Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 135

Chronique de droit constitutionnel français
un sentiment de dépossession politique qui serait éprouvé par
les citoyens. Certaines d'entre elles, en réalité, s'inscrivaient
dans le prolongement d'initiatives antérieures. Il en va ainsi
de l'organisation d'une convention citoyenne sur la fin de vie.
Elle avait été précédée par la Convention citoyenne pour le
climat, réunie afin de proposer des mesures destinées à « parvenir,
dans un esprit de justice sociale, à diminuer d'ici 2030
les émissions de gaz à effet de serre de la France d'au moins
40 % par rapport à 1990 » 47
. Les conventions citoyennes
réunissent traditionnellement des citoyens désignés par
le sort en fonction de différents critères de représentativité
comme l'âge, le sexe ou la catégorie socio-professionnelle. Ils
sont invités à réfléchir sur une thématique à la lumière de
leur expérience et des expertises qu'ils peuvent solliciter. Les
échanges et leurs résultats, souvent formalisés par des propositions,
ont vocation à éclairer les choix politiques qui seront
exprimés par le gouvernement et la représentation nationale.
En l'espèce, si l'organisation d'une convention citoyenne
sur la fin de vie en dehors du cadre fixé par le législateur
organique quelques années auparavant a pu susciter l'étonnement
48
de poursuivre l'enrichissement des modes de participation
citoyenne à la vie politique. D'autres initiatives ont été présentées
comme étant de véritables innovations. En témoigne,
d'une part, la création du Conseil national de la refondation
(CNR). Destinée à « créer une nouvelle manière de concerter
et d'agir » 49
concertations au niveau national et au niveau local autour
de sujets comme l'éducation, le numérique ou le logement,
l'idée étant de ne plus imposer aux Français des « réformes
qui viennent d'en haut » 50
. En témoignent, d'autre part, des
initiatives visant à modifier les règles d'organisation du référendum
sous la Ve
République, comme l'extension du champ
d'application de l'article 11 de la Constitution, l'abaissement
du nombre de signatures nécessaires pour organiser un référendum
d'initiative partagée (RIP) ou encore la création d'un
« préférendum » destiné à « tester plusieurs sujets à la fois au
cours d'un même vote » 51
. En dépit du caractère innovant
de certaines d'entre elles, ces différentes initiatives n'ont pas
significativement renouvelé le travail gouvernemental.
2. Des concrétisations rares
Évoquant les avancées dont le CNR était à l'origine en un an,
un communiqué de l'Élysée daté du 8 septembre 2023 n'hésitait
pas à utiliser les termes de « révolution copernicienne » et de
« saut quantique » 52
. À l'évidence, s'agissant du CNR comme
47 Consulter le site de la convention citoyenne pour le climat : https://lext.
so/5BC4tG.
48 A. Jestin, « Les conventions citoyennes. Un dispositif instrumentalisé, mais non
institutionnalisé », RFDC 2024, n° 138, p. 467-480.
49 Consulter le site du Conseil national de la refondation : https://lext.so/GfSvj_.
50 C. Gatinois et N. Segaunes, « Emmanuel Macron et le risque des annonces sans
lendemain », Le Monde, 7 sept. 2023.
51 C. Lesueur, « Qu'est-ce que le " préférendum " , nouvel outil démocratique envisagé
par le gouvernement ? », Le Monde, 29 août 2023.
52 « Le président de la République Emmanuel Macron annonce la poursuite des
CNR thématiques », Bulletin Quotidien, 8 sept. 2023.
53 Premier ministre, étude du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades
et de la fin de vie, 10 avr. 2024, p. 5.
54 « Où en est le Conseil national de la refondation, un an après sa création par
Emmanuel Macron ? », Franceinfo, 8 août 2024.
55 Chez Pol, « Incroyable mais vrai : le Conseil national de la refondation n'est pas
mort », Libération, 15 févr. 2024.
56 Consulter le site du Conseil national de la refondation : https://lext.so/GfSvj_.
57 J. Padovani, « Le Conseil national de la refondation : instance démocratique ou
construction politique ? », Le Club des Juristes, 14 sept. 2023.
58 J. Gicquel et J.-E. Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1er juillet -
30 septembre 2022) », Pouvoirs janv. 2023, n° 184, p. 167.
59 C. Gatinois et N. Segaunes, « Emmanuel Macron et le risque des annonces sans
lendemain », Le Monde, 7 sept. 2023 ; C. Lhaïk, « Démocratie : Emmanuel
Macron veut tout essayer », L'Opinion, 6 sept. 2023.
60 J. Padovani, « Le Conseil national de la refondation : instance démocratique ou
construction politique ? », Le Club des Juristes, 14 sept. 2023.
61 J. Padovani, « Le Conseil national de la refondation : instance démocratique ou
construction politique ? », Le Club des Juristes, 14 sept. 2023.
62 L. org. n° 2021-27, 15 janv. 2021, relative au Conseil économique, social et environnemental,
exposé des motifs.
63 « Le relevé de conclusions de la seconde édition des Rencontres de Saint-Denis »,
Bulletin Quotidien, 23 sept. 2023.
des autres initiatives expérimentées durant la XVIe
législature,
les propos révèlent plus un attachement à la méthode Coué
qu'à la réalité. À l'exception de la Convention citoyenne sur
la fin de vie qui a nourri les réflexions du gouvernement et de
l'Assemblée nationale 53
, il semble en effet que le mur du son
démocratique soit loin d'avoir été franchi. S'efforçant de donner
raison au président de la République qui considérait que
chaque atelier du CNR aboutissait à un « agenda d'actions
concret » qui continuait « d'inspirer le gouvernement » 54
lors
d'un conseil des ministres qui s'est tenu le 14 février 2024,
le Premier ministre Gabriel Attal annonçait que la poursuite
du déploiement du CNR constituait l'une des priorités de
son gouvernement 55
. Certes, la documentation produite par
. Dans le même
cette instance laisse penser que l'initiative a produit un certain
engouement au sein de la société civile 56
temps, toutefois, depuis sa mise en œuvre elle a suscité le rejet
des oppositions qui y voient un moyen de court-circuiter le
Parlement 57
de communication 58
, elle témoignait à elle seule d'une volonté claire
elles, ont observé cette instance « avec perplexité » 59
. En tout
état de cause, le retentissement de ces différentes concertations
est demeuré pour le moins incertain 60
, étant entendu
qu'elles ne liaient aucunement le gouvernement puisque le
CNR n'est jamais qu'une nouvelle « instance de démocratie
consultative, ambitionnant de " prendre le pouls " de l'opinion
publique » 61
. Aussi noble que soit cette entreprise, elle s'est
, cette instance a été chargée d'organiser des
superposée avec de nombreuses instances déjà investies de
cette mission comme le Conseil économique, social et environnemental,
formellement rénové par la loi organique du
15 janvier 2021 afin qu'il se situe au « carrefour des consultations
publiques » 62
. Quant aux projets d'enrichissement des
mécanismes référendaires, à l'issue d'une rencontre à laquelle
étaient conviés des représentants de chaque groupe politique,
le président de la République a dû constater qu'ils ne bénéficiaient
pas d'un soutien suffisant au Parlement pour envisager
une révision de la Constitution 63
.
En définitive, sans relativiser la portée de certains changements
au sein du Parlement, la « nouvelle méthode » annonet
des syndicats qui redouteraient une opération
. Les administrations centrales, quant à
Re vue du dr oit public * Déc embr e 2024
135
https://www.lext.so/GfSvj_ https://lext https://www.lext.so/GfSvj_
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024
