Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 176

Colloque
recettes et de dépenses) à une comptabilité en droits constatés
(ou comptabilité patrimoniale), comme pour les entreprises,
dans les pratiques des administrations publiques 20
. Comme le
souligne madame Chantiri-Chaudemanche, il serait toutefois
faux de considérer que la comptabilité en droits constatés est
réservée aux entreprises et au système capitaliste. Reprenant
les travaux de Jacques Richard, elle relève que la comptabilité
en droits constatés a su s'adapter à des variantes très
diverses du capitalisme et même à des systèmes non capitalistes
(comme en Union soviétique par exemple) 21
. Il n'y a
toutefois pas une seule mais plusieurs comptabilités en droits
constatés, selon le référentiel normatif pris en considération.
Or, la période contemporaine révèle qu'aujourd'hui, deux
référentiels comptables peuvent être identifiés dans les pays
à économie de marché.
D'une part, le modèle anglo-saxon qui consacre des principes
comme l'image fidèle ou la prééminence de la réalité économique
sur la forme juridique pour satisfaire les besoins informationnels
des investisseurs.
D'autre part, le modèle européen continental qui exprime une
vision plus large des destinataires de l'information comptable
(État, banques, salariés...).
Chaque référentiel comptable véhicule ainsi une manière de
penser l'entreprise et, plus généralement, de penser le monde.
À travers la volonté politique de voir se rapprocher comptabilité
privée et comptabilité publique 22
Concernant les normes comptables des entreprises, le système
comptable de l'Europe continentale doit ainsi composer avec
les normes comptables internationales (International Financial
Reporting Standards, IFRS), d'inspiration anglo-saxonne,
depuis le règlement IAS de 2002 25
. Sur la base de ce dernier,
les sociétés cotées européennes sont ainsi tenues de préparer,
depuis le 1er
janvier 2005, leurs comptes consolidés conformément
aux normes comptables internationales. En France, il est
possible de constater, depuis cette date, la coexistence de deux
modèles comptables (celui des normes comptables françaises
(élaborées par l'Autorité des normes comptables) et celui des
normes comptables européennes (soit les normes IFRS))
selon que l'on se réfère aux comptes individuels (application
obligatoire des normes françaises) ou consolidés (application
obligatoire ou sur option des normes européennes, c'est-à-dire
des normes IFRS), aux comptes des sociétés cotées (comptes
individuels selon les normes françaises et comptes consolidés
selon les normes européennes, c'est-à-dire les normes IFRS)
ou non cotées (comptes individuels selon les normes françaises
et comptes consolidés selon les normes françaises, sauf
option pour les normes européennes (IFRS)).
, sous couvert d'améliorer
l'information fournie aux acteurs publics en leur permettant
de prendre en compte la rationalité économique des
choix publics, beaucoup ont exprimé leur crainte de « privatisation
du système comptable public » 23
. Nous pensons que ces
inquiétudes se trompent de cible. En effet, la longue histoire
de la comptabilité nous enseigne qu'il ne faut pas craindre
les rapprochements entre comptabilité privée et comptabilité
publique. Dès l'origine, ces rapprochements semblent pouvoir
être identifiés. La convergence des comptabilités privée
et publique n'a d'ailleurs pas conduit à leur similitude. En
revanche, la période contemporaine révèle que tant les normes
comptables des entreprises que celles destinées aux acteurs
publics subissent, à des degrés divers, la même influence 24
.
20 R. Chantiri-Chaudemanche, « L'influence de la comptabilité des entreprises sur la
comptabilité du secteur public : une approche différente de la convergence et de la
normalisation en France et au niveau international », RFAP 2022, n° 183, p. 773.
21 R. Chantiri-Chaudemanche, « L'influence de la comptabilité des entreprises sur la
comptabilité du secteur public : une approche différente de la convergence et de la
normalisation en France et au niveau international », RFAP 2022, n° 183, p. 773.
22 En ce sens, v. Sénat, Rapport d'information fait au nom de la commission des
Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur
l'étude menée sur la réforme de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois de finances, 19 oct. 2000, n° 37,
p. 58 et s. Un rapprochement de la comptabilité publique vers la comptabilité
privée confirmé 20 ans plus tard, E. Jourdain, Quelles normes comptables pour une
société du commun ?, 2019, Charles Léopold Mayer, p. 99 et s. ; L. Bahougne et
A. Camus, Droit de la comptabilité publique, 2020, PUF, Thémis droit, p. 78 et s.
23 Comme le relève Aurélien Camus, in « Le régime juridique des comptes publics »,
RFAP 2022, n° 183, p. 669.
24 J. Bardy, « Le droit comptable, clef de voûte de la transition écologique », in
R. Seve (dir.), Le Droit et les Nombres, t. 65, 2024, Lefebvre-Dalloz, Archives de
philosophie du droit, p. 292.
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(https://lext.so/8_GRFO)
Quant aux normes comptables du secteur public, leur élaboration
est confiée depuis 2008 au Conseil de normalisation
des comptes publics (CNoCP). Si le décret du 7 novembre
2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
supprime la référence au Plan comptable général (PCG) et
renvoie à la compétence du Conseil, la nature du référentiel à
utiliser n'est pas précisée mais le Conseil conduit ses travaux
en s'appuyant sur les règles comptables nationales applicables
aux entreprises (PCG), aux normes comptables internationales
applicables aux entreprises (IFRS) et aux normes comptables
internationales du secteur public (International Public
Sector Accounting Standards, dont la stratégie consiste à adapter
au secteur public les normes IFRS) 26
.
Certes, le degré d'influence est moindre du côté du CNoCP
qui demeure souverain lorsque l'Europe a abandonné sa souveraineté
comptable en matière de normes applicables aux
plus grandes entreprises. Toutefois, à travers un concept sym25
PE et Cons. CE, règl. n° 1606/2002, 19 juill. 2002, sur l'application des normes
comptables internationales.
26 R. Chantiri-Chaudemanche, « L'influence de la comptabilité des entreprises sur la
comptabilité du secteur public : une approche différente de la convergence et de la
normalisation en France et au niveau international », RFAP 2022, n° 183, p. 773.
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https://www.lext.so/8_GRFO
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