Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 177

Colloque
bole, celui d'image fidèle, il est possible d'identifier un même
phénomène.
D'origine anglo-saxonne, le concept d'image fidèle a intégré
la quatrième directive comptable de 1978 après l'adhésion du
Royaume-Uni à la Communauté économique européenne
en janvier 1973 27
dette écologique 30
, des voix s'élevaient il y a peu pour souligner
que la crise budgétaire actuelle, mêlée aux défis soulevés
par la transition écologique, serait le moment opportun pour
engager des réformes en profondeur des finances publiques
et, plus largement, de l'État 31
. Symbole de l'influence anglo-saxonne, le
concept contribue à étayer l'idée d'une culture comptable
commune. En effet, sa diffusion a touché autant les normes
comptables privées que publiques. Sa propagation a par ailleurs
produit les mêmes effets, en bouleversant les liens droit/
comptabilité, en comptabilité privée comme en comptabilité
publique 28
.
Qu'il s'agisse du droit de la comptabilité privée ou publique,
le principe d'image fidèle s'appuie sur une matérialité exclusivement
financière, en dépit de l'apparition des enjeux écologiques.
Les comptes d'une entreprise, comme ceux de l'État,
doivent ainsi être réguliers, sincères et donner une image
fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'entité
comptable.
Certes, en pratique, il apparaît que chaque pays interprète à sa
façon le concept d'image fidèle. À ce sujet, Jacques Richard,
Alexandre Rambaud et Didier Bensadon soutiennent qu'il
n'existe pas une image fidèle, objet du désir de tous les comptables,
mais des images fidèles subjectives rattachées à des
acteurs différenciés 29
selon les besoins d'informations que
l'on décide de prendre en compte, c'est-à-dire de représenter
comptablement. Cette décision, de nature politique, suppose
de faire évoluer la matérialité comptable (c'est-à-dire ce que
l'on décide collectivement de prendre en compte). La matérialité
financière des systèmes comptables actuels, privés comme
publics, n'incite effectivement pas à une interprétation de
l'image fidèle à la faveur des enjeux écologiques.
Dans cette optique, le non-comptable permet également
de désigner des besoins d'informations non encore pris en
compte par le droit comptable mais qui pourraient l'être
demain, si on le décidait politiquement. Se dessine dès lors
une autre image fidèle possible, celle de la comptabilité de
demain, une comptabilité enrichie d'une matérialité qui ne
serait plus seulement financière mais aussi socio-environnementale.
II.
L'image fidèle de l'État face aux défis
de la transition écologique
Alors que la présentation du projet de loi de finances
pour 2025 fait craindre que la dette financière passe avant la
27 L. Bahougne et A. Camus, Droit de la comptabilité publique, 2020, PUF, Thémis
droit, p. 199.
28 J. Bardy, « Le droit comptable, clef de voûte de la transition écologique », in
R. Seve (dir.), Le Droit et les Nombres, t. 65, 2024, Lefebvre-Dalloz, Archives de
philosophie du droit, p. 293 et s.
29 J. Richard, D. Bensadon et A. Rambaud, Comptabilité financière, 11e éd., Dunod,
p. 80.
.
. Inversement, la question se
pose de savoir comment les finances publiques pourraient
soutenir les efforts engagés par l'État et les contribuables pour
répondre au défi écologique 32
Depuis 2020, le projet de loi de finances comporte en annexe
un rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État,
dont la première partie est communément qualifiée de « budget
vert ». Dans une note de juillet 2023, intitulée « Apprécier
la contribution de la dépense publique à la transition écologique
», la Cour des comptes, tout en reconnaissant l'intérêt
de chiffrer et d'intégrer au budget de l'État le coût de la
transition écologique, souligne que des progrès sont encore
nécessaires pour que ces initiatives soient de nature à éclairer
efficacement la décision publique. Ainsi, selon la Cour des
comptes, le budget vert « ne saurait suffire à une prise en
compte systématique de l'impact environnemental dans les
décisions budgétaires » 33
. Dans le cadre du même document,
la Cour des comptes préconise d'associer aux objectifs environnementaux
chiffrés l'engagement des moyens nécessaires
pour atteindre ces objectifs ; ne serait-ce que pour des raisons
de crédibilité politique en permettant à la France d'assurer
la cohérence entre ses engagements internationaux, les ressources
qu'elle y affecte et la trajectoire inscrite dans les lois
de programmation des finances publiques 34
. Par-delà la crédibilité
des engagements internationaux de la France, c'est aussi
sa responsabilité qui est en jeu 35
.
Finalement, ces évolutions souhaitées laissent apparaître
deux fonctions majeures de la comptabilité. Cette dernière
est certes un instrument du rendre compte (comme l'illustre
l'idée selon laquelle la France doit se donner les moyens financiers
de ses ambitions environnementales) mais la comptabilité
apparaît aussi et surtout comme un outil de pilotage,
d'aide à la décision éclairée. Et ce constat s'applique également
à la comptabilité des acteurs privés que l'on souhaite voir évoluer
dans le sens de l'intégration des enjeux de la transition
30 M. Goar, « Budget 2025 : la dette financière passe avant la dette écologique »,
Le Monde, 10 oct. 2024.
31 J. Couppey-Soubeyran, « La crise budgétaire est le moment opportun pour engager
une réforme fiscale », Le Monde, 28 sept. 2024 ; E. Moysan (dir.), Finances
publiques : quel rôle dans la transition écologique ?, Actes du colloque du 13 février
2023 à la faculté de droit de Laval - Université du Mans, 2023, Enrick B. Éditions.
32 E. Moysan (dir.), Finances publiques : quel rôle dans la transition écologique ?, Actes
du colloque du 13 février 2023 à la faculté de droit de Laval - Université du Mans,
2023, Enrick B. Éditions.
33 C. comptes, « Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition
écologique », juill. 2023, p. 5.
34 C. comptes, « Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition
écologique », juill. 2023, p. 9.
35 C. comptes, « Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition
écologique », juill. 2023, p. 19 : la Cour des comptes souligne en effet que,
« désormais, l'adoption d'objectifs environnementaux chiffrés, dans une convention
internationale ou la réglementation européenne ou nationale, non assortis
de plans d'action et de financements, est susceptible d'engager la responsabilité
de l'État pour carence fautive dans la mise en œuvre de ses engagements ; le coût
des contentieux s'ajout[ant] alors à celui des dépenses budgétaires et des investissements
à réaliser ».
Re vue du dr oit public * Déc embr e 2024
177

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024