Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 172

Colloque
indice de contrôle 52
. Propriété ou occupation ne sont ainsi
pas synonymes de contrôle.
L'État est propriétaire de 77 % du parc immobilier qu'il
occupe. 46 % des biens qu'il détient sont occupés par ses
services 53
l'État 54
, mais sont comptablement considérés contrôlés par
. Pour les autres biens dont l'État est propriétaire et qui
sont occupés par d'autres entités, la détermination de celle
qui aura la charge de leur traitement comptable présuppose
la qualification du contrôle. En 2022, 36 % des biens immobiliers
dont l'État était propriétaire étaient mis à disposition
de ses opérateurs 55
sur la base de différents contrats au titre
desquels le contrôle n'est pas systématiquement transféré.
D'une part, le bien est réputé contrôlé par l'État propriétaire
lorsque l'occupation est réalisée à titre onéreux, si elle
est réalisée sans titre juridique ou si elle n'est pas constitutive
de droits réels 56
des dépendances du domaine public 57
. Dans le cas des baux emphytéotiques sur
, les biens sont réputés
contrôlés par la personne publique bailleresse. Certes, le preneur
du bail bénéficie d'un droit réel sur les constructions et
sur le terrain assiette des constructions et est présumé être le
propriétaire des biens construits 58
. Il est d'ailleurs redevable
de la taxe foncière en tant qu'occupant. Toutefois, la personne
publique bailleresse est titulaire de droits qui qualifient un
contrôle complet : elle peut contrôler l'affectation du bien
donné à bail, autoriser la cession du bail ou invoquer un
motif d'intérêt général pour le résilier avant son terme 59
faisceau d'indices proposé 60
. Le
pour qualifier le contrôle inclut
non seulement l'occupation, mais également le droit de modifier
l'affectation, celui d'une résiliation anticipée, ainsi que le
transfert à l'entité publique des droits et obligations conférés
par le bail à son terme. Dès lors, dans le cadre du bail emphytéotique
administratif, la personne publique propriétaire est
en situation de contrôle. Inversement, les prises de bail, les
locations simples ou les mises à disposition temporaire au
profit de l'État ne conduisent pas à qualifier le contrôle du
bien par l'État.
D'autre part, les biens de retour - qui, dans le cadre d'un
contrat de concession, sont affectés au service public et
reviennent obligatoirement et à titre gratuit à la collectivité à
la fin du contrat 61
- sont comptabilisés 62
et amortis 63
par le
concessionnaire, même s'il ne dispose que d'un « droit exclusif
de jouissance » 64
immédiatement au domaine public 65
. Ces biens sont pourtant réputés incorporés
.
En définitive, la recherche par le droit de la comptabilité
publique de la substance économique d'une situation patrimoniale
conduit à occulter du patrimoine d'une personne
publique les biens possédés mais non contrôlés. À l'inverse,
des biens non possédés mais occupés par celle-ci doivent être
inscrits à son bilan.
B. Le contrôle comptable par une personne
autre que le propriétaire
Une personne publique qui ne possède pas en propriété un
bien qu'elle occupe peut avoir ou ne pas avoir le contrôle,
au sens comptable, de ce bien. Pour qualifier ce contrôle, il
est nécessaire d'identifier le titulaire du pouvoir de décision
sur l'utilisation du bien et le responsable pour les risques
et charges afférents à la gestion. Différentes hypothèses de
contrôle d'un bien par une personne autre que son propriétaire
peuvent être analysées : une première concerne les biens
possédés par une personne publique et occupés et contrôlés
par des tiers ; une seconde concerne les biens possédés par un
tiers et contrôlés par une personne publique.
La première hypothèse concerne les biens possédés par une
personne publique et contrôlés par un tiers.
En premier lieu, à la différence des baux emphytéotiques sur
le domaine public, les baux emphytéotiques de droit privé sur
le domaine privé des personnes publiques 66
confèrent un droit
absolu au preneur du bail. La personne publique n'exerce plus
les prérogatives nécessaires à la qualification du contrôle : elle
ne peut pas modifier l'affectation du bien 67
, elle ne peut pas
limiter ou interdire la cession du bail 68
de résiliation unilatérale 69
, elle n'a pas le pouvoir
. Le preneur du bail a ici l'obligation
de retracer le bien dans son bilan.
En deuxième lieu, la mise à disposition des biens de l'État
gratuite ou constitutive de droits réels conduit à qualifier le
contrôle au niveau de l'entité bénéficiaire de la mise à disposition.
Ainsi, les biens remis en gestion au Centre des
monuments nationaux ou à des établissements publics sont
considérés comme non contrôlés par l'État et ne sont pas
comptabilisés à son niveau 70
.
En troisième lieu, en cas de transfert de compétences assorti
d'une mise à disposition de biens 71
52 RNCE 2011, p. 22.
53 C. comptes, « La politique immobilière de l'État », 2023, p. 23.
54 C. comptes, « La politique immobilière de l'État », 2023, p. 23.
55 C. comptes, « La politique immobilière de l'État », 2023, p. 23.
56 C. comptes, « La politique immobilière de l'État », 2023, p. 32.
57 CGPPP, art. L2341-1 ; CGCT, art. L. 1311-2.
58 CE, 11 mai 2016, n° 390118, Cté urbaine Marseille Provence Métropole : Lebon,
p. 165.
59 N. Foulquier, Droit administratif des biens, 6e éd., 2023, LexisNexis, nos
323-325.
60 CNoCP, avis n° 2011-11.
61 CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne de Douai : Lebon, p. 477 ; CCP, art. L. 3132-4.
62 R. Noguellou (dir.), Le régime des biens dans les contrats de concession, 2019, IGP.
63 E. Fatôme et P. Terneyre, « Le statut des biens des délégations de service public »,
AJDA 2013, p. 724.
64 CE, 25 mai 1906, Cie de chemin de fer d'Orléans : Lebon, p. 486.
65 CE, 14 janv. 2008, n° 297541, Sté Sogeparc France : Lebon T.
66 C. rur., art. L. 451-1.
67 Cass. 3e
civ., 13 mai 1998, n° 96-13.586, Roncaglia.
68 Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.944, Sté Corse Provence.
69 Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-13.904, Gpe Lactalis c/ Ponsich.
70 Conseil de l'immobilier de l'État, « Quelle stratégie de valorisation du patrimoine
immobilier de l'État », 2016, p. 3.
71 CGCT, art. L. 1321-1. Par les textes qui forment « l'Acte I » de la décentralisation,
les transferts de compétences ont été accompagnés du transfert du contrôle de
biens possédés par l'État. Par l'« Acte II », les transferts ont été assortis de propriété
pleine et entière sous la forme de dotation de l'État.
, la collectivité bénéficiaire
de la mise à disposition assume tous les pouvoirs de gestion et
172
Re vue du dr oit public * Déc embr e 2024

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024