrine
d'investissement de leur client, tout en l'aidant à documenter
et rationnaliser sa décision comme en témoignent les objectifs
distincts d'une fusion-acquisition dans le secteur privé et le
secteur public.
Objectifs d'une fusion-acquisition dans le secteur
privé
Croissance des ventes
Cross-selling
Développement des
produits
Augmentation de la
force de vente
Maintien des clients
dans le groupe
Amélioration de la productivité
des opérations
Rationalisation des
actifs et des investissements
Supply
Chain et
Opérations
Achats
Fonctions supports
Rationalisation des
investissements
Réduction du BFR
Vente de certains actifs
Augmentation de la
trésorerie
Réduire la complexité
administrative
Objectifs d'une fusion dans le secteur public
Répondre à de nouveaux
objectifs politiques
Nouvelles missions liées
à des projets de lois en
cours
Mutualisation des dispositifs
publics adressant
les mêmes usagers
Atteinte d'une taille
critique
Mutualisation d'expertises
complémentaires
Création de synergies
(fonctions supports et
métiers)
Services d'informations
Mutualisation des budgets
Mutualisation
ressources
humaines
Modèle opérationnel
front-office
Modèle opérationnel
back-office
Réduction
d'instances
du
nombre
Réduction du nombre de
démarches
Source : EY
A contrario, les critiques de la décision publique sont celles
qui pèsent généralement sur l'action publique : la décision est
souvent peu ambitieuse pour avoir voulu concilier trop de
dimensions, trop lente à intervenir, trop complexe à mettre
en œuvre, tandis que son impact potentiel est peu documenté
9
. Plus généralement, les conditions de mise en œuvre
opérationnelle d'une décision sont plus souvent sous-estimées
dans les administrations, nuisant à l'impact de leur réalisation,
l'accent étant plus mis sur leur conformité.
C. Les consultants privés apportent un éclairage
différent et complémentaire à la prise
de décision publique
Si le décideur public s'entoure de conseils, l'essentiel vient de
l'interne (cabinet du ministre, haute administration, experts
techniques d'une agence ou du secrétariat général du gouvernement).
Ils peuvent aussi être informels, tel le concept du
8 Un exemple disponible porte sur la doctrine d'investissement de la Banque des
Territoires qui s'appuie sur quatre piliers : 1. la Banque des Territoires agit pour
un développement socio-économique durable des territoires ; 2. la Banque des
Territoires accompagne et accélère la réalisation des projets des territoires ; 3. la
Banque des Territoires propose une palette d'offres multithématiques permettant
de réduire les fractures territoriales et sociales ; 4. la Banque des Territoires est un
partenaire de long terme qui œuvre pour l'intérêt général.
9 Si les études d'impact sont désormais systématisées, notamment pour la présentation
d'un projet de loi, les résultats de l'étude d'impact ne sont pas toujours
qualitativement en lien avec les objectifs de l'action publique, non pas parce que le
processus de préparation a été mal construit mais parce que les données permettant
de modéliser les résultats d'une décision sont souvent manquantes et que les rapports
de force politiques et locaux modifient l'ampleur de l'exécution de la décision.
Pour approfondir la connaissance scientifique du sujet, v. C. A. Dunlop, O. Fritsch
et C. M. Radaelli, « Étudier l'étude d'impact », Revue française d'administration
publique 2014/1, n° 149, p. 163 à 178.
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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