Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 170

Colloque
biens marchands, il appréhende également des biens non marchands
pour tenir compte de toutes les richesses publiques.
A. L'actif, projection comptable de biens
marchands
La notion juridique de bien s'apparente, en comptabilité, à la
notion d'actif. Cette notion est définie dans le plan comptable
général 12
comptables de l'État (RNCE) 13
pour les entreprises et dans un recueil de normes
. Dans les deux cas, un actif
est défini comme un élément du patrimoine qui présente une
valeur économique positive pour l'entité qui le contrôle et qui
permet d'attendre des avantages économiques futurs. Quels
aspects de la notion juridique de propriété partage la définition
comptable des actifs ? Il est possible d'apprécier la temporalité,
l'évaluation et la consistance des éléments qu'elles
appréhendent.
Premièrement, la permanence caractérise l'élément appréhendé
par le droit de propriété et par le droit comptable,
pour des raisons différentes. En droit privé des biens, le
caractère absolu du droit de propriété est une conséquence
de son caractère perpétuel 14
et imprescriptible 15
tuité est également reconnue aux propriétés publiques 16
. La perpé.
En
droit comptable, la permanence n'est pas la conséquence, mais
la condition de qualification d'un élément contrôlé comme
actif immobilisé. L'actif immobilisé inclut les immobilisations
dont l'usage « s'étend sur plus d'un exercice » 17
. La permanence
permet ainsi de le distinguer de l'actif circulant, qui
inclut des éléments qui n'ont pas vocation à servir de façon
durable à l'activité de la personne publique 18
.
Deuxièmement, l'évaluation est un aspect commun en droit
privé des biens et en droit comptable. En droit privé des
biens, le patrimoine n'inclut que les biens et droits qui ont
une valeur économique 19
et la comptabilité publique 22
retiennent la valeur économique
d'un bien ou d'un droit contrôlé comme le seul critère de
qualification d'actif. Toutefois, les conséquences de l'impossibilité
d'évaluer un bien peuvent différer : en comptabilité
privée, si l'évaluation d'un bien est impossible, il ne doit pas
être inscrit au bilan, mais seulement répertorié à l'inventaire ;
en comptabilité publique, un bien insusceptible d'être évalué
peut être inscrit dans le bilan de la personne qui le contrôle,
mais à l'euro symbolique.
Troisièmement, le droit privé et le droit public des biens partagent
avec le droit comptable l'appréhension d'éléments à la
fois corporels et incorporels. En effet, le droit privé des biens
distingue entre biens corporels et propriétés incorporelles 23
Cette distinction existe également en droit public des biens 24
.
,
même si elle n'est pas reflétée dans l'article L. 1 du Code général
de la propriété des personnes publiques, qui se réfère aux
biens meubles et immeubles. De la même manière, la comptabilité
privée distingue entre immobilisations corporelles et
incorporelles 25
. De même, en comptabilité publique, les biens
meubles incorporels présentent une importance particulière
et sont qualifiés d'actifs, incorporels ou financiers. Ainsi, le
patrimoine comptable inclut à la fois des immobilisations corporelles
et incorporelles, chacune faisant l'objet d'une norme
comptable différente 26
des biens, incluant les brevets, les logiciels, les marques ou les
licences 28
ses participations dans des entités publiques ou privées 29
. La prise en considération de la
valeur économique relativise ainsi la distinction entre biens
corporels et biens incorporels et conduit à exclure du patrimoine
les droits extra-patrimoniaux, même lorsqu'ils ont des
conséquences patrimoniales. En droit public, en particulier
en droit fiscal, le critère de qualification d'un droit comme
actif incorporel repose sur sa capacité d'être source régulière
de profit et sur sa cessibilité 20
. Enfin, la comptabilité privée 21
12 Plan comptable général (PCG), art. 211-1 ; règl. ANC 2014-03, RNCF 2024,
p. 34.
13 RNCE 2024, glossaire, p. 266 ; A. Camus et R. Leblond-Masson, « Biens spécifiques
», « Contrôle d'un bien/propriété », projet CNoCP-CRDP, 2014, p. 18-21,
22-27.
14 Cass. civ., 8 juill. 1851, Javal.
15 C. civ., art. 2227.
16 Cass. 1re
22 Cadre conceptuel, § 123.
23 P. Malaurie, L. Aynès et M. Julienne, Droit des biens, 10e
civ., 3 juin 2010, n° 09-14.633, Ville de Châteauroux.
17 RNCE 2024, glossaire, « immobilisation corporelle » et « immobilisation
incorporelle ».
18 RNCE 2024, glossaire, « actif circulant ».
19 P. Malaurie, L. Aynès et M. Julienne, Droit des biens, 10e
EAN : 9782275117256.
20 CE, 21 août 1996, n° 154488, SA Sife : Lebon, p. 343 ; M. Collet, « Les aspects
comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs », RFDA 2009,
p. 8.
21 G. Blanluet, Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français,
1999, LGDJ, n° 90.
éd., 2023, LGDJ, n° 7,
et s., EAN : 9782275117256.
24 C. Chamard-Heim, Droit des biens publics, 2022, PUF, nos
333 et s.
25 PCG, art. 211-1.
26 RNCE 2024, normes 6 et 5.
27 RNCE 2024, norme 5, pt 2.3.
28 Compte général de l'État (CGE) 2022, p. 36.
29 RNCE 2024, norme 7.
30 L. Bahougne et A. Camus, Droit de la comptabilité publique, 2020, PUF, n° 110.
31 Les dotations aux amortissements des immobilisations font partie des dépenses
obligatoires des communes, des départements, des établissements publics et des
services publics industriels et commerciaux.
éd., 2023, LGDJ, nos
102
. Les immobilisations incorporelles
incluent ainsi à la fois des biens incorporels, au sens du droit
des biens, correspondant aux droits d'occupation privative du
domaine public 27
. Font, en plus, partie des actifs financiers de l'État
.
En somme, l'appréhension comptable des biens publics,
notamment mobiliers, se fonde sur une conception étendue
de la propriété publique : l'analyse comptable de la gestion des
équipements publics se fait sans considération de la spécificité
de la propriété publique. Ainsi, le gestionnaire de la propriété
publique doit inscrire le bien à l'actif de son bilan, constater,
symétriquement, sa perte de valeur pendant son utilisation 30
et dégager des ressources destinées à le renouveler 31
.
À part les biens publics compatibles avec la notion de valorisation,
il y a d'autres biens qui lui sont rebelles. Dotés d'une
valeur économique, les biens publics non marchands sont
soumis à un régime particulier.
et des biens immatériels, au sens du droit
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