Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 138

Chroniques
nation ». En contradiction avec cet article, et suivant une pratique
désormais récurrente en dehors des périodes de cohabitation,
le président de la République a exercé des attributions
dont il ne dispose pas 83
. D'abord, en lieu et place du gouvernement,
il a personnellement déterminé la politique de la
nation. Dans le prolongement d'un usage qui ne lasse pas de
surprendre, le président de la République a été réélu sur des
engagements politiques qui impliquent l'exercice de compétences
que la Constitution place entre les mains du gouvernement
avec l'appui du Parlement 84
. Ensuite, de façon plus
inhabituelle, le Président s'est personnellement impliqué dans
la campagne des élections législatives qui ont suivi sa réélection
en demandant aux électeurs de lui donner une « majorité
simple et claire » 85
. Durant l'exercice de ses fonctions,
en rupture manifeste avec la lettre de la Constitution mais
conformément à des pratiques antérieures, il a considéré qu'il
disposait d'une sorte de pouvoir d'évocation de tous les sujets
jugés dignes d'intérêt par celui-ci. D'une part, des initiatives
relevant du Premier ministre, à commencer par la « nouvelle
méthode » qu'il a préconisée en début de législature 86
, mais
aussi les options retenues en matière de planification écologique
87
, de réforme des retraites 88
, d'éducation 89
, ou encore
le choix de créer des RER sur le modèle francilien dans dix
métropoles 90
et d'engager le projet « Marseille en grand » 91
.
D'autre part, des initiatives a priori plus secondaires relevant
davantage du champ de compétence d'un ministre ou d'un
secrétaire d'État comme l'annonce du doublement du coût
de la franchise lors de l'achat d'un médicament 92
ou le lancement
d'un appel à la souscription en faveur des édifices
religieux 93
. Ensuite, la politique de la nation a été également
conduite principalement par le président de la République en
lieu et place des deux premiers ministres qui se sont succédé.
Au sein du gouvernement, de facto, c'est en qualité de chef de
celui-ci qu'il a pu décider de révoquer ou de recadrer publiquement
la Première ministre 94
, d'assurer des ministres de
leur maintien en fonction sans concertation avec le Premier
83 A. Le Divellec, « Vers la fin du " parlementarisme négatif " à la française ? », Jus
Politicum 2011, n° 6, p. 29-30.
84 B. Daugeron, « Élection présidentielle : les illusions du " présidentialisme programmatique "
», JP Blog, 7 avr. 2017.
85 J. Gicquel et J.-É. Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (28 avril -
30 juin 2022) », Pouvoirs nov. 2022, n° 183, p. 162.
86 V. première partie de cet article.
87 C. Gatinois et N. Segaunes, « Emmanuel Macron et le risque des annonces sans
lendemain », Le Monde, 7 sept. 2023.
88 J. Gicquel et J.-É. Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1er
30 septembre 2022) », Pouvoirs janv. 2023, n° 184, p. 175.
juillet -
89 B.-L. Combrade, « Selon Emmanuel Macron, " l'éducation fait partie du domaine
réservé du président " », Les Surligneurs, 30 août 2023.
90 M. Pouzadoux, « " RER métropolitains " : en quoi consistent ces projets mis en
avant dans le cadre de la planification écologique ? », Le Monde, 26 sept. 2023.
91 « Marseille : Emmanuel Macron détaille le plan d'aide de l'État, d'environ un
milliard et demi d'euros », Le Monde avec AFP, 2 sept. 2021.
92 G. Jacquot, « Médicaments : Emmanuel Macron soutient le doublement de la
franchise médicale à 1 euro », Public Sénat, 17 janv. 2024.
93 C. Bommelaer, « Patrimoine religieux : Emmanuel Macron veut lancer une souscription
nationale », Le Figaro, 11 sept. 2023.
