Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 143

Chronique de droit de l'Union européenne
années suivant cette date 26
. Le second concerne la Hongrie,
que la Cour a condamnée à payer une somme forfaitaire de
200 millions d'euros et une astreinte d'1 million d'euros par
jour de retard pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt en
manquement 27
. Si la possibilité pour la Cour de condamner
un État membre à des sanctions financières semble être de
plus en plus utilisée, soit en cas de manquement sur manquement,
soit en cas de non-transposition d'une directive 28
,
l'arrêt rendu contre la Hongrie s'illustre par la rigueur des
termes utilisés. En décembre 2020 29
, la Cour de justice avait
jugé que la Hongrie n'avait pas respecté diverses règles du
droit de l'Union en matière d'octroi de la protection internationale
(rétention irrégulière dans des zones de transit,
éloignement forcé notamment). Dans l'arrêt rendu le 13 juin
2024, la Cour constate que la Hongrie n'a toujours pas exécuté
l'arrêt de 2020, méconnaissant ainsi le principe de coopération
loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du Traité
sur l'Union européenne (TUE). Or un tel comportement
visant à éluder délibérément l'application de la politique
commune en matière d'asile constitue « une violation inédite
et exceptionnellement grave du droit de l'Union, qui représente
une menace importante pour l'unité de ce droit et pour
le principe d'égalité des États membres » 30
. Le manquement
les
de la Hongrie a en effet pour conséquence, non seulement
d'« affecte[r] de manière extraordinairement grave » 31
intérêts des demandeurs de protection mais aussi de transférer
aux autres États membres la responsabilité - y compris
financière - qui lui incombe d'assurer l'accueil de personnes
demandant la protection internationale dans l'Union. Cela
constitue une atteinte « extrêmement grave au principe de
solidarité », rarement invoqué dans la jurisprudence, qui
selon la Cour « constitue l'un des principes fondamentaux
du droit de l'Union et fait partie des valeurs, communes aux
États membres, sur lesquelles l'Union est fondée, en vertu de
l'article 2, TUE » 32
. Gageons que la sévérité des propos de
la Cour, conjuguée à l'importance des sanctions financières,
aura raison du comportement inadmissible de la Hongrie,
qui ne saurait invoquer à son profit la pression migratoire
sur la route des Balkans ni le nombre de personnes déplacées
d'Ukraine pour justifier son manquement.
Le renforcement de l'arsenal répressif ne concerne pas seulement
le principe de primauté. L'autre domaine dans lequel la
Cour durcit sa position est celui de l'État de droit.
B. État de droit : maintien de la pression
contentieuse à l'encontre des États
membres défaillants
La Cour continue la pression contentieuse exercée sur les
États membres afin de les contraindre au respect de la valeur
de l'État de droit et de l'indépendance de la justice.
On rappellera que la Hongrie, puis la Pologne, se sont engagées
sur la voie de l'illibéralisme (pour la première en 2010,
avec l'arrivée au pouvoir de Viktor Orbán, et pour la seconde
après la victoire du parti « Droit et Justice » en 2015), conduisant
le Parlement européen et la Commission à déclencher,
à leur encontre, la redoutable procédure de l'article 7, paragraphe
1, du TUE 33
qu'elle a ensuite mobilisé, dans le cadre
, allant jusqu'à prononcer à son
. Plusieurs juges
. Cette procédure n'étant pas arrivée à
son terme, la CJUE a pris le relais des institutions politiques
défaillantes en « découvrant », dans l'article 19, paragraphe 1,
du TUE, un principe d'indépendance judiciaire opposable
aux États membres 34
du recours en manquement, pour condamner la Pologne
à de nombreuses reprises 35
encontre des sanctions financières élevées 36
polonais s'étaient alors engagés dans une démarche similaire,
mobilisant le renvoi préjudiciel en interprétation afin de
soumettre à la Cour les différentes étapes de l'entreprise de
musèlement du pouvoir judiciaire engagée par le pouvoir. Ce
sont ces contentieux préjudiciels, en Pologne 37
mais aussi en
Roumanie 38
, qui ont permis à la Cour de continuer à poser
les pierres de son édifice jurisprudentiel, même si elle a parfois
été amenée à juger irrecevables les renvois préjudiciels opérés
par des juges souhaitant contester les réformes judiciaires, en
l'absence de tout lien avec le litige principal 39
.
