Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 72

Articles
taines dispositions de la nouvelle Constitution par rapport
aux « principes constitutionnels », l'assemblée constituante
se remit à l'ouvrage et procéda aux amendements demandés.
D'où la seconde certification de la Constitution sud-africaine,
par un arrêt de la Cour constitutionnelle en date du
4 décembre 1996, arrêt de confirmation de la conformité de
la Constitution avec les « principes constitutionnels » 27
, érigés
en dogmes.
L'exemple sud-africain permet d'illustrer les conséquences
de la dialectique entre la confiance dans le soutien populaire
et la peur de la pression majoritaire dans la structuration du
processus constituant. Alors que l'African National Congress
utilisait les manifestations populaires pour légitimer son
agenda constitutionnel, le National Party voulait obtenir des
garanties au profit de la minorité dite « blanche ». D'où le bricolage
institutionnel permettant de maîtriser le « populisme
constitutionnel » par le biais de l'adoption par l'élite de la
transition, des « principes constitutionnels » et de la mise en
place du dispositif de certification de la Constitution approuvée
par l'assemblée constituante issue des premières élections
basées sur le principe « un homme, une voix ».
b) La modalité de conjuration du constitutionnalisme populiste
la plus répandue dans les régimes politiques africains est
celle qui consiste au cantonnement du pouvoir constituant
institué. Il s'agit des limites matérielles du pouvoir de révision
de la Constitution ; celles-ci relèvent de la prévention du
constitutionnalisme populiste : car, au nom de la démocratie,
on peut initier une entreprise de remise en cause des normes
indérogeables de la Constitution.
Dans la plupart des constitutions africaines, il existe des
dispositions qui structurent le champ du possible constitutionnel
ou alors qui établissent la clôture de la révision
notamment en interdisant toute remise en cause de la forme
républicaine de l'État ainsi que de l'intégrité du territoire. Ces
limites matérielles sont les plus constantes. Dans certains systèmes
constitutionnels, il y a eu dans les années 1990, un élargissement
du périmètre de l'interdit constitutionnel, à travers
la prohibition de toute révision constitutionnelle relative à
la suppression de la clause des mandats présidentiels successifs.
De manière générale, les limites matérielles du pouvoir
constituant dérivé sont constituées par des normes de persuasion
(qui sensibilisent par rapport aux valeurs fondamentales)
et de dissuasion (qui instituent le tabou en droit constitutionnel).
Toutefois, ici comme ailleurs, l'irréversibilité n'est pas à
l'ordre du jour : l'institution du tabou ne suffit pas à empêcher
la transgression, comme le montrent divers exemples de révision
des normes relatives aux limites matérielles du pouvoir
constituant institué notamment au Togo, au Niger ou encore
en République centrafricaine. Néanmoins, il reste que les
limites matérielles du pouvoir de révision de la Constitution
secrètent une inertie protectrice de la Constitution, mieux
27 L. Sindjoun, Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine, 2009,
Bruylant, p. 185-297.
2. Les expériences de neutralisation des démarches
populistes de changement constitutionnel
Il ne suffit pas de convoquer la figure du peuple pour assurer
le succès d'une démarche de changement constitutionnel.
L'ordre constitutionnel établi persévère dans son être de
diverses manières.
a) La vie politique béninoise constitue un site d'observation
privilégié de la neutralisation des démarches de changement
constitutionnel au nom du peuple.
- En octobre 2011, alors qu'elle agissait dans le cadre du
contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique
n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum,
la Cour constitutionnelle du Bénin décide d'instituer un
article indiquant les questions ne pouvant pas faire l'objet
d'un référendum : « Ne peuvent faire l'objet de questions à
soumettre au référendum, les options fondamentales de la
Conférence nationale de février 1990, à savoir : - la forme
républicaine de l'État et la laïcité ; - l'atteinte à l'intégrité
du territoire national ; - le mandat présidentiel de cinq ans
renouvelable une seule fois ; - la limite d'âge de 40 ans
au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l'élection
présidentielle ; le type présidentiel du régime politique du
Bénin ». La décision de la Cour constitutionnelle intervient,
le 20 octobre 2011, dans un contexte politique où
était envisagée, par divers acteurs politiques, une révision
constitutionnelle par voie de référendum pour procéder
à une modification substantielle du régime politique. Ici,
le juge constitutionnel choisit de limiter les possibilités
de mutation politique par voie de référendum ; c'est une
réduction du champ d'exercice par le peuple de la souveraineté
nationale.
- En novembre 2014, la Cour constitutionnelle du Bénin s'est
prononcée sur l'inconstitutionnalité d'une lettre ouverte
adressée par un citoyen au président de la République par
voie de presse, lettre dans laquelle il était demandé au président
de la République de ne pas « renoncer à l'appel du
peuple béninois », de procéder à l'élaboration d'une nouvelle
Constitution pouvant lui permettre d'être à nouveau
candidat à l'élection présidentielle. Par décision en date du
20 novembre 2014, le juge constitutionnel décide « (...)
qu'en invitant par une lettre ouverte largement diffusée le
président de la République, au terme de son deuxième et
dernier mandat, à réviser la Constitution pour prétendre
à un nouveau mandat, M. (...) a violé la Constitution ».
Cette décision s'inscrit dans la même lancée que celle prise
le 19 août 2014. En effet, dans une conjoncture politique
alors marquée par le débat sur un éventuel troisième man72
Re
vue du dr oit public * Déc embr e 2024
fondent les bases de résistance à l'entropie née de la remise
en cause au nom du peuple, des valeurs dites fondamentales.
Ce qui précède montre l'organisation de divers systèmes
constitutionnels contre la pression populiste. C'est une organisation
éprouvée par des situations de recherche de changement
constitutionnel par les moyens du populisme.
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