Articles niques de surveillance au regard du Premier amendement. De même, il est loisible au législateur de créer des sanctions pénales contre les agents qui utilisent les données à des fins autres que leurs missions. Enfin, il est indispensable d'assouplir les voies et conditions de recours (standing) et de permettre un véritable due process en ouvrant les recours individuels devant la FISC et en imposant au gouvernement de communiquer au juge les preuves disculpant les prévenus (exculpatory evidence), trop souvent conservées par les services de renseignement. C'est à ce prix que les États-Unis pourront concilier renseignement et constitutionnalisme. 200l4 104 Re vue du dr oit public * Déc embr e 2024