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Dossier
les collectivités territoriales par des tiers, agences de notation
financière ou cabinets d'audits, des chercheurs concluent à
l'instrumentalisation du recours à des tiers pour légitimer des
mesures d'austérité financière 29
, telles des réductions de coûts
ou du périmètre du service public. Cet argument traduit un
fantasme et une réalité. Il est vrai que lorsqu'une collectivité
territoriale, ou toute autre organisation publique, en forte
difficulté financière demande un audit et des pistes de retour
à l'équilibre budgétaire, il est assez certain que le rapport va
correspondre à la commander et lister des leviers de réduction
de la dépense. En revanche, la nature de l'auditeur ne va
pas influencer sa recommandation en proposant des solutions
plus marquées dans le sens des économies à réaliser, le cabinet
d'audit ne formulera pas des conclusions intrinsèquement
différentes de celles de la chambre régionale des comptes. Il
les rendra normalement plus « opérationnalisables », c'est-àdire
plus faciles à mettre en œuvre pour le décideur.
Les méthodologies d'évaluation, sur lesquelles existe une littérature
abondante, académique et opérationnelle, notamment
grâce aux efforts continus de France Stratégie 30
, s'articulent
schématiquement autour d'une approche visant à qualifier la
pertinence des objectifs poursuivis par une politique publique
au regard des besoins des bénéficiaires, à comparer les actions
et les ressources engagées aux résultats obtenus pour en
29 M. Michel-Clupiot et S. Rouot, « Évaluations externes des finances locales : outils
de la légitimation de l'austérité », Politiques & management public 2020/3-4,
p. 293 à 316.
30 R. Desplatz et M. Ferracci, « Comment évaluer l'impact des politiques publiques ?
Un guide à l'usage des décideurs et praticiens », France Stratégie, sept. 2016.
déduire l'efficacité et l'efficience, ainsi que leur cohérence,
puis à mesurer les impacts sur les besoins des bénéficiaires.
Cette liste de thématiques implique le recours à des méthodologies
telles que la mise en place d'un référentiel d'évaluation,
un questionnaire évaluatif, la conduite d'entretiens qualitatifs
et d'études quantitatives si le sujet s'y prête. Dans une perspective
d'aboutir concrètement à des résultats et de réaliser
des évaluations permettant de conseiller l'État dans sa prise
de décision, les cinq étapes suivantes ont été définies en 2012
par l'Inspection générale des affaires sociales et de la santé
(IGAS), l'IGA et l'Inspection générale des finances (IGF), via
deux phases de construction d'un diagnostic puis d'élaboration
de scénarios d'évolution 31
.
C. Les évaluations sont un instrument au service
de l'État si elles servent à la décision
publique
Les recommandations intégrées dans les rapports des consultants,
des auditeurs ou des évaluateurs n'ont de sens que si
elles sont suivies d'effets, par la prise de décision publique et
la mobilisation de moyens au service de l'amélioration de la
politique publique. C'est cependant loin d'être toujours le
cas, comme le souligne l'OCDE : « Dans la plupart des pays,
l'évaluation des politiques publiques à l'échelle interministérielle
se heurte à des difficultés importantes, principalement
liées à l'utilisation limitée de ses résultats dans l'élaboration
31 IGA, IGF et IGAS, guide, « Cadrage méthodologique de l'évaluation des politiques
publiques partenariales », 2012, p. 19.
Modèle d'évaluation d'une politique publique (source : EY)
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Re vue du dr oit public * Mar s 2024
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