Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024 - 97

Conseiller l'État
de conseil disposent de bases de données considérables qu'ils
utilisent en général à des fins commerciales ». C'est d'ailleurs
cette capacité à réaliser des benchmarkings (ou étalonnages)
qui justifie leur sollicitation, les consultants proposant en des
temps records des comparaisons et mises en perspective de
différents référentiels, modèles, processus à partir d'informations
acquises, notamment par leurs filiales étrangères, exposant
ainsi des données chiffrées sur l'état d'un problème dans
de nombreux pays, sur les choix qui y sont retenus et leurs
effets. Les audits leur confèrent un droit d'accès à des données
très sensibles, auxquelles parfois seuls des fonctionnaires
habilités ont accès. Si la circulaire du Premier ministre du
19 janvier 2022 précise que les cahiers des charges des prestations
de conseil « devront imposer, qu'à l'issue de chaque
mission, l'intégralité des données du bénéficiaire transmises
au prestataire [soit] retournée au donneur d'ordre administratif
et ensuite supprimée sans délai et définitivement par le
prestataire », l'Administration n'a aucun moyen d'en contrôler
l'application 41
.
La vulnérabilité des États est également illustrée par le risque
de fuite de données vers les États-Unis via les sociétés nordaméricaines
telles que Amazon, Microsoft ou Google avec lesquelles
certains cabinets privés sont associés dans leurs activités.
Dès lors, lorsque les cabinets de conseil sont missionnés
par l'État français pour travailler dans la Défense nationale
ou à Bercy, ils stockent dans un cloud états-unien les données
sensibles auxquelles ils ont eu accès pour leurs activités. Or,
en vertu de la loi extraterritoriale adoptée le 23 mars 2018,
Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), les
autorités nord-américaines peuvent demander de manière
simplifiée la communication de données hébergées sur le territoire
des États-Unis - comme à l'étranger - par des fournisseurs
de services de communication. Rappelons à ce titre que
la création d'un système informatique collectant les données
de vaccination a ainsi été attribuée à un cabinet de conseil
travaillant en partenariat avec la compagnie Microsoft, à
propos de laquelle la CNIL avait appelé le gouvernement,
le 9 octobre 2020, à faire cesser l'hébergement des données
de santé des Français en raison du risque de fuites auprès des
services de renseignement nord-américains 42
. Les données
publiques deviennent ainsi des marchandises qui s'échangent
sur le marché économique.
L'externalisation entraîne une perte de compétences qu'il
est difficile de réinternaliser une fois que s'est installée une
dépendance envers les consultants : « C'est tout un patri41
La destruction des données est prévue dans le nouvel accord-cadre de la DITP
adopté le 28 juillet 2022 ainsi que dans la proposition de loi sénatoriale adoptée
par l'Assemblée en première lecture.
42 Il s'agissait de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub dont
la gestion avait été confiée à Microsoft. En se fondant sur l'arrêt de la Cour de
justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, dit Schrems II, le Conseil d'État
avait lui-même rendu une ordonnance en date du 13 octobre 2020 dans laquelle
il reconnaissait l'existence d'un risque de transfert de données issues du Health
Data Hub vers les États-Unis et demandait des garanties supplémentaires. Dans
une délibération du 21 décembre 2023, la CNIL a toutefois opéré un revirement
partiel de sa position initiale en validant l'hébergement de données du GIP PDS
auprès de Microsoft.
moine immatériel des services publics, de compétences
métier, de savoir-faire d'organisation, voire de réflexion
stratégique, qui est fragilisé » 43
. Les risques de dépendance
agissent sur plusieurs tableaux. D'une part, l'incompétence
de l'État l'empêche d'avoir le choix entre plusieurs options et
le contraint à se soumettre à leurs intérêts privés. Il perd donc
une part d'indépendance vis-à-vis de sociétés privées qui, en
surplombant les souverainetés nationales, contribuent à uniformiser
les politiques publiques à l'échelon mondial. D'autre
part, la dépendance rend impossible un pilotage sérieux des
activités menées par les consultants, l'externalisation devenant
synonyme d'abandon de compétences. Les pouvoirs
publics sont de facto contraints de se fier aux expertises dont
l'objectivité ne peut alors être mise en doute, ils deviennent
des sas d'accueil et d'enregistrement de volontés extérieures.
Le rapport de force est ainsi inversé ; les cabinets de conseil
sont des acteurs souverains qui imposent leurs conditions à
l'État. Cet état de dépendance explique l'irresponsabilité des
cabinets de conseil en cas d'échec de leur mission, l'Administration
se refusant toujours à demander le remboursement de
prestations défaillantes.
C. Une irresponsabilité de principe
Bien que la qualité de certains travaux ait été mise en doute,
aucune responsabilité contractuelle n'a jamais été engagée par
les pouvoirs publics qui assument seuls le coût politique des
choix privés 44
.
On peut d'abord évoquer les échecs retentissants illustrés par
l'enquête de la Cour des comptes sur les grands projets numériques
45
. Des « dérives » importantes ont été constatées dans
la réalisation de plusieurs grands projets comme Louvois pour
la paie des militaires ou encore le système d'information de
gestion des ressources humaines et des moyens (SIRHEN) du
ministère de l'Éducation nationale (pour un coût de 263 millions
d'euros sur dix ans), finalement abandonnés. On pourrait
aussi citer les revers de Cassiopée ou de Portalis pour
le ministère de la Justice. Certes, ces échecs sont tout aussi
imputables à l'Administration dont le pilotage fut défaillant,
qu'aux cabinets de conseil, dont la méconnaissance des pratiques
et des besoins a conduit à proposer des outils inadaptés
ou dysfonctionnels. La Cour des comptes écrit ainsi à propos
de SIRHEN que, « malgré les multiples audits, évaluations
et recommandations formulées, les défauts originels du programme
identifiés dès 2016 par la Cour n'ont pas été corrigés
: mauvaise conception de l'architecture, besoins fonctionnels
insuffisamment documentés, acteurs encore largement
désalignés, carences sur le volet RH, outils de pilotage insuffisants,
pilotage stratégique défaillant, insatisfaction persistante
43 Nos services publics, 160 Md € d'externalisation par an : comment la puissance
publique sape sa capacité d'agir, avr. 2021.
44 Le PNF a ouvert deux informations judiciaires en octobre 2022 pour tenue non
conforme des comptes de campagne et favoritisme et recel de favoritisme de la
part de cabinets de conseil sur les deux campagnes électorales de 2017 et 2022 du
président de la République.
45 C. comptes, La conduite des grands projets numériques de l'État, juill. 2020.
Re vue du dr oit public * Mar s 2024
97
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 1-2024
