Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N°4-2024 - 82

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ARTICLES
Ismaelline eBa nguema
Vice-doyenne chargée des sciences juridiques et politiques, Faculté de droit et d'économie, université Omar Bongo (Gabon)
Le mal constitutionnel gabonais de 2009 à 2023 RDP200m8
L'ESSENTIEL
Le 30 août 2023, au Gabon, les militaires prennent le pouvoir et mettent fin au régime des Bongo. Cet article met en
exergue le rôle joué par la Constitution dans la rupture de l'ordre constitutionnel gabonais. L'infléchissement des
institutions vis-à-vis du chef de l'exécutif a contribué dans une certaine mesure à une exacerbation de la violation
des libertés et des droits fondamentaux, ainsi qu'à l'élaboration de normes électorales en faveur du président
sortant.
L
'avènement du multipartisme dans les années 1990
a constitué une période d'espérance pour l'avènement
de la démocratie en Afrique noire francophone.
Toutefois, le bilan de ces années, tant sur un plan économique
que politique, demeure relativement contrasté. La réécriture
des constitutions au Gabon, au Congo, au Burkina
Faso, etc., n'a pas empêché le pouvoir de se perpétuer. Au
Gabon, après plus de 30 ans au pouvoir, en 2009, Ali Bongo
Ondimba succède à son père Omar Bongo Ondimba. Dans
ce pays, toutes les élections ou presque ont été marquées par
de vives contestations, qui ne se sont jamais soldées par une
alternance politique. Les deux septennats d'Ali Bongo ont de
particulier l'ampleur des crises post électorales qui ont suivi
sa réélection en 2009 et 2016. Cette dernière date marque
d'ailleurs l'accentuation de la séparation du peuple et des
institutions censées le représenter. En 2016, l'incendie du
Parlement par les protestataires est le symbole d'une profonde
crise, celle de la représentation politique. Le 30 août 2023,
quelques mois après l'échec de la concertation nationale en
vue d'une élection générale apaisée, les militaires prennent le
pouvoir et mettent fin au régime des Bongo. Ce coup d'État
s'inscrit dans la lignée d'une nouvelle vague d'alternance
politique par les « armes » en Afrique subsaharienne. Partie
d'Afrique de l'Ouest (Guinée, Mali, Burkina Faso et Niger),
une contagion vers l'Afrique centrale se profile avec le cas
du Gabon. Quoique l'expression « contagion » ne soit pas la
plus appropriée, les coups d'État semblent être l'expression
d'un mal constitutionnel profond dont la rupture brutale ne
constitue en aucun cas une solution miracle. En se focalisant
sur le cas gabonais, l'objectif de cet article est de mettre en
exergue le rôle joué par la Constitution dans la rupture de
l'ordre constitutionnel au Gabon. Ainsi, les résultats de cette
étude attestent que l'ordre constitutionnel prétransition a eu
pour conséquence l'infléchissement des institutions vis-à-vis
du chef de l'exécutif (I). D'ailleurs, leur sujétion a contribué
dans une certaine mesure à une exacerbation de la violation
des libertés et des droits fondamentaux (II), ainsi qu'à l'élaboration
de normes électorales en faveur du président sortant
(III).
I. L'infléchissement des institutions face
au chef de l'exécutif
Historiquement, le modèle constitutionnel gabonais s'est
construit autour d'un chef de l'exécutif fort, qui concentre
à lui seul presque tous les pouvoirs. C'est ce qui résulte de
l'adoption de la Constitution du 26 mars 1991 qui fait du
président de la République gabonaise un hyperprésident qui
chapeaute toutes les institutions 1
. Malgré les pouvoirs importants
qu'elle lui confère, les différentes révisions constitutionnelles
ont eu pour effet de renforcer davantage les pouvoirs du
chef de l'exécutif et d'effriter les rares gages d'alternance que
contenait la Constitution de 1991. Lors de son accession à la
magistrature suprême, Ali Bongo hérite d'une Constitution
qui a fait l'objet de cinq révisions. De 2009 à 2016, le Gabon
connaît une réécriture de sa Constitution qui s'articule autour
d'un affermissement du pouvoir du chef de l'exécutif (A). De
2018 à 2023, les révisions constitutionnelles se multiplient
dans un contexte de polycrise sans pour autant recréer un
équilibre des pouvoirs (B) 2
.
A. Des premières révisions constitutionnelles
post 2009
En 2009, Ali Bongo devient le garant de l'indépendance
nationale, de l'intégrité territoriale ; veille au respect de la
Constitution ; assure le « fonctionnement régulier des pouvoirs
publics (...), la continuité de l'État » ; détermine la
politique de la nation ; est le « détenteur suprême du pouvoir
exécutif », le chef des armées 3
et préside le conseil de
la magistrature 4
, etc. De même, depuis la révision de 2003,
. Malgré cet
le nombre de mandats du président de la République n'est
plus limité, il est désormais infiniment rééligible 5
état de fait, le dernier septennat d'Ali Bongo sera marqué par
davantage de concentration et d'affermissement du pouvoir
1 T. Ondo, « Essai d'analyse sur la révision de la Constitution gabonaise du 26 mars
1991 », RJP 2005, vol. 59, n° 2, p. 155-184.
2 Constitution de la République gabonaise, loi n° 3/91 du 26 mars 1991, modifiée
par les lois n° 01/94 du 18 mars 1994, n° 18/95 du 29 septembre 1995, n° 01/97
du 22 avril 1997 et n° 14/2000 du 11 octobre 2000.
3 Constitution de la République gabonaise, art. 8.
4 Constitution de la République gabonaise, art. 22.
5 Constitution de la République gabonaise, art. 9.
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