Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 178

Colloque
écologique 36
pour rendre la vue aux entreprises et leur permettre
de prendre des décisions éclairées au regard des défis
auxquels elles sont déjà confrontées.
L'enjeu de la démarche consiste à remettre sur le devant de
la scène le droit de la comptabilité privée comme publique
en tant que branches du droit indispensables à la concrétisation
de certains objectifs environnementaux affichés par le
droit de l'environnement 37
. Ce sont en effet les règles du droit
comptable qui dictent aux acteurs, publics et privés, les données
pertinentes à prendre en compte. Or, en interrogeant la
substance de la reddition de compte imposée par les normes
comptables publiques et privées, il ressort un retard très net
du droit comptable par rapport aux autres branches du droit.
Le droit comptable n'intègre effectivement pas à son logiciel
des capitaux autres que les capitaux financiers. À partir de
choix politiques, il a effectivement été décidé que les informa36
Mercredi 3 mai 2023, la commission du développement durable et de l'aménagement
du territoire de l'Assemblée nationale organisait une table ronde sur
la recherche en matière de comptabilité verte avec Alexandre Rambaud, Hervé
Gbego et Éric Ferdjallah-Chérel : https://lext.so/GZsHyE.
37 J. Bardy, La comptabilité, boussole du système juridique, HDR en préparation,
Université Côte d'Azur.
tions comptables diffusées seraient exclusivement de nature
financière.
La situation n'est cependant pas inéluctable. À chaque échelle
des organisations humaines (entreprises, territoires, États), le
prisme comptable constitue un levier d'identification et de
compréhension des enjeux 38
, notamment par sa capacité à
structurer les diverses étapes permettant d'aboutir à un résultat.
Autrement dit, la comptabilité influence ce résultat dès
lors qu'elle ne se contente pas de décrire le réel mais agit sur
lui via les comportements et les décisions des acteurs sociaux
qu'elle induit 39
. En ce sens, la comptabilité est performative.
Pour conférer à la comptabilité ce rôle « pilote », encore fautil
faire le choix d'intégrer ces considérations (ces impératifs ?)
aux conventions comptables. Et c'est aussi parce qu'il est question
de conventions que le droit a toute sa légitimité pour se
saisir de ces enjeux.
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38 Autour de ces questions, v. les réflexions conduites au Collège des Bernardins
dans le cadre du programme de recherche « Entreprises humaines : écologie et
philosophies comptables », sous la direction de C. Feger, A. Rambaud et B. Roger
(colloque conclusif disponible en vidéos à partir du lien suivant : https://lext.so/
BTGzRx).
39 B. Colasse et F. Dejean, « Représentation comptable de l'entreprise et développement
durable », L'Économie politique 2022, n° 93, p. 24, au sein du numéro
« Transition écologique : comment refaire les comptes ? ».
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Re vue du dr oit public * Déc embr e 2024

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