33 La procédure de l'article 7, paragraphe 1, du TUE a été enclenchée par la
Commission européenne contre la Pologne le 20 décembre 2017 et par le
Parlement européen à l'encontre de la Hongrie le 12 septembre 2018.
34 CJUE, gde ch., 27 févr. 2018, n° C-64/16, Associação Sindical dos Juízes
Portugueses : Europe 2018, comm. 128, obs. D. Simon.
35 V. en ce sens CJUE, 5 nov. 2019, n° C-192/18, Commission c/ Pologne (indépendance
des juridictions de droit commun) - CJUE, 24 juin 2019, n° C-619/18,
Commission c/ Pologne (indépendance de la Cour suprême) - CJUE, 15 juill.
2021, n° C-791/19, Commission c/ Pologne (régime disciplinaire des juges) -
CJUE, 5 juin 2023, n° C-204/21, Commission c/ Pologne.
26 CJUE, 14 mars 2024, n° C-516/22, Commission c/ Royaume-Uni (arrêt de la
Cour suprême). Pour un commentaire de cet arrêt, v. A. Rigaux, « Contentieux
des investissements, sentences arbitrales, procédures enchevêtrées, Brexit - À propos
d'un arrêt de manquement compliqué contre le Royaume-Uni », Europe
n° 6, juin 2024, étude 5.
27 CJUE, 13 juin 2024, n° C-123/22, Commission c/ Hongrie (accueil des demandeurs
de protection internationale II).
28 Il s'agit de la procédure de l'article 260, paragraphe 3 du TFUE, innovation du
traité de Lisbonne. V., pour une application de cette procédure pendant la période
concernée, CJUE, 9 nov. 2023, n° C-353/22, Commission c/ Suède (condamnation
de la Suède à payer 8 500 000 € pour manquement à son obligation
de communiquer à la Commission les mesures de transposition de la directive
relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes).
29 CJUE, 17 déc. 2020, n° C-808/18, Commission c/ Hongrie.
30 CJUE, 17 déc. 2020, n° C-808/18, pt 107.
31 CJUE, 17 déc. 2020, n° C-808/18, pt 118.
32 CJUE, 17 déc. 2020, n° C-808/18, pt 116.
36 CJUE, ord. réf., 27 oct. 2021, n° C-204/21 R, Commission c/ Pologne, (condamnation
de la Pologne à une astreinte d'1 million d'euros par jour pour refus d'exécuter
l'ordonnance de référé du 14 juillet 2021 enjoignant à cet État membre,
dans l'attente du jugement au fond, de suspendre l'exécution de sa nouvelle loi
sur la Cour suprême).
37 V. à titre d'exemple CJUE, 19 nov. 2019, nos
C-585/18, C-624/18 et C-625/18A
(aff. jtes), K. (indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) -
CJUE, 2 mars 2021, n° C-224/18, A. B. et a. (nomination des juges à la Cour
suprême) - CJUE, 6 oct. 2021, n° C-487/19, W. Ż. (Chambre de contrôle
extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême).
38 CJUE, gde ch., 18 mai 2021, nos
C-355/19 et C-397/19 (aff. jointes), Asociaţia « Forumul Judecătorilor din
România » et a. : Europe 2021, comm. 241, obs. D. Simon.
39 CJUE, gde ch., 21 déc. 2023, nos C-718/21, L. G. c/ Krajowa RadaSądownictwa -
CJUE, gde ch., 9 janv. 2024, nos C-181/21 et C-269/21 (aff. jtes), G. c/ M.S. et
X : Europe n° 3, mars 2024, comm. 103, obs. A. Rigaux. V. aussi, pour l'irrecevabilité
de la question préjudicielle posée par la Commission d'arbitrage autrichienne
compétente en matière de lutte contre le dopage, faute d'indépendance :
C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19,
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