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d'État, lui, pourra à l'avenir s'y tenir jusqu'au jour où il décidera
de s'en écarter.
D'autre part, on peut s'interroger sur le contenu de cette
« directive » d'interprétation qu'utilise le Conseil d'État.
Curieusement, au lieu d'opposer une interprétation téléologique
qui privilégierait le but poursuivi par la convention, il
s'efforce de maintenir l'idée - l'illusion 34
- d'un « sens ordinaire
» des termes de la convention. Or, le « sens ordinaire »
des termes n'est indiqué nulle part et nul ne sait où le Conseil
d'État pourrait aller le chercher. On doit toutefois ajouter
que l'argument du sens ordinaire est lui-même extrêmement
vague : l'expression peut être entendue comme désignant le
sens usuel qu'un terme possède dans le langage quotidien, on
parlera aussi de « sens littéral » (ou plain meaning). Il n'est
certes pas rare de lire que cette règle d'interprétation selon le
sens ordinaire des mots est « universellement reconnue » pour
sa sagesse, ce qui expliquerait qu'elle ait été qualifiée de « règle
d'or de l'interprétation » 35
. Et pourtant, les partisans de cette
règle sont bien en peine d'identifier ce sens ordinaire. On fait
alors valoir que cette règle s'inspire des principes fondamentaux
de la communication humaine. Mais quels sont-ils ? Où
les trouvera-t-on ? Ne présuppose-t-on pas ce faisant leur existence
laquelle mériterait d'être prouvée 36
?
On fait encore valoir que tout est affaire de contexte. Sans
aucun doute. Mais le contexte d'un texte juridique peut-il
être ramené à celui de la communication humaine ordinaire ?
Bien sûr que non. Aussi finit-on par conclure que le sens ordinaire
dépend du contexte et de la finalité du texte qui fait
l'objet de l'interprétation. Ce faisant, loin de se fonder sur le
sens ordinaire, on choisit le sens qu'un terme peut avoir dans
le cadre spécifique du texte juridique où il est employé - ce
qui est très loin d'être ordinaire mais parfaitement circulaire.
La formule employée par le Conseil d'État masque en réalité
un choix en faveur d'une interprétation purement téléologique
de la convention. Sous les apparences d'une technique
d'interprétation qui permettrait de découvrir ou de clarifier
les termes du texte, on se trouve face à une affirmation
péremptoire et autoritaire selon laquelle le sens des termes
de la convention tel que le donne le Conseil d'État doit être
considéré comme le sens ordinaire. En fait d'ordinaire, ce sens
est bien extraordinaire : la personne « assujettie » à l'impôt
n'est pas seulement celle à laquelle les règles fiscales d'un État
v. Allen, 344 U.S. 443 (1953).
34 A. Ross, On Law and Justice, 2019, Oxford, Oxford UP, p. 138 : « It is widely
held that the starting point for statutory interpretation may be, or must be, the
ordinary meaning of the words as warranted by Danish usage. This is an illusion.
There is no such meaning. Only the context and the desire to find " good " or
" reasonable " meaning in relation to a given situation determine the meaning of
the individual words » et p. 142 : « The belief in a " literal interpretation " is an
illusion. The interpretation will always depend upon other factors, in particular
upon conjectures about the " idea " , the " intention " , or the " purpose " associated
with the work ».
35 L. Lauzière, « Le sens ordinaire des mots comme règle d'interprétation », Les
Cahiers de droit 1987, vol. 28, n° 2, p. 367-395.
36 F. Poggi, « The Myth of Literal Meaning in Legal Interpretation », Analisi e diritto
2013, p. 313.
sont applicables en général mais celle qui paie « effectivement
» l'impôt.
Enfin, en appeler au « contexte » et au « but » ne résout rien
par soi-même. En l'espèce, la convention elle-même contient
une définition du but qu'elle poursuit puisqu'elle stipule que :
« La présente convention a pour but de protéger les résidents
de chacun des États contractants contre les doubles impositions
qui pourraient résulter de la législation de ces États en
matière d'impôts prélevés directement sur le revenu (...) ».
Comme l'avaient relevé les juridictions précédentes, si le but
déclaré est certes d'éviter la double imposition, la convention
ne prévoit pas explicitement le cas des personnes fiscalement
résidentes mais exonérées d'impôt. Or, le but que le Conseil
d'État - et avec lui l'administration française - attribue à la
convention semble tout autre : il est de faire en sorte que
les personnes morales paient toujours l'impôt dans au moins
l'un des deux États parties à la convention. C'est incontestablement
une définition du « but » poursuivi par la convention.
Mais elle revient intégralement au Conseil d'État. Ainsi,
d'une définition donnée par un texte, on en arrive à une définition
construite par le juge.
Ces cas de construction sont en réalité fort nombreux et les
juges sont toujours contraints de produire eux-mêmes la
définition des termes employés par les textes qu'ils doivent
appliquer. Ces termes peuvent être aussi bien des termes préalablement
identifiés comme « juridiques » que des termes
du langage ordinaire. Mais on ne résout pas la difficulté de la
même façon.
B. Production de définitions par interprétations
Le terme à définir (definiendum) peut selon les cas relever du
vocabulaire juridique technique ou, au contraire, du vocabulaire
usuel.
1. Le cas des termes juridiques techniques
Parmi les très nombreux textes qui ne donnent aucune définition
explicite des termes qu'ils utilisent, les constitutions
figurent sans doute en première place. Et c'est évidemment le
cas de la Constitution française actuelle : courte, elliptique,
elle attribue des compétences à l'aide de termes dont la définition
ne peut être fournie par d'autres que par ses interprètes.
Ainsi en est-il, par exemple, de la « promulgation », acte dont
la nature fait souvent l'objet de discussions car d'un côté, il
est le fait du président de la République, organe exécutif, et
de l'autre, cet acte vient clore la procédure législative de sorte
qu'il peut être rattaché au pouvoir législatif.
On pourrait penser que c'est là un très mauvais exemple car le
terme étant depuis bien longtemps passé dans la langue ordinaire,
un dictionnaire de langue française peut nous informer
que le mot promulgation est employé pour désigner l'acte
« par lequel le chef de l'exécutif atteste l'existence d'une loi
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