94 « Macron prend ses distances avec Borne sur le RN et estime que le " combat "
contre l'extrême droite " ne passe plus par des arguments moraux " », Le Monde
avec AFP, 30 mai 2023 ; M. Darame, « Elisabeth Borne livre ses premières leçons
sur ses mois à Matignon devant des étudiants », Le Monde, 30 mars 2024.
ministre 95, de confirmer ou non à leur poste des ministres qui
lui présentaient directement leur démission 96
, d'appeler toute
« son » équipe à un sursaut 97, ou encore de trancher des désaccords
opposant les premiers ministres avec d'autres membres
du gouvernement 98
. Dans les relations que le gouvernement
entretient avec le Parlement dans le cadre de la procédure
législative, c'est encore le président de la République qui a pu,
en lieu et place de la Première ministre, décider par exemple de
la réunion d'une Commission mixte paritaire 99
rir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution 100
ou de recou.
L'exercice
conjoint de ces différentes fonctions est apparu d'autant plus
problématique que le président de la République les a cumulées
avec une fonction d'arbitrage dont il semble avoir dénaturé
le sens.
2. Une fonction d'arbitrage dévoyée
S'il existe plusieurs définitions de l'arbitrage 101
, elles
convergent toutes vers l'idée de « la neutralité de l'arbitre
qui est nécessairement un tiers, appelé, par les parties généralement,
à prendre des décisions qui s'imposent à elles
pour trancher leur litige ou surveiller leur compétition, en
veillant au respect des règles de droit » 102
. C'est dans ce sens
que semble avoir été entendue la fonction d'arbitrage dévolue
au président de la République sous la Ve
République, à
l'article 5 de la Constitution. Dans le prolongement de son
discours prononcé à Bayeux dans lequel il défendait « au-dessus
des contingences politiques (...) l'existence d'un arbitrage
national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons
» 103
. Dans le
lors de l'élaboration de la Constitution de 1958,
le Général de Gaulle présentait le président de la République
comme « un personnage impartial, qui ne se mêle pas de la
conjoncture politique et qui ne doit pas s'en mêler » 104
même sens, Michel Debré considérait dans ce même contexte
que « [l]e président de la République (...) n'a pas d'autre
pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir », comme le
peuple au moyen du suffrage universel 105
. Si la pratique politique
a montré que l'actuel président de la République, dans
95 C. Gatinois, « Gabriel Attal défié d'entrée par les poids lourds de la majorité »,
Le Monde, 11 janv. 2024.
96 « Rejet de la loi Immigration : Darmanin a présenté sa démission, refusée par
Macron », Le Parisien, 11 déc. 2023.
97 A. Berthelier, « Macron prévient les nouveaux après le remaniement : " Être
ministre ce n'est pas parler dans le poste " », HuffPost, 21 juill. 2023.
98 M. Duguet et T. Le Meneec, « " Il crée des tensions dans la majorité " : Bruno
Le Maire, l'indéboulonnable ministre de l'Économie, contesté jusque dans son
propre camp », Franceinfo, 26 avr. 2024.
99 L. Fau, « Projet de loi immigration : Emmanuel Macron appelle à un " compromis
intelligent " », LCP, 15 déc. 2023.
100 D. Doukhan et a., « Ce qui m'importe, c'est que le pays avance », Le Parisien,
24 avr. 2023.
101 M.-A. Cohendet, « L'arbitrage du président de la République », APD 2009,
n° 52, p. 15-55.
102 M.-A. Cohendet, « L'arbitrage du président de la République », APD 2009,
n° 52, p. 17.
103 C. de Gaulle, « Discours de Bayeux », 16 juin 1946.
104 C. de Gaulle, Intervention devant le Comité consultatif constitutionnel, 8 août
1958, in Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du
4 octobre 1958, 1988, Doc. fr, t. 2, p. 300.
105 M. Debré, Discours devant le Conseil d'État du 27 août 1958, in Textes et documents
sur la politique institutionnelle de la Ve
République, rassemblés par D. Maus,
1982, La Documentation française, p. 5.
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