Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 118

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se posait inévitablement : la commission d'actes contraires à
l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à
l'étranger 37
survenus postérieurement à la décision de décoration
de F. Franco, pouvait-elle être regardée comme une
condition extinctive ? Dans ce cas, la réalisation de la condition
emporte, de plein droit, la disparition du bénéfice de la
Légion d'honneur. Nul besoin alors de « retrait » ou d'« abrogation
» ; il appartient au juge de constater que la condition
(implicite), mise au maintien de la décision d'attribution,
s'est déjà réalisée.
Si cette voie avait été empruntée, le juge aurait dû faire preuve
d'une certaine casuistique pour déterminer la date de réalisation
de cette condition. On pourrait la déterminer de manière
certaine à l'année 1946, soit il y a 78 ans 38
. En commettant
des actes attentatoires à l'honneur, le bénéfice de la décoration
se serait éteint de plein droit du fait de la réalisation d'une
condition extinctive implicite (A). Dans l'hypothèse où une
telle qualification avait été retenue, l'acte constatant la perte
du droit à la Légion d'honneur resterait soumis aux règles des
droits de la défense. Le décès du bénéficiaire dispense néanmoins
de les appliquer (B).
A. Une disparition de plein droit du bénéfice
de la Légion d'honneur
La décision d'attribution de la Légion d'honneur a été qualifiée
de décision créatrice de droit 39
abrogée que si elle est illégale dans un délai de quatre mois 40
. Elle ne peut être retirée ou
.
À l'expiration de ce délai, outre la demande du bénéficiaire, de
l'acte contraire ou de l'arrivée à échéance d'un terme ou d'un
délai 41
, la sortie en vigueur de la décision d'attribution de la
Légion d'honneur peut être constatée au motif que la condition
mise au maintien de la décision, serait-elle implicite 42
disparu 43
. Au regard de ces différents cas de sortie en vigueur,
et les étrangers, qui
. Il est également
il convient de distinguer, au sein des bénéficiaires de la Légion
d'honneur, les légionnaires français 44
« peuvent la recevoir sans être membres » 45
37 C. Légion d'honneur, art. R. 135-2.
38 Cela correspond à la condamnation internationale prononcée par l'Assemblée
générale des Nations unies le 9 février 1946 contre le gouvernement de Franco,
rendant impossible sa participation dans les affaires internationales. À ce titre,
l'Espagne ne bénéficie pas du plan Marshall (1947). La France, particulièrement
marquée par l'occupation nazie, participe activement à ces mesures. À ce titre, elle
ferme ses frontières pyrénéennes le 1er
mars 1946. V. not. C. Tango, L'Espagne :
Franquisme, transition démocratique et intégration européenne. 1939-2002, 2006,
Institut européen de l'Université de Genève, Euryopa, p. 30-31.
39 CE, sect., 24 févr. 1967, n° 66245, de Maistre : Lebon, p. 91 ; JCP 1967,
II 15068, concl. J. Rigaud.
40 CRPA, art. L. 242-1.
41 Il s'agit d'une présentation exhaustive des hypothèses de sortie en vigueur d'une
décision créatrice de droit car aucun terme ou délai n'a été prévu pour la Légion
d'honneur.
42 Elle est explicite depuis le décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 créant l'article
R. 135-2 du Code de la Légion d'honneur.
43 C. Gallo, « Nature juridique et régime contentieux de la subvention : à propos de
quelques décisions récentes », RFDA 2022, p. 483.
44 C. Légion d'honneur, art. R. 16 : « Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur
s'il n'est Français ».
45 Décret impérial du 9 Pluviôse de l'an XIII (29 janv. 1805), portant institution de
la grande décoration de la Légion d'honneur, in M. Saint-Maurice, Histoire de la
Légion d'honneur, 1833, p. 266.
46 Décret organique de la Légion d'honneur, 16 mars 1852, art. 7 : Bulletin des lois
de la République française, Xe
série, n° 503, p. 677.
47 C. Légion d'honneur, art. R. 18.
48 C. Légion d'honneur, art. R. 25.
49 A. Le Brun, Les décisions créatrices de droits, thèse, vol. 223, 2023, Dalloz, Nouvelle
Bibliothèque de Thèses, nos
956 et s.
50 CGFP, art. L. 532-1 et s. C'est l'exemple classique d'acte contraire donné par
la doctrine : J.-M. Auby, « L'abrogation des actes administratifs », AJDA 1967,
p. 131-139 ; B. Plessix, Droit administratif général, 4e
éd., 2022, LexisNexis,
n° 881 - On peut citer également le cas de radiation du tableau de l'ordre des
membres d'une profession réglementée pour faute (dans le domaine de la santé :
CSP, art. L. 4124-6).
51 L. Aucoc, La discipline de la Légion d'honneur et le contrôle des nominations, 1890,
Paris, A. Picard, p. 5.
52 C. Légion d'honneur, art. R. 91 - C. Légion d'honneur, art. R. 92.
53 C. Légion d'honneur, art. R. 96.
, a
précisé qu'« ils seront admis et non reçus » 46
. Par ailleurs, au
sein des décorés étrangers, il faut distinguer les étrangers dits
de droit commun, c'est-à-dire décorés pour leurs mérites éminents
(catégorie à laquelle est rattachée F. Franco) et, depuis
le décret du 21 novembre 2018, les étrangers décorés par le
président de la République à son entière discrétion au nom de
sa liberté d'action dans les relations diplomatiques et internationales
avec les représentants des États étrangers et des organisations
internationales.
Les légionnaires français, membres de l'ordre, doivent justifier
« de services publics ou d'activités professionnelles d'une
durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre
cas de mérites éminents » 47
. Certains peuvent être dispensés
. Pour eux, au-delà du délai
de ces conditions en raison « des actions d'éclat et blessures
graves (...) en temps de guerre » 48
de quatre mois, c'est l'acte contraire qui nous semble le plus
pertinent pour mettre fin au bénéfice de leur décoration (et
de leur appartenance à l'ordre). En effet, l'acte contraire 49
permet l'extinction de la décision pour des motifs différents
de l'abrogation ou de la non-réalisation d'une condition.
L'exemple topique est la révocation du fonctionnaire où l'autorité
administrative prend une décision contraire, en application
de la loi, visant à sanctionner un fonctionnaire pour des
faits qu'il a commis et qui seraient contraires à son statut 50
.
Or le membre de la Légion d'honneur est également soumis
à un pouvoir disciplinaire, qui a pour but de « sauvegarder les
intérêts communs de la corporation à laquelle appartient le
membre qui deviendrait indigne de conserver sa situation » 51
.
Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pénalement
52
ou ayant commis un « acte contraire à l'honneur » 53
.
Ainsi, au nom de la théorie de l'acte contraire, le légionnaire
peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à tout moment
du fait de son comportement. Le caractère créateur de droit
de la décision d'attribution de la Légion d'honneur empêche
seulement de mettre fin au bénéfice de cette décoration sur
un autre motif que la sanction disciplinaire.
En revanche, pour les étrangers, le régime juridique d'extinction
du bénéfice de la Légion d'honneur est bien différent.
Depuis le décret du 21 novembre 2018, une distinction est
opérée entre les étrangers décorés au nom de considérations
diplomatiques et ceux de droit commun (dont F. Franco fait
partie). Pour les premiers, l'octroi comme l'abrogation sont
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