Revue - Revue des contrats 1-2024 - 4

Sommaire
SOMMAIRE DE LA REVUE DE MARS 2024
Chroniques
Droit commun des contrats
Théorie générale
P. 8 Le traitement jurisprudentiel de la condition
suspensive sans terme fixe
Cass. 3e
civ., 14 sept. 2023, no
22-18642, FS-B
RDC201t8|Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme,
de manière contestable, que l'engagement affecté
d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi
longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut
prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties.
Les hauts magistrats précisent toutefois que ce principe
n'empêche pas les parties d'utiliser, y compris pendente
conditione, la clause de résiliation unilatérale qu'elles ont
prévue. Cet arrêt permet ainsi de revenir sur la question de
la perpétuité du contrat conclu sous condition suspensive
sans terme fixe et d'illustrer le périmètre des effets de la
condition suspensive.
par Mathias Latina
P. 12 Le régime jurisprudentiel de la résolution
unilatérale
Cass. com., 18 oct. 2023, no
20-21579, FP-BR
RDC201w8|Dans cet arrêt, la chambre commerciale pose
le principe en vertu duquel une mise en demeure n'est pas
exigée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.
Ce faisant, elle généralise à toutes les sanctions de l'inexécution
et, en particulier, à la résolution unilatérale, une exception
qui ne figure, dans le Code civil, qu'à propos de la
demande de dommages et intérêts (C. civ., art. 1231). Surtout,
l'arrêt interpelle en ce qu'il applique les articles 1224
et 1226, relatifs à la résolution unilatérale, en faisant usage
du vocabulaire qui avait cours sous l'empire de la jurisprudence
antérieure à la réforme du droit des contrats.
En l'espèce, c'est la « gravité du comportement » d'une
partie qui a pu justifier l'utilisation de la résolution unilatérale
telle que consacrée par la réforme de 2016, et non
une inexécution suffisamment grave. La Cour de cassation
semble ainsi admettre qu'un contrat puisse être rompu
pour des motifs autres qu'une inexécution suffisamment
grave, et ce, alors que les nouveaux textes n'envisagent
pas cette hypothèse.
par Mathias Latina
P. 16 L'article 1165, la prestation de service
et le contrat d'expertise comptable
Cass. com., 20 sept. 2023, no
21-25386, FS-B
RDC201v1|Avec l'ordonnance de 2016, le législateur a fait
le choix d'une réglementation minimale du prix. Dérivé de
la jurisprudence développée en matière de contrat d'entreprise,
l'article 1165 du Code civil a été critiqué pour son
excessive généralité, puisqu'il est applicable à tous les
contrats impliquant une prestation de service. Il apparaît
à présent que la Cour de cassation entend en limiter l'empire,
en écartant son application pour certains contrats
qui devraient en relever. En l'espèce, c'est le contrat liant
l'expert-comptable à son client qui est soustrait à son
empire. La mauvaise rédaction de l'article justifie-t-elle le
cantonnement entrepris, plutôt qu'une rénovation de son
contenu ? Il est difficile de l'affirmer, encore que, à suivre
le présent arrêt, il est manifeste que la méthode employée
par la Cour n'est guère orthodoxe.
par Rémy Libchaber
P. 19 L'autorité relative du contrat ne fait pas
obstacle à l'invocabilité par les tiers de la
renonciation qu'il renferme
Cass. 1re
civ., 18 oct. 2023, no
22-21358, F-B
RDC201v7|Res inter alios acta... Le présent arrêt apporte
sa pierre à l'édifice jurisprudentiel, en chantier permanent,
qui œuvre à affiner la distinction sommaire de l'effet
relatif du contrat et de son opposabilité aux tiers et par
les tiers. La Cour de cassation y énonce que l'effet relatif
des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité
d'une transaction mais qu'ils peuvent invoquer la renonciation
à un droit qu'elle renferme. Si la règle posée est
nette, sa justification et ses contours le sont moins.
par Frédéric Dournaux
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Revue des contRats 1 - MaRs 2024
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