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Chronique de droit constitutionnel français
ne soutenait pas ont également été mises à contribution. Afin
d'empêcher l'examen d'une proposition de loi ramenant l'âge
légal de la retraite à 62 ans, présentée par un groupe d'opposition
lors d'une journée d'initiative parlementaire, avec
l'assentiment du gouvernement la présidente de l'Assemblée
nationale a opposé l'article 40 de la Constitution, qui permet
de déclarer irrecevable une initiative ayant un impact négatif
sur les finances publiques. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen
d'autres textes présentés par les oppositions, toujours à
l'occasion de niches parlementaires, le gouvernement aurait
eu recours à un moyen juridique plus spécieux pour parvenir
à ses fins : le temps. L'examen des textes prenant fin à minuit
durant ces niches, le ministre présent en séance a été accusé
d'avoir utilisé son temps de parole illimité pour essayer d'empêcher
le vote de certaines propositions de loi, comme celle
créant une juridiction spéciale contre les violences intrafamiliales
73
. Ces différentes dispositions ont pu être utilisées sous
le regard approbateur du Conseil constitutionnel, ce dernier
n'ayant détecté aucune dérive manifeste dans les pratiques
gouvernementales.
2. Le Conseil constitutionnel, « canon braqué
vers le Parlement »
L'histoire est bien connue. Le Conseil constitutionnel ne
serait plus ce « canon braqué vers le Parlement » décrit en
son temps par Charles Einsenmann 74
, mais une institution
au service de l'opposition parlementaire et de la protection
des droits et libertés garantis par la Constitution. La période
récente a toutefois montré que la rue de Montpensier, en se
faisant la garante des intérêts du gouvernement, n'entendait
pas revenir sur les grands (dés)équilibres de la Ve
République.
D'une part, le Conseil constitutionnel a interprété dans un
sens favorable au gouvernement les mécanismes de parlementarisme
rationalisé permettant à celui-ci de faire adopter
des textes sans disposer de majorité absolue à l'Assemblée
nationale. Là encore, le cas de la réforme des retraites apparaît
particulièrement significatif. En réponse aux oppositions
parlementaires qui critiquaient, dans leur saisine, l'accumulation
des moyens procéduraux utilisés par le gouvernement
pour obtenir l'adoption du texte contesté, le Conseil constitutionnel
a considéré, dans une décision majoritairement
jugée peu audacieuse par la doctrine 75
, que si cette accumulation
revêtait effectivement « un caractère inhabituel », elle
n'avait « pas eu pour effet de rendre la procédure législative
73 L. Sanchez, « Comment la majorité présidentielle organise l'obstruction lors des
niches parlementaires », Le Monde, 11 janv. 2023.
74 C. Eisenmann, propos rapportés par F. Luchaire, « Table ronde : témoignages
d'anciens du Conseil constitutionnel », in Le Conseil constitutionnel a 40 ans,
1999, Paris, LGDJ, p. 39, EAN : 9782275018461.
75 O. Beaud, « Le Conseil constitutionnel a manqué une occasion historique en
ne faisant pas preuve d'audace », Le Monde, 25 avr. 2023 ; D. Baranger, « Le
Conseil constitutionnel a perdu une chance de rétablir un degré d'équilibre entre
les pouvoirs », Le Monde, 16 avr. 2023 ; D. Rousseau, « Mal fondée et mal motivée
en droit, la décision du Conseil constitutionnel ne clôt pas le contentieux des
retraites », Le Monde, 16 avr. 2023 ; L. Fontaine, « Ce sont les conditions dans
lesquelles la justice constitutionnelle est rendue qu'il faut remettre en cause »,
Le Monde, 18 avr. 2023 ; A. Viala, « Un regard excessivement abstrait sur la
réforme », Le Monde, 19 avr. 2023.
contraire à la Constitution » 76
. D'autre part, l'institution de
la rue de Montpensier a fait montre d'une rigueur particulière
à l'égard de la constitutionnalité d'initiatives présentées
par les oppositions parlementaires. À l'occasion du contrôle
de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration,
par exemple, c'est avec un « zèle particulier » 77
massivement censuré des dispositions insérées dans la réforme
par le biais d'amendements parlementaires au motif qu'ils
constituaient des cavaliers législatifs 78
. De même, toutes les
propositions de RIP rédigées par des groupes d'opposition
ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil
constitutionnel durant la législature 79
, suivant une lecture de
l'article 11 rendant très improbable, à l'avenir, l'adoption de
toute réforme par le biais de ce mécanisme 80
. Avec le soutien
des interprétations conciliantes de la rue de Montpensier, le
gouvernement est donc parvenu à maintenir son ascendant
dans le travail législatif en dépit de l'absence de majorité sur
des textes politiquement sensibles. Les vieilles pratiques ont
donc perduré, ainsi qu'en témoigne la position toujours surplombante
occupée par le président de la République.
B. Une présidence omnisciente
À la suite de sa réélection le 24 avril 2022, dans des déclarations
successives le président de la République a pu laisser
entendre qu'il entendait présider autrement. La « présidence
jupitérienne », critiquée pour son hubris de la toute-puissance,
devait laisser la place à Vulcain, « à la forge » 81
. En réalité,
sa façon de présider n'a pas fondamentalement changé.
À l'instar de ses prédécesseurs à l'Élysée, Emmanuel Macron
a continué d'estimer qu'il disposait, en quelque sorte, « de la
compétence de sa compétence » 82
. En méconnaissance de la
Constitution dont il est censé avoir la garde, il s'est immiscé
dans les champs de compétence du gouvernement (1) tout en
faisant un usage dévoyé de la fonction d'arbitrage qui lui est,
quant à elle, expressément attribuée (2).
1. Une fonction gouvernementale captée
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 20 de la Constitution,
« [l]e gouvernement détermine et conduit la politique de la
76 Cons. const., DC, 14 avr. 2023, n° 2023-849, Loi de financement rectificative de
la Sécurité sociale pour 2023 : JO, 15 avr. 2023, § 38.
77 S. Benzina, « Loi " immigration " : " Le Conseil a manqué l'occasion de se prononcer
sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers "
», Le Monde, 28 janv. 2024.
78 Cons. const., DC, 25 janv. 2024, n° 2023-863, Loi pour contrôler l'immigration,
améliorer l'intégration : JO, 27 janv. 2024.
79 Cons. const., RIP, 11 avr. 2024, n° 2024-6, Proposition de loi visant à réformer
l'accès aux prestations sociales des étrangers : JO, 12 avr. 2024 - Cons. const., RIP,
3 mai 2023, n° 2023-5, Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ
à la retraite supérieur à 62 ans : JO, 4 mai 2023 - Cons. const., RIP, 14 avr. 2023,
n° 2023-4, Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite
ne peut être fixé au-delà de 62 ans : JO, 15 avr. 2023 - Cons. const., RIP, 25 oct.
2022, n° 2022-3, Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle
sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : JO, 27 oct. 2022.
80 M. Verpeaux, « Les obstacles sur la route du référendum d'initiative partagée se
multiplient », AJDA 2023, p. 36 et s.
81 C. Gatinois, « Emmanuel Macron campe sur ses positions », Le Monde, 16 juill.
2022.
82 Pour reprendre une formule que G. Jellinek appliquait à l'État.
qu'il a
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