Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 13

200m1
La police à l'université
L'absence d'autonomie des universités signifie simplement
que le législateur peut déterminer le cadre de l'organisation et
du fonctionnement des organes de l'université. Cela ne signifie
pas pour autant que le législateur puisse aller jusqu'à se
substituer aux pouvoirs de leurs organes dirigeants en les déléguant
à des organes de l'Administration centrale ou à des personnes
privées 15
. En d'autres termes, ce que la Constitution
permet, c'est la mise en place d'une police universitaire, et
non d'une police confiée par le gouvernement central à l'université
16
.
Certes, le maintien de l'ordre et de la sécurité dans les universités
est une condition nécessaire à l'exercice effectif des libertés
académiques, mais le choix législatif de la meilleure façon
de l'assurer ne doit pas être en contradiction avec la mission
constitutionnelle des universités publiques, à savoir l'exercice
sans entrave de la liberté de recherche et d'enseignement dans
des conditions de pleine autonomie 17
. La loi peut définir
le cadre d'action des institutions universitaires, mais elle ne
peut pas établir leur substitution administrative. Dans le cas
contraire, les règles de répartition des compétences qui sont
à la base de la partie organique de la Constitution seraient
contournées.
Ensuite, la prétendue circonstance sur laquelle se fonde l'attribution
de pouvoirs de police à un corps de gardes spéciaux
au sein des EES et la prétendue mise en danger sans précédent
de l'ordre public et de la sécurité au sein des universités
grecques sont mises en doute, puisque des recherches
approfondies montrent que les EES sont des lieux d'activités
criminelles plutôt douces.
Enfin, en plus des arguments sur le plan des principes susmentionnés,
un argument conséquentialiste peut également
être avancé, selon lequel la présence permanente de la police
dans les universités aurait l'effet inverse de la paix sociale
recherchée, car elle est susceptible de provoquer des tensions
plus graves entre les GPIU et la communauté universitaire 18
.
Conclusion. La loi n° 4777/2021 semble adopter une
logique paternaliste de suspicion à l'égard de l'autonomie
des universités. Elle tente de répondre à un réel problème
de délinquance sur les vastes campus de certaines universités
15 V., à cet égard, A. Pavlopoulos, « Pourquoi l'établissement des GPIU est contraire
à la Constitution ? », syntagmawatch.gr, 10 mars 2022. Le danger de substitution
des compétences académiques et administratives des EES par les interventions
policières de l'État est également souligné par K. Giannakopoulos, « Le discours
constitutionnel sur la police dans les universités », constitutionalism.gr, 14 mars
2022.
16 En ce qui concerne les conditions constitutionnelles et juridico-politiques de la
constitution de la police universitaire, v. l'étude pertinente de F. Vasiloyannis, « La
garantie constitutionnelle du pouvoir de la police universitaire », constitutionalism.gr,
1er
oct. 2020.
17 En ce qui concerne le rapport indissoluble entre la liberté académique et l'autonomie
complète, en opposition à une logique de démocratie policière dans l'université
publique grecque, v., par ex., G. Sotirelis, « De la surveillance policière
des EES à défaut de la Constitution ? Les droits individuels sur le lit de Procuste
d'un " révisionnisme " interprétatif arbitraire », constitutionalism.gr, 17 mars 2022.
18 Parmi d'autres réflexions critiques, Dimitrios Sarafianos souligne l'intensification
des affrontements entre les forces de police et les membres de la communauté universitaire
en tant qu'effet inverse de la réglementation législative (D. Sarafianos,
« Ordre académique, ordre public et asile universitaire ; un commentaire », constitutionalism.gr,
16 mars 2022).
du pays en réduisant drastiquement les conditions d'exercice
effectif de la liberté académique.
Les autorités universitaires ont évidemment la responsabilité
de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises
pour prévenir et réprimer la criminalité dans la zone des EES,
mais cet objectif d'intérêt public ne peut pas être atteint en
suspendant la validité de l'article 16, paragraphe 5, de la
Constitution sur la pleine autonomie. Cela signifierait que la
démocratie constitutionnelle est réduite à un régime d'exception,
où l'état de droit est subordonné au pouvoir normatif
du réel, tel qu'il est arbitrairement spécifié par les pouvoirs
législatif et exécutif.
En outre, le corps des gardes spéciaux, qui se voit confier des
pouvoirs de police au sein des EES, n'est pas un mécanisme
imaginaire de sécurité et de sûreté, mais une institution nouvellement
créée sous l'autorité de la police grecque, qui a été
impliquée dans un certain nombre de violations des droits
fondamentaux des individus par l'abus systématique de pouvoir
dans l'exercice de ses fonctions 19
.
En somme, l'inefficacité réelle de l'université autonome en
matière de sécurité des personnes et des installations a été perçue
par la majorité parlementaire-gouvernementale comme
une justification pour contourner (au moins partiellement)
une disposition constitutionnelle, et, malheureusement, ce
choix législatif a été confirmé par une majorité du Conseil
d'État. La plus haute juridiction administrative du pays a
en fait renversé sa jurisprudence établie sur les questions de
l'asile, de la liberté académique et de l'autonomie universitaire.
Elle a suivi la voie interprétative controversée consistant
à modifier le sens de l'article 16 de la Constitution grecque,
en élargissant le champ des interventions autorisées par l'État
dans l'organisation et le fonctionnement de l'université pleinement
autonome 20
.
En conclusion, il convient de mentionner que les préoccupations
juridiques et juridico-politiques susmentionnées ont
malheureusement été confirmées dans la pratique par l'escalade
des affrontements entre la police grecque et les collectifs
d'étudiants dans les locaux de l'université (en particulier sur
le campus de l'université Aristote de Thessalonique). Cette
augmentation de l'insécurité dans les principaux EES du
pays a conduit le gouvernement à se replier, le ministre de
la Protection des citoyens ayant procédé au retrait des GPIU
des universités et à sa mise à la disposition des autres forces
opérationnelles de la police grecque 21
.
19 V., par ex., médiateur grec, « Mécanisme national d'enquête sur les incidents de
caractère arbitraire : Rapport annuel 2021 », 10 juin 2022 ; Ligue hellénique des
droits de l'Homme, communiqué de presse, 12 mai 2022, « La violence policière
et l'arbitraire se transforment en un régime d'impunité totale » ; Comité informel
du ministère de la Protection des Citoyens pour l'enquête sur la violence policière,
concl., 4 mai 2020.
20 En ce qui concerne la décision n° 2046/2022 de l'assemblée plénière du Conseil
d'État en tant que « changement constitutionnel informel », v. A. Fotiadou, « La
décision sur la police universitaire comme changement constitutionnel informel
», syntagmawatch.gr, 11 mai 2022.
21 V., par ex., « Générique de fin pour la police universitaire », naftemporiki.gr,
12 juill. 2023.
Re vue du dr oit public * Déc embr e 2024
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