Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 76

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tionnelle, par une décision de la Cour constitutionnelle
en date du 23 septembre 2022. Décision dans laquelle il
est relevé que : - le bureau de l'Assemblée nationale et le
président de l'Assemblée nationale n'ont aucun « pouvoir
en matière d'initiative d'abrogation de la Constitution »,
n'ont pas « le pouvoir de demander au gouvernement de
mettre en place une Constituante » ; - « aucune disposition
de la Constitution ne confère (...) [au président de la
République] (...) une initiative en matière d'abrogation de
la Constitution, ni de mise en place d'une Constituante » ;
- « qu'il n'y a pas lieu de rédiger le projet de Constitution
de la République centrafricaine car cette Constitution
existe déjà et est actuellement en vigueur » ; - « tant une
pétition qu'une manifestation de la société civile ne sont
l'expression de la souveraineté et de la volonté du peuple ».
La décision d'inconstitutionnalité de la procédure d'abrogation
de la Constitution et de rédaction de la nouvelle
Constitution n'a pas constitué un barrage à la démarche
initiée par le président Touadéra : le 19 octobre, il met à la
retraite d'office la présidente de la Cour constitutionnelle
Mme
Danièle Darlan ; le 28 décembre 2022, l'Assemblée nationale
adopte la loi encadrant les consultations référendaires ; le
30 mai 2023, le président Touadéra annonce sa décision de
convoquer le peuple pour un référendum constitutionnel le
30 juillet 2023. La démarche présidentielle est justifiée par la
position suivante exprimée dans son discours à la nation du
30 mai 2023 : « Rien n'est au-dessus du peuple souverain.
Le peuple est au-dessus de la Constitution. Président démocratiquement
élu, je ne peux rester insensible aux demandes
pressantes et légitimes du peuple souverain de doter notre
pays d'une nouvelle Constitution ». La suprématie du peuple
sur la Constitution est revendiquée de manière claire et nette.
Les circonstances politiques d'action populiste au Niger et
en République centrafricaine sont révélatrices du succès du
recours au peuple, en fonction du rapport de forces.
2. La conformité du résultat par rapport à la volonté
des acteurs...
Le référendum constitutionnel au Niger et en République
centrafricaine a produit des résultats en phase avec les attentes
des dirigeants qui l'ont initié.
Au Niger, la nouvelle Constitution en phase avec les attentes
du président Tandja est adoptée par 92 % des électeurs, le
4 août 2009. Et, le 18 août 2009, la nouvelle Constitution
est promulguée. En République centrafricaine, les résultats
du référendum constitutionnel du 30 juillet 2023, proclamés
par la Cour constitutionnelle, révèlent l'expression de la
majorité des suffrages en faveur de la nouvelle Constitution,
soit 95,03 %. Aussi, le président Touadéra, dans son discours
du 31 août consécutif à la promulgation de la nouvelle
Constitution, affirme que « la campagne électorale est terminée.
Le peuple centrafricain a tranché. La Constitution est
promulguée. Elle s'impose à tous ! Nous devons tous nous
soumettre à la volonté souveraine du peuple, car c'est cela la
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démocratie ». Dans le cas nigérien comme dans celui de la
République centrafricaine, le « populisme constitutionnel »
consacre la prépondérance du peuple par rapport aux règles
constitutionnelles du jeu politique telles qu'interprétées par la
juridiction constitutionnelle.
Les trajectoires nigérienne et centrafricaine de changement
constitutionnel sont marquées par la confrontation entre la
culture politique d'inertie constitutionnelle vouée à la protection
de l'existant normatif et la culture politique de changement
constitutionnel par le recours au peuple. Le triomphe
de celle-ci est un marqueur du sens de la faveur du rapport
de forces. Les idéaux, valeurs et modèles qui imprègnent
chacune de ces cultures ne s'imposent pas d'eux-mêmes. Ils
sont portés par des acteurs qui mobilisent des ressources pour
orienter le cours de la vie politique. Dans les cas précités, la
convocation réussie de la figure du peuple par les dirigeants
pour neutraliser l'opposition de la juridiction constitutionnelle
participe de l'aboutissement de la dialectique peupleinstitutions,
mieux de la consécration de la puissance de l'agir
populiste, laquelle rend possible le contournement de l'effet
contraignant des décisions de la justice constitutionnelle. La
neutralisation au nom du peuple de la capacité de dissuasion
de la justice constitutionnelle est un mécanisme structurant
du populisme en acte. Sur ce point, à savoir le déclassement
de la justice, sur le plan théorique, constitutionnalisme populiste
et constitutionnalisme populaire se rejoignent 39
.
Au total, le recours au peuple comme manière de faire la politique
est cristallisé dans le répertoire de légitimation de l'action
politique ; il s'inscrit dans un échange de coups dont les
résultats sont variables et contingents. Le recours au peuple,
dans les cas étudiés, s'effectue dans les catégories de la loyauté
aux règles ou de la contestation des règles du jeu, sans que le
résultat soit acquis d'avance. Tout dépend de la prégnance,
soit de la culture conservatrice d'inertie institutionnelle, soit
de la culture dynamique de changement constitutionnel par
le recours au peuple. Chacune de ces cultures est liée au jeu
des acteurs et à la manière avec laquelle ils mobilisent leurs
ressources politiques et institutionnelles, comme on l'a montré
en Afrique du Sud, au Bénin, en République centrafricaine
et au Niger. Rien n'est joué d'avance. C'est davantage la
figure de l'évolution en ligne courbe plutôt que celle en ligne
droite qui convient pour rendre compte des conséquences du
recours au peuple pour changer l'ordre constitutionnel. On
peut aussi envisager une évolution en ligne discontinue dès
lors que le recours au peuple vise la maîtrise de l'ordre politique.
II.
La conquête du pouvoir par le recours
au peuple
L'exemple classique de mise en crise des institutions du pouvoir
d'État dans le cadre d'une démarche de conquête du pouvoir
d'État au nom du peuple est constitué par le renversement du
39 M. Tushnet, Taking the constitution away from the courts, 1999, University Press.
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