Revue - Revue des contrats 1-2024 - 120

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Dossier
Propos conclusifs
Les différents intervenants de cette matinée
nous ont rappelé que le pacte d'actionnaires est
une riche illustration du principe de l'autonomie
de la volonté. Ce n'est pas un contrat spécial
comme le contrat de société. Les parties ont un
rôle déterminant dans la configuration de leurs
droits et obligations. La liberté n'est cependant
pas totale et la jurisprudence fixe des limites
qui relèvent parfois de la casuistique. Quelle que
soit la vigilance des rédacteurs, la jurisprudence
est encore trop souvent incertaine pour leur
exécution.
s'agit d'un ménage à trois : le pacte, les statuts et l'intérêt social de
la société. Cette confluence permet de comprendre la complexité de
la jurisprudence.
I. La volonté des parties déterminante
dans la portée des engagements
contractuels
En premier lieu, les interventions d'aujourd'hui ont mis en lumière
le caractère déterminant de la volonté des parties dans la portée
de leurs engagements contractuels dans le pacte, qu'il s'agisse par
exemple d'en fixer la durée ou d'établir une période d'inaliénabilité
des titres, ou encore de guider l'interprétation du juge par des clauses
d'interprétation.
A. La durée des pactes
Par Didier Martin
Avocat au barreau de Paris, associé, Bredin Prat
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es différentes interventions qui ont rythmé cette matinée
ont permis de dégager les lignes de force qu'il convient de
garder à l'esprit lors de l'élaboration des pactes d'actionnaires.
Ces contrats concernent dans la plupart des cas plus
de deux parties et parfois de nombreuses. L'organisation des
relations contractuelles en est d'autant plus complexe. Le pacte d'actionnaires
n'est pas un contrat spécial comme le contrat de société
dont la loi prévoit les grandes caractéristiques et les modalités d'exécution.
Le fil conducteur des différentes contributions est celui de la
recherche de la volonté des parties par le juge et de l'autonomie de
la volonté. Recherche subjective de la volonté des signataires mais
aussi recherche objective, faute d'éléments suffisants pour pouvoir
le faire (1)
S'il ne fait aucun doute que la durée du pacte est déterminée par les
parties, jusqu'à cette année, une incertitude demeurait sur la durée
maximale qu'elles pouvaient prévoir.
Un arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la première chambre civile de la
Cour de cassation (2)
est venu mettre fin aux hésitations de la doctrine,
puisque celui-ci a validé un pacte conclu pour la durée de vie de la
société, énonçant dans son attendu que « la prohibition des engagements
perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour
la durée de vie de la société ».
Mais cet arrêt est également important en ce qu'il n'a pas prononcé
la nullité de l'intégralité du pacte au titre de la prohibition des pactes
sur succession future pour une clause de remboursement d'un
compte courant du dirigeant par ses héritiers après son décès, dans
la mesure où sa lecture permettait de constater que l'objet de l'accord
n'était pas de régler la succession de l'associé dirigeant mais
d'organiser la gestion à la suite de son décès.
B. Les clauses d'inaliénabilité
, pour reprendre les propos de Philippe Stoffel-Munck. Les
rédacteurs du pacte ont à cet égard un rôle important pour expliciter
les droits et obligations des parties et éventuellement de la société
lorsque celle-ci intervient au pacte, comme a pu le rappeler JeanFrançois
Hamelin.
La jurisprudence permet aux pactes d'avoir longue vie et comme l'a
très justement relevé Julia Heinich, deux exigences en découlent :
la stabilité qui nécessite l'assurance suffisante de l'exécution des
engagements par les parties et la flexibilité en raison des adaptations
qui peuvent s'avérer nécessaires. Hélas, la sanction du non-respect
des engagements correspond probablement à la plus grande incertitude
dans le régime des pactes. C'est ce qui nous a été clairement
rappelé par Marie Caffin-Moi. Comme l'a rappelé Laurent Aynès, il
(1) J. Heinich et a., Les pactes d'affaires, 2021, LGDJ, p. 29 et s., EAN : 9782275092270.
Revue des contRats 1 - MaRs 2024
À la différence de l'inaliénabilité dans les statuts de la société par
actions simplifiée qui est limitée à dix ans, les pactes peuvent prévoir
une durée plus longue sous réserve de constater un intérêt légitime. Il
peut en être ainsi par exemple pour un pacte familial et le préambule
a tout intérêt à caractériser cet intérêt légitime (3)
.
C. L'importance des clauses d'interprétation
Les clauses d'interprétation peuvent être très utiles pour orienter les
juges et expliciter la volonté des parties, par exemple au regard des
intérêts légitimes poursuivis comme indiqué ci-dessus. Peuvent à
cette fin pour faciliter l'interprétation être exclus les autres documents
(2) Cass. 1re
civ., 25 janv. 2023, n° 19-25478.
(3) Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-14238 : Rev. sociétés 2008, p. 321, note
S. Schiller.

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