Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 17

La police à l'université
grandes catégories de mesures : celles, à vocation pérenne,
adoptées par délibération des instances universitaires (A) ;
celles, plus ponctuelles, adoptées par le biais de décisions du
président (B).
A. La détermination de règles pérennes
par voie délibérative
Le principal outil dont dispose le chef d'établissement pour
réglementer la police au sein de l'université est le règlement
intérieur. Son adoption est certes du ressort du conseil d'administration
44
, mais ses modifications peuvent provenir de
propositions du président de l'université et son exécution lui
revenir par le biais de l'engagement de procédures disciplinaires
45
.
Le règlement intérieur permet d'édicter des règles pérennes
qui régissent le fonctionnement de l'établissement et fixent
les principales consignes en termes de sécurité, d'ordre et de
respect des droits et libertés d'autrui. En vertu de l'autonomie
statutaire dont jouissent les établissements d'enseignement
supérieur, son contenu est relativement libre. Deux limites
s'appliquent malgré tout à eux. Tout d'abord, ils doivent
évidemment respecter le droit national en vigueur. C'est
pourquoi, bien souvent, les règlements intérieurs reprennent
le contenu de dispositions législatives et réglementaires qui
régissent la matière, sans prendre le risque d'ajouter une quelconque
norme. Par exemple, celui de l'université de FrancheComté
(UFC) se contente de rappeler l'interdiction de dissimuler
son visage dans l'espace public résultant de la loi du
11 octobre 2010 46
lèges et les lycées aussi, le conseil d'administration est chargé
de son adoption 50
. La principale différence avec l'enseignement
supérieur réside dans le fait que la liberté dont disposent
ces EPLE pour en déterminer le contenu est nettement moins
étendue. L'article R. 421-5 du Code de l'éducation liste ainsi
une série d'éléments qu'il doit nécessairement comporter : les
modalités selon lesquelles sont mises en application les libertés
d'information et d'expression dont disposent les élèves ;
le respect du principe de laïcité ; les garanties de protection
contre toute agression physique, etc. Au sein des établissements
publics de santé, c'est le directeur 51
, après avis du
conseil de surveillance 52
, qui arrête le règlement intérieur de
l'établissement. La marge de manœuvre dont il dispose pour
ce faire se rapproche ici de celle du conseil d'administration
des universités : outre le respect du cadre juridique national,
il doit intégrer dans le règlement intérieur un certain nombre
de précisions, comme « les principes essentiels de l'organisation
en pôles de l'établissement et de leurs règles de fonctionnement
» 53
; mais en dehors
de ces quelques exigences, le contenu est libre.
Au-delà des règles générales et pérennes inscrites dans le règlement
intérieur, l'exercice du pouvoir de police se manifeste
par l'adoption de règles plus ponctuelles par voie de décisions.
B. L'adoption de règles ponctuelles par voie
décisionnelle
. Ensuite, le Code de l'éducation préconise
l'incorporation de deux séries de mesures au sein du règlement
intérieur : « détermine[r] les locaux dans le périmètre desquels
les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou
d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées
[par le président de l'université] » 47
, « fixe[r] les règles relatives
à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement
et dresse[r] la liste des locaux mis à la disposition des usagers
ou des personnels » 48
. Il ne s'agit cependant que d'une faculté
et si ces périmètres ne sont pas arrêtés dans le règlement intérieur,
ils doivent l'être par voie décisionnelle par le président
de l'université. Ces deux séries de limites n'empêchent pas
une certaine marge de manœuvre pour édicter des règles spécifiques.
Par exemple, le même règlement de l'UFC indique
que les enseignants et responsables des bibliothèques peuvent,
« ponctuellement », demander à un usager de quitter la salle
lorsqu'il cause « un trouble inacceptable et préjudiciable à ses
condisciples » 49
.
Le rôle central du règlement intérieur dans l'exercice des pouvoirs
de police n'a rien de propre à l'université. Dans les col44
C. éduc., art. L. 712-3, IV, 4°.
45 C. éduc., art. R. 712-7.
46 Règl. intérieur université Franche-Comté, art. 7 : https://lext.so/_aFZR0.
47 C. éduc., art. R. 712-5, al. 1er
.
48 C. éduc., art. R. 712-5, al. 2.
49 Règl. intérieur université Franche-Comté, art. 12 : https://lext.so/_aFZR0.
Le Code de l'éducation, dans sa partie réglementaire, énumère
cinq mesures que peut adopter le président de l'université
dans le cadre de ses pouvoirs de police : il peut « faire
appel à la force publique » en cas de nécessité 55
; « recourir
à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements
et de constater les éventuels manquements à la discipline
universitaire » 56
; intenter une action disciplinaire 57
des enseignements 59
; interdire
temporairement à toute personne l'accès aux enceintes
et locaux de l'établissement 58
; et suspendre temporairement
. Le code précise également que le chef
d'établissement peut « prendre toute mesure utile pour assurer
le maintien de l'ordre » 60
.
L'originalité quant aux mesures pouvant être adoptées par
l'autorité de police universitaire viendrait de la possibilité
de « faire appel à la force publique », faculté qui constituerait
l'expression de la « franchise de police universitaire » 61
.
50 C. éduc., art. R. 421-10.
51 CSP, art. L. 6143-7, 13°.
52 CSP, art. L. 6143-1.
53 CSP, art. L. 6146-1, dernier al.
54 CSP, art. L. 6146-12, al. 6.
55 C. éduc., art. R. 712-6, al. 1er
.
56 C. éduc., art. R. 712-6, al. 2.
57 C. éduc., art. R. 712-7.
58 C. éduc., art. R. 712-8, 1°.
59 C. éduc., art. R. 712-8, 2°.
60 C. éduc., art. R. 712-6, al. 1er
ou « la composition et les règles de fonctionnement
de la commission médico-soignante » 54
.
61 Sur la notion de « franchises universitaires », v. B. Toulemonde, Les libertés
et franchises universitaires en France, thèse, 1971, Lille II ; A. de Laubadère et
J.-C. Venezia, Traité de droit administratif, t. 3, 6e
éd., 1997, LGDJ, p. 365.
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