Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 50

Débat
effectivement « orienter leur comportement en fonction du
droit ». Thomas Hochmann m'objecterait sans doute qu'il
arrive souvent qu'un énoncé soit produit par le législateur ou
l'administration et que l'on doive orienter son comportement
avant qu'une quelconque application judiciaire en ait été donnée.
Toutefois, même en ce cas, on se demande bien pourquoi
il prétend que l'on devrait, pour s'efforcer d'anticiper ce que
pourrait être cette future application, se priver de l'apport des
« techniques d'interprétation », des doctrines juridiques, des
rapports avec les normes supérieures, ou encore des « critères
jurisprudentiels » précédemment dégagés par les juges...
En ce qui concerne le second type de personnages, le doute est
tout aussi marqué : comment Thomas Hochmann conçoit-il
le rôle du « scientifique du droit », pour affirmer qu'il devrait se
consacrer essentiellement à l'interprétation scientifique, dans
la version qu'il en propose ? On ne peut à cet égard formuler
qu'une hypothèse, mais il semble bien que ce scientifique un
peu particulier ait selon lui pour tâche d'apprécier notamment
si un énoncé juridique (qu'il assimile à une norme -
v. II, A) a bien été respecté au moment de son application par
une autorité donnée 11
. En d'autres termes, la détermination
du cadre des significations possibles de l'énoncé sert bien,
essentiellement, à identifier le « droit positif » (c'est-à-dire,
d'après sa terminologie, l'ensemble des énoncés juridiques
constituant les sources du droit), afin notamment de pouvoir
lui confronter les décisions des autorités d'application.
B. La question des fonctions de la théorie
de l'interprétation
À vrai dire, il s'agit là d'une tâche particulièrement prisée par
les juristes pratiquant la dogmatique juridique : ils se placent
dans leurs analyses au même niveau de discours que les autorités
d'application du droit afin, précisément, de pouvoir discuter
la façon dont elles ont décidé. Il s'agit généralement de
se demander, à partir du même matériau juridique, si une
décision différente (plus juste, plus efficace, plus conforme
aux principes, mieux argumentée, etc.) aurait pu être prise :
bref, ces auteurs adoptent un point de vue strictement interne
sur le droit.
On comprend que le juriste apprécie particulièrement ce type
de position, puisque celui-ci (qu'il se réclame de la science
du droit ou non, du reste) remplit alors ce qu'il estime être
sa fonction sociale : éclairer le débat public grâce à ses compétences
professionnelles, en indiquant notamment si, oui ou
non, le « droit » a bien été respecté par les autorités chargées
de l'appliquer. C'est en effet comme cela qu'est socialement
perçu, en général, le rôle des juristes - aussi bien dans le champ
académique que dans les champs politique ou médiatique par
exemple. Au risque de verser dans le procès d'intention, il
11 Il faut répéter que cette appréciation n'a pour lui aucune conséquence sur la question
de la validité de la norme d'application, car celle-ci peut parfaitement être
valide sans être conforme à la norme appliquée : elle tire alors sa validité de l'ordre
juridique, notamment lorsque celui-ci n'a prévu aucun dispositif permettant son
annulation.
me semble que l'attraction que cette « mission » exerce sur
les juristes explique largement les choix opérés par Thomas
Hochmann. Mais cette attraction est comparable à celle de
la lumière pour l'insecte nocturne : irrésistible, elle constitue
aussi, malheureusement, un piège fatal.
En effet, distinguer les applications conformes des applications
non conformes me paraît constituer une tâche hors
de portée pour une entreprise de type scientifique. Préciser,
comme il le fait, que plusieurs solutions (et non une seule)
sont le plus souvent possibles en vertu du droit ne change à
cet égard pas grand-chose : ce jugement relève toujours d'une
appréciation subjective.
Il convient à cet égard de distinguer la position de Thomas
Hochmann de celle défendue par Riccardo Guastini. Ce dernier
semble en effet admettre qu'il est possible, par la détermination
du cadre des significations admissibles d'un énoncé,
d'opposer objectivement ce qui mérite le nom d'interprétation
à ce qui relève de la pure création du droit. Toutefois,
d'une part, Riccardo Guastini insiste sur le fait qu'il ne s'agit
nullement d'identifier les interprétations « bonnes, correctes
ou admissibles » de celles qui seraient « mauvaises, incorrectes
ou inadmissibles » 12
- ce qui le sépare assez nettement de la
position de Thomas Hochmann - mais seulement de clarifier
le langage que nous employons pour parler du droit (le terme
d'interprétation ne pouvant être utilisé de façon trop large).
D'autre part, la définition qu'il donne du « cadre » permettant
de tracer la limite entre interprétation et construction
est chez lui beaucoup plus ouverte : alors que pour Thomas
Hochmann, rappelons-le, seules les règles syntaxiques et
sémantiques de la langue dans laquelle l'énoncé est exprimé
doivent servir à le délimiter, Riccardo Guastini ajoute à ces
éléments les règles logiques, les méthodes d'interprétation
ou les « doctrines juridiques ». Ces critères à la fois larges et
nombreux le conduisent à rendre la limite du « cadre » à la
fois variable dans le temps et relativement indéterminée : si
l'on veut envisager toutes les options, le nombre d'interprétations
« envisageables » d'un même énoncé est sans doute très
important (d'autant plus important que l'on s'élève dans la
hiérarchie des normes) mais surtout, il devient très difficile de
prétendre que l'on peut fixer « objectivement » la limite exacte
du cadre 13
. Le problème n'est cependant pas très aigu, si l'on
se contente de voir dans cette distinction un simple problème
conceptuel (consistant à savoir ce qui mérite d'être qualifié
d'« interprétation » et ce qui relève d'un autre type d'activité).
Il le devient seulement si l'on veut en faire un critère de ce
qui est conforme ou non au droit, de ce qui constitue une
« bonne » ou une « mauvaise » interprétation.
Telle est sans doute la raison pour laquelle Thomas Hochmann
choisit de restreindre ces critères d'identification à un seul :
12 R. Guastini, Dalle fonti alle norme, 1990, G. Giappichelli, p. 61.
13 C'est ce qui m'avait conduit à affirmer que la quête des significations « possibles »
d'un énoncé constituait une tâche à la fois impossible et vaine (v. A. Le Pillouer,
« Indétermination du langage et indétermination du droit », Droit et Philosophie
2017, n° 9-1, p. 19-43).
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