Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 126

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d'une norme d'un système B (en droit international privé
notamment).
On ne peut donc guère conclure qu'il y ait une spécificité
des définitions juridiques en tant que produits ou résultats
de l'activité de définition. Autrement dit, l'activité juridique
ne produit pas de définitions d'un type tel que la logique ne
saurait l'analyser. On ne peut toutefois pas en tirer la preuve
que le droit est soumis à la logique car l'activité de définition,
en droit, obéit quant à elle à une « logique » proprement juridique
qui n'a pas grand-chose à voir avec la logique ordinaire.
II. La définition en action
En effet, toute la difficulté vient de ce que, même légales,
même officielles, même dotées de la force contraignante qui
est généralement reconnue aux sources textuelles au sein desquelles
elles figurent parfois, les définitions demeurent des
énoncés dont l'application, la mise en œuvre - l'« implémentation
» comme on dit maintenant - suppose une interprétation.
En un mot, les définitions ne sont pas des lunettes qu'il
suffit de chausser pour découvrir un monde uniforme.
Par ailleurs, les définitions en droit ne se limitent pas à celles
posées par le législateur et dont la mise en œuvre donne lieu
à interprétation : l'activité de jugement comprend nécessairement
une activité de définition qui, sous couvert bien souvent
de précision, consiste en réalité en une stipulation dans la
mesure où la définition demeure l'expression d'un choix de
l'interprète.
A. Mise en œuvre des définitions positives
On ne compte plus le nombre de litiges qui ont précisément
pour objet principal l'application d'une définition.
On peut illustrer ce point avec un exemple tiré du droit fiscal
conventionnel. On sait que les conventions internationales
regorgent de définitions stipulatives dont le but est bien évidemment
d'uniformiser l'application du droit et de garantir
sa prévisibilité pour les personnes morales ou physiques
destinataires des normes conventionnelles. Ainsi, la convention
fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dont l'article
premier indique clairement le but 24
contient une définition
explicite des personnes concernées par cette convention.
L'article 2, paragraphe 4, a), stipule : « Au sens de la présente
Convention, on entend par " résident d'un État contractant "
toute personne qui, en vertu de la législation dudit État est
assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile,
de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre
critère ». On ne peut a priori faire plus clair. La définition est
stipulative et extensionnelle bien que l'extension comprenne
une part d'indétermination dans la mesure où la liste des critères
du lieu de résidence n'est pas exhaustive.
24 « La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États
contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation
de ces États en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu (...) ».
Mais une première question se pose : à qui incombe la charge
de la preuve de la qualité de résident étranger ? La réponse
suppose donc une interprétation. Pour la petite histoire, l'administration
fiscale française considère en règle générale que
cette charge incombe au contribuable qui demande une exonération
et le juge administratif français estime cette interprétation
fondée. Maintenant une seconde question se pose :
comment doit-on comprendre l'expression « assujettie à l'impôt
dans cet État » dans la définition posée par la convention
franco-allemande ? Si la personne demande à bénéficier du
statut de « résident d'un État contractant », doit-elle être effectivement
assujettie à l'impôt ? Autrement dit, une personne
qui serait certes assujettie à l'impôt en Allemagne en vertu
de la loi allemande mais qui bénéficierait d'une exonération
dans ce même pays peut-elle encore bénéficier du statut de
« résident d'un État contractant » ? Du point de vue de l'interprétation,
la question qui se pose est celle des instruments susceptibles
de fournir - ou pour mieux dire, de justifier - une
réponse : doit-on s'en tenir à la définition de la convention ?
Faut-il prendre en compte le but qu'elle déclare poursuivre ?
Faut-il tenir compte des conséquences qui découleraient de la
solution éventuellement choisie pour les finances des États en
cause ? Autant de questions - d'autres encore - auxquelles on
ne peut répondre sans procéder à de nombreux choix interprétatifs
qui ne sont pas purement linguistiques.
En l'espèce, la caisse de prévoyance Landesärtzekammer
Hessen Versorgungswerk avait perçu, en 2000, des dividendes
de sociétés françaises (à hauteur de 84 878 €) qui
ont été soumis à une retenue à la source de 25 % par l'administration
fiscale française en application du Code général
des impôts. Elle a alors demandé la restitution partielle de
ces retenues en se prévalant du taux de 15 % prévu par les
stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande
en se fondant sur sa qualité de résidente allemande, assujettie
à l'impôt en Allemagne. La réponse de l'administration
fiscale française fut négative car, selon elle, la définition de
la convention devait s'entendre dans le sens d'un assujettissement
« effectif » à l'impôt. Or, la Landesärtzekammer Hessen
Versorgungswerk étant exonérée d'impôts en Allemagne, elle
ne pouvait être considérée comme « assujettie ». Contestant
cette interprétation de la définition conventionnelle, la caisse
de prévoyance exerça donc un recours pour excès de pouvoir
contre la décision de l'administration arguant de ce que, bien
qu'exonérée, elle restait résidente fiscale en Allemagne.
Dans un premier temps, par un jugement du 21 octobre
2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise fit droit à
sa demande. Estimant que la caisse de prévoyance devait être
regardée comme résidente fiscale en Allemagne, il a ordonné
la restitution des sommes retenues.
Comme on pouvait s'y attendre, le ministre du Budget [des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État] fit appel du jugement. Par un arrêt du 4 avril 2013,
la Cour administrative d'appel de Versailles a cependant
confirmé le jugement de première instance et rejeté l'appel.
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